Vous pourrez retrouver sur le site de la CNIL, toutes les informations nécessaires sur Le décret n° 2019-536, publié le 30 mai 2019. Ce décret constitue la dernière étape de la mise en conformité du droit Français avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Directive « police-justice », applicable aux fichiers de la sphère pénale. Le cadre juridique national relatif à la protection des données est dorénavant stabilisé. La CNIL a rendu un avis sur ce texte le 9 mai 2019.
Association et RGPD: Entrée en vigueur de la nouvelle loi « Informatique et Libertés » et de son nouveau décret d’application
Vous pourrez retrouver sur le site de la CNIL, toutes les informations nécessaires sur Le décret n° 2019-536, publié le 30 mai 2019. Ce décret constitue la dernière étape de la mise en conformité du droit Français avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Directive « police-justice », applicable aux fichiers de la sphère pénale. Le cadre juridique national relatif à la protection des données est dorénavant stabilisé. La CNIL a rendu un avis sur ce texte le 9 mai 2019.