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Votre association est elle soumise à la taxe sur les bureaux?

Nous adresserons dans une suite de posts, diverses questions que les associations avec qui nous travaillons nous posent. Un des services que nous offrons sur la base du volontariat pour nos clients est un soutien juridique. Si une question vous préoccupe, n’hésitez pas à nous envoyer un email et nous tenterons de vous aider. Nous aborderons ici la question des associations qui possèdent des bureaux ou des locaux. Se pose dès lors la question de savoir si celle-ci est soumise à la taxe sur les bureaux.

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Une association doit-elle choisir un logiciel de gestion certifié conforme à la nouvelle loi anti-fraude TVA?

VerticalSoft propose la comptabilité en ligne pour les associations et fondations en partenariat avec Le Bon Expert Comptable, et Quickbooks, leader de la comptabilité en ligne. QuickBooks est certifié conforme à la nouvelle loi anti-fraude TVA, entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Découvrez ici ce que cela signifie pour la comptabilité de votre association.

La loi de finances anti-fraude TVA

Pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, une nouvelle loi dite anti-fraude TVA impose à partir du 1er janvier 2018, l’utilisation de solutions dites conformes et certifiées. Contrairement aux idées reçues, cette nouvelle loi n’est pas seulement applicable aux entreprises, mais également aux associations qui remplissent les 3 critères suivants :

  • Votre association est assujettie à la TVA.
  • Votre association encaisse des règlements de clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse.
  • Votre association compte des particuliers parmi ses clients

Si votre association est soumise à la TVA (parce que votre gestion n’a pas un caractère désintéressé et que vos activités sont exercées en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif et dans des conditions similaires à ces entreprises), cette nouvelle législation vous concerne.

À quels critères doit répondre mon logiciel de gestion ou de comptabilité ?

Selon cette nouvelle loi, tout logiciel de comptabilité ou de gestion doit remplir les 4 critères suivants pour être conforme à la loi:

  • Inaltérabilité : le logiciel conserve les données renseignées dans leur état d’origine et enregistre toute opération de modification.
  • Sécurisation : il sécurise les données de transaction et garantit ainsi leur restitution dans leur état d’origine.
  • Conservation : le logiciel prévoit des clôtures (au moins annuelles) et conserve les données pendant 6 ans. Si vous avez recours à un système de caisse, celui-ci doit prévoir en plus une clôture journalière et mensuelle.
  • Archivage : il permet d’archiver, de dater les documents et d’en garantir l’accès à l’administration fiscale.

QuickBooks: est-il conforme?

Oui, QuickBooks est certifié conforme à la nouvelle loi anti-fraude TVA, entrée en vigueur le 1erjanvier 2018. Avec Quickbooks, Vous pouvez créer en premier lieu une facture en mode brouillon qui ne sera pas prise en compte dans le calcul de votre chiffre d’affaires. Ce brouillon pourra ensuite être finalisé. Vous pourrez ensuite modifier légalement cette facture (rappelez vous du principe général l’inaltérabilité) en créant automatiquement automatiquement un avoir et une facture de remplacement.

Pour d’autres articles sur Quickbooks et la comptabilité en ligne de votre association, voir les articles suivants:

Mon association est-elle soumise à la nouvelle loi anti-fraude TVA?

Quel logiciel de comptabilité pour les associations ?

Qu’est ce qu’un logiciel de comptabilité pour association?

Pourquoi utiliser QuickBooks Online pour votre association ?

Votre association doit-elle passer à la comptabilité en ligne ?

 

Un association peut-elle faire l’objet d’un contrôle fiscal ?

Un contrôle fiscal peut être très stressant et causer beaucoup de perte de temps. Les associations peuvent-elles être, elles aussi, soumise à un contrôle fiscal ?

Qu’est ce qu’un contrôle fiscal?

Un contrôle fiscal est tout simplement une opération de vérification de la part des agents du Trésor Public (autrement appelle le fisc). Le fisc, lors d’un contrôle, vérifie que les déclarations fiscales faites par votre association sont en concordance avec les éléments dont disposent l’administration. Donc pour être soumise à un contrôle fiscal, votre association devra être soumises aux impôts commerciaux et donc au code général des impôts (qui comporte une obligation de présentation de documents comptables). Il est estimé qu’à peu près 20 000 associations françaises, sont soumises aux impôts commerciaux, dont l’IS (impôt sur les sociétés) et la TVA. Les associations qui n’ont pas d’activité commerciales et qui sont donc à but non lucratif ne peuvent pas faire l’objet d’un contrôle fiscal. Pour plus de détails, voir: Quels impôts pour les associations ?

Que se passe t-il lors d’un contrôle fiscal?

En pratique il existe plusieurs niveaux de contrôle fiscal. Le plus simple et léger consiste en une communication de la part du fisc demandant des informations sur tel ou tel élément de votre déclaration. Si certaines informations sont erronées, elles donnent lieu à un ajustement du montant de l’impôt et aucune autre disposition n’est prise. Autre type de contrôle, peut voir les agents du fisc vous demander de produire une liste de justificatifs plus exhaustives.

L’utilisation d’un système de comptabilité en ligne est bien entendu recommandé si vous n’en utilisez pas déjà un. Attention votre association peut également faire l’objet d’une vérification de comptabilité sur place (et non d’un simple contrôle sur pièces depuis le bureau des Finances publiques) selon les articles L13 à L13B du Livre des procédures fiscales. C’est la situation ou un agent du fisc viendra dans vos bureaux. Dépendant de ce que l’agent du fisc découvre, vous recevrez potentiellement une proposition de rectification à laquelle vous devrez répondre dans les 30 jours.

Quelles sont les obligations fiscales de mon association si elle n’a pas d’activité commerciales et est à but non lucratif ?

Certes dans ce cas, votre association ne pourra pas être soumise à un contrôle fiscal, cependant, elle est tout de même soumise à certaines obligations. Notamment, votre association devra communiquer au fisc, ses livres comptables ainsi que tous ses documents relatifs à son activité afin que ses agents puissent être en mesure de procéder à l’analyse de votre activité et d’en tirer des conclusions sur le plan fiscal.

Voir aussi:

Une association doit-elle choisir un logiciel de gestion certifié conforme à la nouvelle loi anti-fraude TVA?

Problèmes juridiques des associations: avoir une activité commerciale non déclarée

Qu’est ce qu’un logiciel de comptabilité pour association?

Quel logiciel de comptabilité pour les associations ?

Mon association est-elle soumise à la nouvelle loi anti-fraude TVA?

3 types de ressources humaines dans les associations: statut juridique du bénévolat, du volontariat associatif et du salarié

Dans notre article précédent, “Comment trouver et garder vos bénévoles” nous avons adressé le sujet des bénévoles, comment les trouver, les motiver et les garder. Nous abordons maintenant l’aspect juridique du bénévolat et surtout sa distinction avec le volontariat associatif et le salariat.

Juridiquement, il faut distinguer 3 types de statuts:

  • bénévole associatif
  • volontaire associatif
  • salarié

Les associations peuvent faire appel à ces trois types de ressources humaines.

Statut du bénévole d’une association

Le statut de bénévole associatif n’est définit ou encadré par aucune loi en France. Ainsi ses relations avec un association sont régies par les statuts et le règlement de cette dernière si le bénévole est également membre de l’association.  Sinon le bénévole n’est soumis ni aux statuts, ni au règlement interne. Principalement le bénévole n’est pas rémunéré et exerce son travail en dehors de tout lien de subordination (lien que l’on retrouve dans le contrat de travail). Autrement dit, le travail du bénévole n‘ est pas contrôlé contrôlé ou soumis à un pouvoir disciplinaire. Le bénévole peut cependant être remboursé de ses frais ou bénéficier de chèques repas. Il faut noter que le bénévole ne bénéficie pas d’une protection sociale particulière ou la législation sur les accidents de travail. Le bénévole ne bénéficie donc seulement de la sécurité sociale dont il relève entant que salarié,retraité..

Statut du volontaire d’une association

Le statut de volontaire associatif  est lui régit par La loi du 23 mai 2006 qui a donc créé un nouveau statut, à mi-chemin entre le bénévole et le salarié. Cette loi permet aux volontaires d’être reconnus et protégés, et aux associations d’agir en toute sécurité juridique. L’association accueillant un volontaire doit cependant faire l’objet d’un agrément administratif préalable et s’acquitter de cotisations sociales forfaitaires.

La relation “association – volontaire” est soumise a un contrat (d’un maximum de deux ans). Le volontaire bénéficie ainsi d’une couverture sociale et est indemnisé pour son travail (bien que dans une certaine limite). Il faut noter que contrairement au salarié, la convention de volontariat ne relève pas du Code du Travail et le volontaire n’est pas soumis a une relation de subordination.

Statut du salarié d’une association

Dans ce dernier cas, la personne est dans une relation caractérisée par le versement d’une rémunération (un salaire) et l’existence d’un lien de subordination. Le code du travail régie cette relation tout comme tout autre salarié d’une entreprise privée.

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Sur le théme des bénévoles, voir également:

Le régime fiscal des bénévoles d’une association

3 types de ressources humaines dans les associations: statut juridique du bénévolat, du volontariat associatif et du salarié

Quelle est la responsabilité de l’association envers ses bénévoles ?

Comment trouver et garder vos bénévoles

Quels risques de la requalification des bénévoles d’une association en salariés ?

Votre association peut-elle délivrer un reçu de don ?

Toutes les associations peuvent recevoir des dons, mais toutes ne peuvent pas délivrer des reçus de dons ouvrant droit à réduction d’impôt pour le donateur. Dans quelles conditions une association peut-elle délivrer des reçus fiscaux ?

Quelles associations peuvent délivrer des reçus fiscaux ?

Pour pouvoir delivrer valablement un recu fiscal, il faut que votre association figure dans l’énumération des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, et notamment qu’elle ait l’un des caractères visés :

– philanthropique

– éducatif

– scientifique

– social

– humanitaire

– sportif

– familial

– culturel

– concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

Il faut aussi qu’elle soit d’intérêt général (à ne pas confondre l’intérêt général et l’utilité publique). Cette condition implique que l’activité de l’association ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée (donc une direction assurée à titre bénévole, ce qui n’empêche pas d’avoir recours à de la main d’œuvre salariée). Dernière condition, l’association ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Notez que votre association doit avoir son siège et exercer ses activités en France (sauf pour les associations humanitaires). En cas de doute, votre associaiton peut demander préalablement at tout emission de recus fiscaux, un avis positif de l’administration fiscale dans le cadre de la procédure de rescrit.

Quel versements ou dons sont éligibles ?

Point important, le versement, qu’il s’agisse d’un don ou d’une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur. Si vous désirez offrir des contreparties pour motiver vos donateurs, il existe des limites en ce qui concerne la valeur de cette contreparties. Pour plus d’information, lisez nos article sur les Idées de contreparties pour vos dons et la Contrepartie de don et réduction fiscale.

 

Rappelez vous qu’en cas de fraude, la loi prévoit une amende de 25% des montants ayant donné lieu à une réduction fiscale, dont le paiement relève de la responsabilité solidaire des dirigeants.

Le modèle de reçu fiscal

Une fois que vous avez clairement établi que votre association est éligible à émettre des reçus fiscaux, celui-ci doit contenir toutes les mentions du modèle type Cerfa n° 11580*03. Remplir ce formulaire est assez facile, mais nous apportons quelques éclaircissements:

Objet de votre association: reporter ici l’objet tel qu’il est écrit dans vos statuts.

Type d’association: en général, la plupart des associations loi 1901 sont concernées par la quatrième case : œuvre ou organisme d’intérêt général.

Somme du don: s’il vous avez reçu plusieurs versements, vous pouvez emmettre un reçu global si tous les dons déclarés ont bien été faits sur la même année civile.

Selon quel article la déduction fiscale est-elle possible: cochez l’article 200 du Code général des impôts (CGI) pour un particulier (sauf si soumis à l’impôt sur la fortune. Dasn ce cas, cochez l’article 885-0 V bis A) et l’article 238 bis du CGI pour les sociétés.

Attention l’ abandon de revenus ou de produits ou des frais engagés par les bénévoles dont ils ne demandent pas le remboursement sont une forme de don et considéré comme tels par l’administration fiscale. Dans ce cas, cochez la case « Autres » dans la partie « Nature du don ».

Nouveau contrôle sur place des reçus fiscaux de dons de votre association

Depuis le 1 janvier 2018 les agents du fisc peuvent donc accéder à vos locaux pour contrôler la délivrance que vous avez faites de reçus pour les dons qui vous ont été fait depuis le 1er janvier 2017. Ces agents vérifieront ainsi les montants portés sur les reçus et les montants des dons effectivement perçus (ceux-ci devront être similaires).

Voir aussi: La gestion des reçus fiscaux de votre association est une corvée administrative: voici comment vous faciliter la tâche

Comment obtenir un numéro SIREN et SIRET pour une association ?

Qu’est ce qu’un numéro SIREN et un numéro SIRET pour une association?

Les numéros SIREN et SIRET sont des numéros attribués à chaque personne morale et identifient l’association auprès de l’Insee, afin que son activité puisse être comptabilisée dans les diverses productions statistiques nationales, notamment dans celles relatives à l’activité économique. Plus spécifiquement Le numéro SIREN, composé de 9 chiffres, identifie l’association elle-même, tandis que le numéro SIRET, composé de 14 chiffres, sert à identifier chacun de ses établissements (les 9 premiers chiffres correspondent au numéro Siren de l’association dont dépend l’établissement ; les 5 chiffres suivants, habituellement appelé numéro interne de classement (Nic), sont propres à chaque établissement).

Comment obtenir un numéro SIREN et SIRET pour son association

Une des étapes administratives pour créer une association est la déclaration en préfecture. L’association reçoit au moment de la déclaration un numéro d’inscription au répertoire national des associations (RNA), mais pas de numéro SIREN ou SIRET.

En effet, les associations n’ont aucune obligation d’obtenir de tels numéros, sauf dans les 3 cas suivants:

  • elle souhaite demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales ;
  • elle envisage d’employer des salariés ;
  • elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés (voir notre article sur Une association peut-elle exercer une activité commerciale ?).

Ou doit-on demander son immatriculation ?

Si vous souhaitez demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales, vous devrez demander votre inscription par courrier au centre statistique de l’Insee et accompagner cette demande d’une copie des statuts et d’une copie de l’extrait paru au Journal officiel . Si vous envisagez d’avoir des salariés en plus de vos volontaires, alors la demande se fait auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf. Enfin, en cas dans le cas ou votre association exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés, la demande se fera auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.

 

Une association peut-elle exercer une activité commerciale ?

Les associations loi 1901 peuvent tout à fait légalement exercer des activités commerciales telles que vendre des produits ou des services. Une distinction doit cependant être faite entre une activité économique occasionnelle et une activité habituelle.

Activité économique occasionnelle d’une association

Dans le case où l’activité économique de l’association n’est qu’ occasionnelle, l’association n’a aucune obligation spécifique. Ainsi, cette activité économique bénéficie de nombreux aménagements par rapport aux règles et obligations s’appliquant aux sociétés, tels que la franchise des impôts commerciaux concernant la TVA, l’impôt sur les sociétés et la CET.

Activité économique habituelle d’une association

Dès lors que l’activité économique de l’association devient habituelle, l’association sera alors soumise à de nombreuses conséquences juridiques, comptables et fiscales.

Conséquences juridiques

Premièrement, l’association devient régie par le Code de Commerce et a en outre l’obligation spécifique, conformément à l’article L. 442-7 du Code de Commerce, de mentionner dans leurs statuts, si tel est le cas, l’exercice habituel de leurs activités marchandes. Autre conséquence juridique, l’association devient alors obligée de respecter les règles du droit de la concurrence, du droit du travail, du droit de la consommation,… . Enfin, l’association doit émettre des factures en bonne et due forme.

Enfin, gardez en tête que chaque activité commerciale doit être exercée conformément aux dispositions légales ou réglementaires qui la concernent, notamment en matière de sécurité, d’accueil du public, d’hygiène, etc…

Conséquences fiscales

Fiscalement, les associations exerçant à titre habituel une activité économique sont assujetties aux impôts et taxes commerciaux. Les associations seront donc soumises à:

Conséquences comptables

Comptablement, l’association devra tenir une comptabilité, selon les modalités applicables aux sociétés.  Un logiciel de comptabilité devient alors une nécessité. Attention si l’activité économique est importante, l’association devra nommer un commissaire aux comptes. L’ activité économique doit dépasser au moins 2 des 3 critères suivants :

  • 50 salariés
  • 3.100.000 euros de chiffre d’affaires ou de ressources
  • 1.550.000 euros de total de bilan