Archives du mot-clé Impôt sur les sociétés

Comment gérer l’activité commerciale de votre association et éviter d’être accusé de concurrence déloyale ?

Comme nous l’avons décrit dans un article précédent, les associations loi 1901 peuvent parfaitement exercer des activités commerciales telles que vendre des produits ou des services. Cependant cette activité commerciale peut rapidement entrer en concurrence avec celle des entreprises et peut basculer vers une concurrence déloyale. Dans quels cas une association peut-elle exercer légalement une activité commerciale et qu’est ce que la concurrence déloyale et le paracommercialisme ?

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Votre association est elle soumise à la taxe sur les bureaux?

Nous adresserons dans une suite de posts, diverses questions que les associations avec qui nous travaillons nous posent. Un des services que nous offrons sur la base du volontariat pour nos clients est un soutien juridique. Si une question vous préoccupe, n’hésitez pas à nous envoyer un email et nous tenterons de vous aider. Nous aborderons ici la question des associations qui possèdent des bureaux ou des locaux. Se pose dès lors la question de savoir si celle-ci est soumise à la taxe sur les bureaux.

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Une association doit-elle choisir un logiciel de gestion certifié conforme à la nouvelle loi anti-fraude TVA?

VerticalSoft propose la comptabilité en ligne pour les associations et fondations en partenariat avec Le Bon Expert Comptable, et Quickbooks, leader de la comptabilité en ligne. QuickBooks est certifié conforme à la nouvelle loi anti-fraude TVA, entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Découvrez ici ce que cela signifie pour la comptabilité de votre association.

La loi de finances anti-fraude TVA

Pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, une nouvelle loi dite anti-fraude TVA impose à partir du 1er janvier 2018, l’utilisation de solutions dites conformes et certifiées. Contrairement aux idées reçues, cette nouvelle loi n’est pas seulement applicable aux entreprises, mais également aux associations qui remplissent les 3 critères suivants :

  • Votre association est assujettie à la TVA.
  • Votre association encaisse des règlements de clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse.
  • Votre association compte des particuliers parmi ses clients

Si votre association est soumise à la TVA (parce que votre gestion n’a pas un caractère désintéressé et que vos activités sont exercées en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif et dans des conditions similaires à ces entreprises), cette nouvelle législation vous concerne.

À quels critères doit répondre mon logiciel de gestion ou de comptabilité ?

Selon cette nouvelle loi, tout logiciel de comptabilité ou de gestion doit remplir les 4 critères suivants pour être conforme à la loi:

  • Inaltérabilité : le logiciel conserve les données renseignées dans leur état d’origine et enregistre toute opération de modification.
  • Sécurisation : il sécurise les données de transaction et garantit ainsi leur restitution dans leur état d’origine.
  • Conservation : le logiciel prévoit des clôtures (au moins annuelles) et conserve les données pendant 6 ans. Si vous avez recours à un système de caisse, celui-ci doit prévoir en plus une clôture journalière et mensuelle.
  • Archivage : il permet d’archiver, de dater les documents et d’en garantir l’accès à l’administration fiscale.

QuickBooks: est-il conforme?

Oui, QuickBooks est certifié conforme à la nouvelle loi anti-fraude TVA, entrée en vigueur le 1erjanvier 2018. Avec Quickbooks, Vous pouvez créer en premier lieu une facture en mode brouillon qui ne sera pas prise en compte dans le calcul de votre chiffre d’affaires. Ce brouillon pourra ensuite être finalisé. Vous pourrez ensuite modifier légalement cette facture (rappelez vous du principe général l’inaltérabilité) en créant automatiquement automatiquement un avoir et une facture de remplacement.

Pour d’autres articles sur Quickbooks et la comptabilité en ligne de votre association, voir les articles suivants:

Mon association est-elle soumise à la nouvelle loi anti-fraude TVA?

Quel logiciel de comptabilité pour les associations ?

Qu’est ce qu’un logiciel de comptabilité pour association?

Pourquoi utiliser QuickBooks Online pour votre association ?

Votre association doit-elle passer à la comptabilité en ligne ?

 

Problèmes juridiques des associations: avoir une activité commerciale non déclarée

Dans une série d’articles, nous soulignerons les plus gros risques juridiques pour une associations. N’hésitez pas à nous contacter en cas de doute. Cet article traite du cas où une association développe une activité commerciale sans le déclarer.

Nous allons voir dans cet article les points suivants:

  • Une association peut-elle exercer une activité commerciale?
  • Quelles sont les conséquences d’avoir une activité commerciale ?
  • Quels sont les risques d’avoir une activité commerciale non déclarée ?

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Quels impôts pour les associations ?

Vous êtes une association mais n’êtes pas certain de quels impôts vous devez payer ? Pour vous aider, voici quelques explications. La première question à vous poser est quels sont les impôts auxquels les associations peuvent être soumises puis la question suivante est relative à la gestion de votre association. Contactez nous si vous désirez recevoir un guide plus complet.

1- A quels impôts les associations peuvent-elles être soumises ?

Il y a deux catégories d’impôts à considérer. Premièrement les impôts non commerciaux puis les impôts commerciaux.

1- Les impôts non commerciaux

Les impôts non commerciaux incluent la taxe foncière, la taxe d’habitation, la contribution à l’audiovisuel, la contribution sur les revenus locatifs (CRL), la taxe sur les salaires et la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS). Comme nous verrons ci dessous, les associations sont en principe exonérés de l’impôt sur les sociétés. Cependant, les revenus de leur patrimoine ou le placement de leur trésorerie peuvent les amener à devoir des impôts.

Taxe foncière

La taxe foncière est un impôt local dû tous les ans par le propriétaire d’un bien immobilier. Une association doit donc payer les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.
Cependant, sont exonérées :

  • les associations ou unions diocésaines propriétaires d’un bâtiment affecté à l’exercice du culte ;
  • les associations syndicales de propriétaires d’immeubles d’habitation partiellement ou totalement détruits par la guerre.

Taxe d’habitation

La taxe d’habitation (TH) est un impôt s’appliquant à chaque personne (propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit) disposant d’un bien immobilier. Les associations sont redevables de cette taxe si elles occupent des locaux meublés à usage d’habitation ou servant à l’administration générale, et si ces locaux ne sont pas pris en compte pour la cotisation foncière des entreprises. Attention si votre association loue des locaux ou logements pour héberger, à titre temporaire, des personnes, ces locaux seront imposables.

Contribution à l’audiovisuel

La redevance audiovisuelle appelée communément redevance télé est devenue depuis 2009 la contribution à l’audiovisuel. Celle ci se paye en même temps que la taxe d’habitation. Donc si votre association possède un téléviseur, elle est redevable de la contribution à l’audiovisuel. Cependant, sont exonérées les associations caritatives qui hébergent des personnes en situation d’exclusion.

Contribution sur les revenus locatifs (CRL)

Les associations, propriétaires bailleurs de locaux professionnels ou d’habitation, qui louent des locaux en France, doivent payer la contribution sur les revenus locatifs. Les loyers sont exonérés dans les cas suivants:

  • les locaux loués à vie ou à durée illimitée ;
  • les locaux dont les revenus de location ne dépassent pas 1 830 euros annuels par local ;
  • les locaux loués à l’Etat ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d’enseignement, d’assistance ou de bienfaisance ;
  • les locaux loués à des organismes gestionnaires de foyers de personnes âgées agréés ou de centres d’hébergement et de réadaptation sociale agréés.

Taxe sur les salaires

Si votre association a des employés, elle sera redevable de la taxe sur les salaires si elle n’est pas assujettie à la TVA ou si 90 % de votre chiffre d’affaires n’est pas assujetti à la TVA. Il existe cependant un abattement de 20 304 euros sur le montant annuel de la taxe sur les salaires. Sont exonérées les salaires versés durant six manifestations de soutien ou de bienfaisance. Au-delà de six manifestations, la taxe est due.

Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)

Si votre association n’est pas constituée sous forme de société (syndicat par exemple) elle n’est pas redevables de la taxe sur les véhicules des sociétés.

2- Les impôts commerciaux

Si votre association réalise des activités similaires à celles d’une entreprise commerciale ou a une gestion intéressée (voir plus loin), elle est soumise aux impôts commerciaux. Toutefois, vous pouvez bénéficier d’exonérations.

La TVA

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect général inclus dans les prix de vente de biens ou de prestations de services et payé par les consommateurs. Les associations qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services à titre onéreux et de manière indépendante, sont soumis à la TVA. Il existe des exonérations que vous pouvez retrouver ici.

L’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt calculé sur l’assiette des bénéfices réalisés par une entreprise assujettie ayant son activité commerciale habituelle en France. Donc si votre association fait des opérations de caractère lucratif, elle sera soumise à l’IS. Il existe des exonérations que vous pouvez retrouver ici.

La contribution économique territoriale (CET)

La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local instauré par la loi de finances pour 2010 qui a remplacé en France la taxe professionnelle à partir du 1 janvier 2010 . Attention si votre association est exonérée d’impôt sur les sociétés en raison de sa gestion désintéressée et si les recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile de votre association n’excède pas le seuil de la franchise de TVA, alors vous serez également exonéré de CET.

La taxe d’apprentissage

Votre association sera soumise à cette taxe si elle est passible de l’impôt sur les sociétés au titre de l’article 206 du code général des impôts (CGI, art. 224).

Mais comment déterminer si votre association est soumise aux impôts commerciaux?

2- Votre association est-elle soumise aux impôts commerciaux?

Le principe de base est qu’une association de la loi 1901 n’est pas soumise aux impôts commerciaux. Par impôts commerciaux, on entend impôt sur les sociétés (IS), TVA, contribution économique territoriale (CET). Voir plus haut, les Impôts commerciaux, pour plus de détail. Par contre si votre association exerce une activité lucrative, elle devient a ce moment passible des impôts commerciaux . Donc la première question a vous poser est relative à la gestion de votre association: a t’elle une gestion désintéressée?

1- La gestion de votre association est-elle désintéressée ?

Selon le Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d’appréciation de la non-lucrativité de l’activité commerciale des organismes privés autres que les sociétés, Le caractère désintéressé de la gestion d’un organisme est avéré si les conditions suivantes sont remplies :

  • l’association est gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation ;
  • l’association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelle que forme que ce soit;
  • les membres de l’association et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

2- Votre association a t’elle des employés ?

L’emploi de salariés par un organisme correspond à une méthode de gestion usuelle. Un organisme peut donc recourir à une main-d’œuvre salariée sans que cela ne remette en cause le caractère désintéressé de sa gestion. Cependant les conditions suivantes doivent etre respectees:

  • réaliser un travail effectif,
  • être rémunérés de façon non excessive par rapport aux usages constatées de leur profession,
  • et ne pas être eux-mêmes dirigeants.

3- Cas des dirigeants recevant un salaire

Sous certaines conditions, l’administration peut tolérer que les dirigeants reçoivent des contreparties, sans que cela remette en cause le caractère désintéressé de l’association, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • le fonctionnement de l’association est démocratique avec l’élection démocratique régulière et périodique des dirigeants et un contrôle effectif sur la gestion de l’organisme effectué par les membres de l’association.
  • les contreparties sont déterminées de façon transparente,
  • si la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant, de droit ou de fait, n’excède pas les trois quarts du SMIC.

4- Association en concurrence avec le secteur marchand

Attention si votre association a une gestion désintéressée, mais que celle-ci entre en concurrence avec des entreprises du secteur marchand, elle sera alors soumise aux impôts commerciaux. Que signifie concurrence ? attention le critère est subjectif. Il sagit ici de savoir si une personne peut s’adresser indifféremment à l’association ou à une entreprise pour obtenir un même service. Un critère de lieu géographique d’exercice est donc utilise et l’evaluation de l’activité est faite sur la base d’un faisceau d’indices (la règle des 4 P) d’importance décroissante :

  • Le « Produit » proposé vise-t-il à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou qui l’est de façon peu satisfaisante ?
  • Le « Public » : s’agit-il d’actes payants réalisés principalement au profit de personnes justifiant l’octroi d’avantages particuliers au vu de leur situation économique ?
  • Le « Prix » : les efforts consentis par l’association pour faciliter l’accès du public, notamment par des prix nettement inférieurs, se distinguent-ils de ceux accomplis pas les entreprises commerciales ?
  • La « Publicité » : l’association a-t-elle recours à des méthodes de nature commerciale pour promouvoir son action ?

5- Exonération

Votre association peut réaliser des activités lucratives accessoires et continuer à bénéficier du dispositif de l’exonération d’impôts commerciaux si elle respecte trois conditions cumulatives :

  • la gestion de l’association doit rester désintéressée ;
  • ses activités non lucratives doivent rester significativement prépondérantes ;
  • le montant des recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre des activités lucratives ne doit pas excéder une certaine limite. Pour 2016, la limite de la franchise est de 60 601 €.

Voir aussi:

Un association peut-elle faire l’objet d’un contrôle fiscal ?

Mon association est-elle soumise à la nouvelle loi anti-fraude TVA?

 

Rémunération du dirigeant d’une association

Principe de base de non rémunération

En France, les associations doivent être gérées à titre bénévole pour qu’elles soient considérées comme non lucratives et ne soit en conséquence pas soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, CET, TVA). De manière générale, les dirigeants de ces associations (ou autres entitées à but non lucratif) ne perçoivent aucune rémunération directe ou indirecte pour leur activité de gestion et d’administration.

Définition d’un dirigeant

Les dirigeants sont les dirigeants de droit, c’est-à-dire les membres du conseil d’administration ou de l’organe qui assume ce rôle, mais aussi les dirigeants de fait, c’est-à-dire les personnes qui assument tous les rôles des dirigeants statutaires, sans avoir été régulièrement investi du pouvoir de représenter l’association.

La différence entre les dirigeants et les directeurs salariés

Une association peut bien sure avoir des salariés pour exercer des fonctions de direction mais ces salariés ne peuvent pas faire partie des dirigeants de l’association.

Définition large de ce que constitue la rémunération

La rémunération comprend le versement de sommes d’argent ou l’attribution de tout autre avantage accordé par l’association tels que:

  • rémunérations ponctuelles
  • avantages en nature ou cadeaux
  • remboursements de frais forfaitaires ou remboursements de frais non utilisés conformément à leur objet

Exception dite des 3/4 du Smic

Par exception au principe ci-dessus, tout ou partie des dirigeants d’une association peuvent être rémunérés à condition que le total des rémunérations brutes versées à chacun d’eux à quelque titre que ce soit ne dépasse pas les 3/4 du Smic, soit 1 123,85 € brut par mois. Le calcul est simple: utilisez sur la période d’une année, le maximum de 12 X le Smic mensuel. Attention, le calcul se fait par dirigeant et non par association (sauf si les dirigeants ont des intérêts familiaux, juridiques ou financiers communs).

Une association peut-elle exercer une activité commerciale ?

Les associations loi 1901 peuvent tout à fait légalement exercer des activités commerciales telles que vendre des produits ou des services. Une distinction doit cependant être faite entre une activité économique occasionnelle et une activité habituelle.

Activité économique occasionnelle d’une association

Dans le case où l’activité économique de l’association n’est qu’ occasionnelle, l’association n’a aucune obligation spécifique. Ainsi, cette activité économique bénéficie de nombreux aménagements par rapport aux règles et obligations s’appliquant aux sociétés, tels que la franchise des impôts commerciaux concernant la TVA, l’impôt sur les sociétés et la CET.

Activité économique habituelle d’une association

Dès lors que l’activité économique de l’association devient habituelle, l’association sera alors soumise à de nombreuses conséquences juridiques, comptables et fiscales.

Conséquences juridiques

Premièrement, l’association devient régie par le Code de Commerce et a en outre l’obligation spécifique, conformément à l’article L. 442-7 du Code de Commerce, de mentionner dans leurs statuts, si tel est le cas, l’exercice habituel de leurs activités marchandes. Autre conséquence juridique, l’association devient alors obligée de respecter les règles du droit de la concurrence, du droit du travail, du droit de la consommation,… . Enfin, l’association doit émettre des factures en bonne et due forme.

Enfin, gardez en tête que chaque activité commerciale doit être exercée conformément aux dispositions légales ou réglementaires qui la concernent, notamment en matière de sécurité, d’accueil du public, d’hygiène, etc…

Conséquences fiscales

Fiscalement, les associations exerçant à titre habituel une activité économique sont assujetties aux impôts et taxes commerciaux. Les associations seront donc soumises à:

Conséquences comptables

Comptablement, l’association devra tenir une comptabilité, selon les modalités applicables aux sociétés.  Un logiciel de comptabilité devient alors une nécessité. Attention si l’activité économique est importante, l’association devra nommer un commissaire aux comptes. L’ activité économique doit dépasser au moins 2 des 3 critères suivants :

  • 50 salariés
  • 3.100.000 euros de chiffre d’affaires ou de ressources
  • 1.550.000 euros de total de bilan