Obligations juridiques d’une association

Comment rédiger un règlement intérieur pour mon association ?

Qu’est ce que le règlement intérieur d’une association ?

Le règlement intérieur d’une association est un document qui permet de compléter vos statuts. Le règlement a pour fonction de préciser le détail du fonctionnement de votre association et de préciser les dispositions qui sont susceptibles de modifications fréquentes. En général l’existence d’un règlement intérieur est facultatif sauf dans certain cas. Certaines associations ont l’obligation de se doter d’un tel règlement, ou même d’avoir un règlement-type. Cette obligation concerne notamment certaines fédérations sportives agréées (C. sport, art. L. 131-8) et les associations soumises à une tutelle des pouvoirs publics.

Attention, le règlement intérieur ne doit ni contredire ni modifier les statuts. Il ne nécessite ni déclaration ni publication, sauf pour certaines associations qui doivent le transmettre à leur autorité de tutelle. Nous vous recommandons la rédaction d’un tel document qui permet une certaine souplesse dans le fonctionnement de votre association.

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Dons en ligne pour une association: doit-on être en conformité avec la nouvelle directive sur les paiements en ligne ?

Si votre association utilise un système de don en ligne par lequel vos donateurs peuvent utiliser leur carte bleue, la nouvelle directive européenne (dite « DSP 2 ») visant à renforcer le niveau de sécurité des opérations de paiement sur internet en Europe, vous concerne. Voici les points clés à retenir.

Association: Modèle de reçu fiscal pour don à télécharger

Lorsqu’une association décide de recevoir des dons, celle-ci, dans certains cas particuliers, a la possibilité de délivrer des reçus de dons ouvrant droit à réduction d’impôt pour le donateur. Nous rappellerons les règles de base des conditions de délivrance et pour ceux qui ne l’ont pas, vous pourrez télécharger un modèle standard de reçu fiscal.

Au nom de quel donateur mon association doit-elle faire le reçu fiscal pour don?

Nous avons écrit une série d’articles sur le reçu fiscal. Nous vous invitons à les regarder en cliquant sur les différents liens ci-dessous. Une question se pose souvent: au nom de quel donateur doit-on faire le reçu fiscal?

Mon association doit-elle émettre un reçu fiscal à un donateur étranger?

Nous rencontrons beaucoup d’associations qui font appel à la générosité des particuliers et des sociétés, soit sur le plan Européen, soit même international. Se pose alors la question du reçu fiscal pour ces donateurs étrangers. Votre association doit-elle émettre un reçu fiscal ? sous quelle forme ? est-il valide ? Voici les points clés à retenir.

Comment numéroter les reçus fiscaux de son association après un don ?

Votre association reçoit des dons? si c’est le cas, celle ci peut potentiellement émettre des reçus fiscaux permettant au donateur de bénéficier d’une déduction fiscale. Mais quel est le format de ces reçus et plus particulièrement, doivent ils être numérotés et comment cette numérotation doit elle être faire?

Votre association peut-elle délivrer un reçu fiscal après un don ?

En France, toutes les associations ne sont pas habilitées à émettre des reçus fiscaux. En effet, une condition essentielle est liée au caractère de l’association. L’association doit avoir un caractère spécifique, être d’intérêt général et ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Si votre association ne remplit pas ces conditions, elle ne pourra pas émettre de reçus fiscaux. En cas de doute, vous pouvez faire la démarche active d’ interroger l’administration sur son interprétation des règles fiscales, notamment celles qui concernent votre droit d’émettre un reçu fiscal pour un don. Le rescrit fiscal engage l’administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les 3 conditions suivantes: vous suivez la position ou les indications communiquées par l’administration, vous êtes de bonne foi, et votre situation est identique à celle sur laquelle l’administration a pris position.

Le modèle de reçu fiscal Cerfa n° 11580*03

Une fois que vous avez clairement établi que votre association est éligible à émettre des reçus fiscaux, celui-ci doit contenir toutes les mentions du modèle type Cerfa n° 11580*03. Notamment:

Objet de votre association: reporter ici l’objet tel qu’il est écrit dans vos statuts.
Type d’association: en général, la plupart des associations loi 1901 sont concernées par la quatrième case : œuvre ou organisme d’intérêt général.
Somme du don: s’il vous avez reçu plusieurs versements, vous pouvez emmettre un reçu global si tous les dons déclarés ont bien été faits sur la même année civile.
Selon quel article la déduction fiscale est-elle possible: cochez l’article 200 du Code général des impôts (CGI) pour un particulier (sauf si soumis à l’impôt sur la fortune. Dans ce cas, cochez l’article 885-0 V bis A) et l’article 238 bis du CGI pour les sociétés.
La date de versement ;
En cas d’établissement d’un reçu unique pour toute l’année, la date du paiement pourra être remplacée par la formule » cumul 200x » (exemple: cumul 2007 si plusieurs dons sont effectués en 2007).
Le mode de versement (Numéraire / chèque ou virement…) ;
La date d’établissement du reçu ;
Une signature avec mention de la qualité du signataire.
Le numéro d’ordre unique du reçu fiscal

Les règles de la numérotation du reçu fiscal

Comme nous l’avons indiqué, votre reçu fiscal doit être numéroté. Mais en pratique comment doit-on choisir ces numero? La règle est simple, la numérotation de vos reçus fiscaux doit être unique pour chaque don. Vous ne pouvez et ne devez pas utiliser un numéro déjà utilisé. Tous vos dons doivent recevoir un numéro, quelque soit sa forme de paiement (chèque, ou carte etc…) et quelque soit son mode d’exécution, en ligne ou en personne.

Que faire en cas d’erreur ?

Vous pouvez lire ici notre article: Que faire en cas d’erreur sur un reçu fiscal déjà émis ?En résumé, votre association devra annuler le reçu fiscal comportant une erreur et émettre un nouveau reçu fiscal.

Comment peut-on faciliter la numérotation en pratique ?

En pratique, le plus simple est d’automatiser l’émission de vos reçus fiscaux grâce à un CRM ou système de gestion. Nos clients par exemple, n’ont pas à se poser la question de la numérotation. Celle ci est automatiquement faite consécutivement par le système. Le numéro est consécutif et unique et ne sera pas réutilisable par le système. Voir également notre modele d’email automatique incluant le reçu fiscal.

Pour plus d’information:

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Qu’est ce que le Chèque emploi associatif pour une association?

Si vous gérez une fondation ou association à but non lucratif et désirez employer un salarié, pensez au système du chèque emploi associatif. Voici les éléments clés à retenir.

Comment gérer l’activité commerciale de votre association et éviter d’être accusé de concurrence déloyale ?

Comme nous l’avons décrit dans un article précédent, les associations loi 1901 peuvent parfaitement exercer des activités commerciales telles que vendre des produits ou des services. Cependant cette activité commerciale peut rapidement entrer en concurrence avec celle des entreprises et peut basculer vers une concurrence déloyale. Dans quels cas une association peut-elle exercer légalement une activité commerciale et qu’est ce que la concurrence déloyale et le paracommercialisme ?

Association employeur: Procédure d’embauche

De nombreuses associations avec qui nous travaillons se demandent si elles peuvent et doivent recruter un salarié. Dans une série d’articles appelés “association employeur”, nous examinerons plusieures problématiques autour de ce sujet. Dans cet article nous examinerons le problème de l’’embauche. Dans d’autres articles nous parlerons des différents contrats de travail, des démarches administratives liées à l’embauche et du coût réel d’un salarié.

Responsabilité financière des dirigeants associatifs: possibles limites à venir

Les fondateurs des associations sont en général désintéressés, mais attention être dirigeant d’une association engendre certains risques financiers et il est important de connaître l’étendue de ses responsabilités. En septembre, une proposition de loi a été soumise afin de réduire la responsabilité financière des dirigeants associatifs.