Archives du mot-clé Lois & Réglementations

Que faire en cas d’erreur sur un reçu fiscal déjà émis ?

Vous avez émis un reçu fiscal mais celui-ci comporte une erreur ? Erreur de date, de montant ou une erreur sur le nom du donateur. Peu importe, celui-ci doit absolument être modifié pour être accepté par l’administration fiscale. Que devez vous faire pour rectifier l’erreur: ce qui est autorisé, ce qui n’est pas autorisé.

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Votre association peut-elle émettre un reçu fiscal annuel pour don ?

Si votre association reçoit des dons et est habilitée à émettre des reçus fiscaux, une question pratique se pose: Votre association peut-elle émettre un reçu fiscal annuel pour don ? ou seulement un reçu ponctuel après chaque don ? Voici les quelques points à retenir.

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Association et RGPD: votre politique d’emailing est elle conforme au RGPD ?

Nous en avons parlé des centaines de fois: le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Votre association y est soumise, qu’elle soit petite ou grande, dès lors qu’elle collecte et traite des données personnelles. Pourtant il semble que le doute reste encore sur ce que les associations peuvent et ne peuvent pas faire en terme de communication par emails. Dans ce post nous rappellerons très brièvement le principe du RGPD et son implication sur votre politique de communication par email.

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RGPD et Associations: Êtes vous en conformité en 2019 ?

Depuis le 25 mai 2018, le règlement européen GDPR (general data protection regulation) ou RGPD (Réglementation Générale sur la Protection des Données), est applicable à dans tous les pays de l’Union Européenne et donc en France. Voici un petit rappel des choses à faire pour être en conformité avec le RGPD en 2019.

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Comment gérer l’activité commerciale de votre association et éviter d’être accusé de concurrence déloyale ?

Comme nous l’avons décrit dans un article précédent, les associations loi 1901 peuvent parfaitement exercer des activités commerciales telles que vendre des produits ou des services. Cependant cette activité commerciale peut rapidement entrer en concurrence avec celle des entreprises et peut basculer vers une concurrence déloyale. Dans quels cas une association peut-elle exercer légalement une activité commerciale et qu’est ce que la concurrence déloyale et le paracommercialisme ?

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Responsabilité financière des dirigeants associatifs: possibles limites à venir

Les fondateurs des associations sont en général désintéressés, mais attention être dirigeant d’une association engendre certains risques financiers et il est important de connaître l’étendue de ses responsabilités. En septembre, une proposition de loi a été soumise afin de réduire la responsabilité financière des dirigeants associatifs.

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Rappel: Journée d’information sur le RGPD

Un rappel pour les associations qui nous lisent: La CNIL organise le Mardi, 13 novembre, 2018, dans ses locaux un atelier sur le règlement européen sur la protection des données, destiné aux futurs délégués à la protection des données (DPO) ou tout professionnel en charge de la protection des données au sein de son organisme.

Programme de la journée :

  • La règlementation et son champ d’application
  • Les règles d’or de la protection des données
  • Les responsabilités des acteurs
  • Le rôle du délégué à la protection des données
  • Les outils de la conformité : registre, analyse d’impact (PIA), notification de violations de données, codes de conduite et certification
  • Comment la CNIL accompagne les organismes ?

Attention : seules les personnes inscrites seront acceptées. Cet atelier est gratuit. Donc pensez à vous inscrire sur le site de la CNIL.

 

Voir également:

Comment être en conformité avec le RGPD lors de la rentrée de mon association ?