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Responsabilité financière des dirigeants associatifs: possibles limites à venir

Les fondateurs des associations sont en général désintéressés, mais attention être dirigeant d’une association engendre certains risques financiers et il est important de connaître l’étendue de ses responsabilités. En septembre, une proposition de loi a été soumise afin de réduire la responsabilité financière des dirigeants associatifs.

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Tout savoir si votre association veut embaucher un salarié

Vous êtes une association et vous grandissez…vous cherchez maintenant à embaucher une personne plutôt que de vous reposer uniquement sur des volontaires. Quelles sont les choses à savoir pour que tout se passe bien.

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Volontariat associatif : quelle indemnité peut-on verser ?

Qu’est ce qu’un volontaire associatif ?

Le statut de volontaire associatif est lui régi par La loi du 23 mai 2006 qui a donc créé un nouveau statut, à mi-chemin entre le bénévole et le salarié. Cette loi permet aux volontaires d’être reconnus et protégés, et aux associations d’agir en toute sécurité juridique. L’association accueillant un volontaire doit cependant faire l’objet d’un agrément administratif préalable et s’acquitter de cotisations sociales forfaitaires.

La relation “association – volontaire” est soumise à un contrat (d’un maximum de deux ans). Le volontaire bénéficie ainsi d’une couverture sociale et est indemnisé pour son travail (bien que dans une certaine limite). Il faut noter que contrairement au salarié, la convention de volontariat ne relève pas du Code du Travail et le volontaire n’est pas soumis a une relation de subordination.

Quelle indemnité peut-il recevoir ?

Attention depuis le 1er janvier 2018, L’indemnité susceptible d’être allouée à un « volontaire associatif » pendant sa mission doit désormais être comprise entre 8,22 % et 55,04 % de la rémunération mensuelle brute afférente à l’indice 244 de la fonction publique. Soit entre 119,02 et 796,97 €.

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Sur le théme des bénévoles, voir également:

Le régime fiscal des bénévoles d’une association

3 types de ressources humaines dans les associations: statut juridique du bénévolat, du volontariat associatif et du salarié

Quelle est la responsabilité de l’association envers ses bénévoles ?

Comment trouver et garder vos bénévoles

Quels risques de la requalification des bénévoles d’une association en salariés ?

 

Quels risques de la requalification des bénévoles d’une association en salariés ?

Les associations peuvent faire appel à trois types de ressources humaines, le bénévole associatif, le volontaire associatif et le salarié. Mais est-il possible de voir un bénévole requalifié en salarié et quelles sont les conséquences pour votre association ?

Définition du bénévolat

Il n’y a aucune définition du bénévolat dans la loi française. Cependant, le Conseil économique, social et environnemental a précisé ce concept en février 1993 et donne une définition intéressante et généralement reprise du bénévole : « Est bénévole toute personne qui s’engage librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui, en dehors de son temps professionnel et familial. » Le conseil précise que le bénévolat est la « situation dans laquelle une personne fournit à titre gratuit une prestation de travail pour une personne ou un organisme ». Le bénévole ne perçoit ni rémunération ni contrepartie matérielle. Il peut cependant être dédommagé des frais induits par son activité (déplacement, hébergement, achat de matériel…), à condition que ces derniers soient en lien direct avec l’activité de l’association et qu’ils puissent être justifiés sans discussion. Le bénévolat est donc un don de soi librement consenti et gratuit. Voir France Bénévolat pour plus d’information.

Un bénévole a-t-il un contrat avec une association ?

Le bénévole n’a tout d’abord pas de contrat de travail avec une association (sinon il devient un salarié). Dés lors ce dernier n’a aucune subordination juridique ou rémunération et votre association ne peut donc le traiter comme un salarié. Par contre votre association peut demander au volontaire de signer un “contrat moral”, c’est a dire un document qui établit par écrit certaines obligations du bénévole telles que le respect des règles établies, du règlement intérieur et des les statuts de l’association.

Y a t-il un risque de requalification de bénévoles en salariés ?

Oui ce risque existe pour si votre association a une relation de subordination juridique avec le bénévole ou si celle-ci rémunère le bénévole. Dans ce cas, le bénévole pourrait être requalifiée.

Conséquences de la requalification du bénévolat en salariat

Si le juge décide de requalifier la relation entre votre association et le bénévole comme une relation de contrat de travail, toutes les dispositions du droit du travail seront alors applicable. Le bénévolat produit alors les effets d’un contrat de travail, depuis le jour où il a été commencé. Ce qui signifie que votre association est désormais considérée comme l’employeur et devra verser à l’administration toutes les charges sociales et taxes afférentes aux sommes versées, désormais considérées comme salaires. Il devra également payer au salarié les éventuelles salaires auxquelles il avait droit, ses congés payés, lui rembourser ses frais professionnels… Et comme les règles sur le temps de travail s’appliquent, il lui faudra aussi le rémunérer de façon majorée pour les heures supplémentaires accomplies, c’est-à-dire toutes celles effectuées au-delà de 35 heures par semaine. A cela s’ajouteront peut-être des indemnités de rupture du contrat de travail, si le salarié / bénévole n’est plus dans l’association.

Voir également:

Le régime fiscal des bénévoles d’une association

3 types de ressources humaines dans les associations: statut juridique du bénévolat, du volontariat associatif et du salarié

Quelle est la responsabilité de l’association envers ses bénévoles ?

Comment trouver et garder vos bénévoles

Volontariat associatif : quelle indemnité peut-on verser ?

Le régime fiscal des bénévoles d’une association

Cet article fait partie d’une suite d’articles que nous écrivons sur le bénévolat. Nous avions abordé la question comment trouver et garder des bénévoles, les 3 types de ressources humaines dans les associations: statut juridique du bénévolat, du volontariat associatif et du salarié, nous adresserons ici le sujet du régime fiscal des bénévoles.

Le bénévolat est une activité non rétribuée et librement choisie qui s’exerce en général au sein d’une institution sans but lucratif, association, ONG, syndicat ou structure publique. Or il est très courant pour les bénévoles d’être amenés à engager des frais pour le compte de l’association (transports et déplacements sur le lieu de l’activité, achat de biens, etc.). En règle générale, les conditions de remboursement de ces frais est déterminée par le conseil d’administration de l’association.

Quelles sont les options pour le bénévole pour récupérer tout ou partie de ces frais engagés ?

Le bénévole a deux options:

  1. demander à son association le remboursement de ses frais
  2. renoncer expressément a ce remboursement et bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu relative aux dons.

Demander à son association le remboursement de ses frais

Dans cette hypothèse, le bénévole devra remplir une fiche de frais détaillant, date, coût et raison de la dépense. En pratique il faut faire attention a ce que les frais recouvrés ne soit pas anormalement élevés. L’association et le bénévole courent alors le risque que ces “frais remboursés” soient requalifiés en “salaire” (ce qui entraînerais un nombre d’impôt et cotisations a rembourser).

Ainsi le montant alloué au bénévole est de maximum 32,71 euros par jour et 1.308,38 euros par année (revenus 2015, exercice d’imposition 2016). Attention : ceci s’applique pour l’ensemble des activités de bénévolat d’une personne. Finalement, le remboursement des frais de transport effectivement prouvés se limite à un maximum de 2.000 kilomètres par an :

  • pour les déplacements en auto, à moto ou à vélomoteur
  • pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 : maximum 0,3468 euro par kilomètre parcouru
  • pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 : maximum 0,3412 euro par kilomètre parcouru
  • pour l’utilisation de vélo (revenus 2015, exercice d’imposition 2016) : 0,20 euro par kilomètre

Renoncer expressément a ce remboursement et bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu relative aux dons

En cas de renonciation au remboursement, celle ci sera assimilée a un don et peut ainsi bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu. La condition essentielle est que le don soit consenti pour une associations d’intérêt général visées à l’article 200 du Code Général des Impôts. Plus généralement, les frais doivent avoir été engagés dans le cadre d’une activité bénévole.

La réduction d’impôt est égale à un certain pourcentage du montant déclaré des frais non remboursés qui varie suivant la nature de la structure à laquelle le non-remboursement profite.

Type d’organisme, montant ouvrant droit à la réduction d’impôt, réduction maximale

Œuvre d’intérêt général ou d’utilité publique

  • 66 % des sommes versées
  • 20 % du revenu imposable

Organisme d’aide aux personnes en difficulté

  • 75 % des sommes versées jusqu’à 530 € : 398 €
  • 66 % de la partie des dons supérieure à 530 €
  • 20 % du revenu imposable.

En pratique le bénévole doit renoncer expressément au remboursement des frais. L’association doit ensuite délivrer un reçu au membre reprenant le montant, conforme à un modèle fixé réglementairement.

Pour en savoir plus:
http://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/Fiche_pratique_frais_des_benevoles_2015.pdf
https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1132

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Sur le théme des bénévoles, voir également:

Le régime fiscal des bénévoles d’une association

3 types de ressources humaines dans les associations: statut juridique du bénévolat, du volontariat associatif et du salarié

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Volontariat associatif : quelle indemnité peut-on verser ?

Quelle est la responsabilité de l’association envers ses bénévoles ?

Que se passe t-il si l’un de vos bénévoles est victime d’un accident au cours d’une activité liée à son bénévolat. Quelle est la loi et la jurisprudence et que doivent faire les associations pour se protéger ?

Principe de convention tacite d’assistance

En France, les tribunaux judiciaires considèrent qu’une association a l’obligation de réparer les dommages subis par un bénévole lorsqu’il participe aux activités de cette association. C’est ce qu’on appelle une convention tacite d’assistance entre l’association et le bénévole,

Dans quels cas un bénévole peut-il se retourner contre l’association?

En cas d’accident, le bénévole peut mettre en cause soit:

  • – la responsabilité contractuelle de l’assocaiton (voir ci-dessus la convention d’assistance tacite née de l’article 1135 du Code civil
  • – la responsabilité délictuelle de l’assocaiton si l’association a commis une faute ou une négligence ou dans le cas de la responsabilité du fait d’autrui ou des choses dont l’assocaiton a la garde (Code civil, art. 1240, 1241, 1242).

Dans quels cas l’association peut-elle s’exonérer de son obligation de réparation

L’association sera exonérée de son obligation is l’inexécution de l’obligation de sécurité incluse dans la convention d’assistance résulte d’un cas de force majeure ou fait d’un tiers, ou si le bénévole a lui-même commis une faute à l’origine du dommage.

Sur le théme des bénévoles, voir également:

Le régime fiscal des bénévoles d’une association

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Comment trouver et garder vos bénévoles

Quels risques de la requalification des bénévoles d’une association en salariés ?

3 types de ressources humaines dans les associations: statut juridique du bénévolat, du volontariat associatif et du salarié

Dans notre article précédent, “Comment trouver et garder vos bénévoles” nous avons adressé le sujet des bénévoles, comment les trouver, les motiver et les garder. Nous abordons maintenant l’aspect juridique du bénévolat et surtout sa distinction avec le volontariat associatif et le salariat.

Juridiquement, il faut distinguer 3 types de statuts:

  • bénévole associatif
  • volontaire associatif
  • salarié

Les associations peuvent faire appel à ces trois types de ressources humaines.

Statut du bénévole d’une association

Le statut de bénévole associatif n’est définit ou encadré par aucune loi en France. Ainsi ses relations avec un association sont régies par les statuts et le règlement de cette dernière si le bénévole est également membre de l’association.  Sinon le bénévole n’est soumis ni aux statuts, ni au règlement interne. Principalement le bénévole n’est pas rémunéré et exerce son travail en dehors de tout lien de subordination (lien que l’on retrouve dans le contrat de travail). Autrement dit, le travail du bénévole n‘ est pas contrôlé contrôlé ou soumis à un pouvoir disciplinaire. Le bénévole peut cependant être remboursé de ses frais ou bénéficier de chèques repas. Il faut noter que le bénévole ne bénéficie pas d’une protection sociale particulière ou la législation sur les accidents de travail. Le bénévole ne bénéficie donc seulement de la sécurité sociale dont il relève entant que salarié,retraité..

Statut du volontaire d’une association

Le statut de volontaire associatif  est lui régit par La loi du 23 mai 2006 qui a donc créé un nouveau statut, à mi-chemin entre le bénévole et le salarié. Cette loi permet aux volontaires d’être reconnus et protégés, et aux associations d’agir en toute sécurité juridique. L’association accueillant un volontaire doit cependant faire l’objet d’un agrément administratif préalable et s’acquitter de cotisations sociales forfaitaires.

La relation “association – volontaire” est soumise a un contrat (d’un maximum de deux ans). Le volontaire bénéficie ainsi d’une couverture sociale et est indemnisé pour son travail (bien que dans une certaine limite). Il faut noter que contrairement au salarié, la convention de volontariat ne relève pas du Code du Travail et le volontaire n’est pas soumis a une relation de subordination.

Statut du salarié d’une association

Dans ce dernier cas, la personne est dans une relation caractérisée par le versement d’une rémunération (un salaire) et l’existence d’un lien de subordination. Le code du travail régie cette relation tout comme tout autre salarié d’une entreprise privée.

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Sur le théme des bénévoles, voir également:

Le régime fiscal des bénévoles d’une association

3 types de ressources humaines dans les associations: statut juridique du bénévolat, du volontariat associatif et du salarié

Quelle est la responsabilité de l’association envers ses bénévoles ?

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