Menu Accueil

Dans quelles conditions une association peut-elle proposer du don en ligne?

Le don en ligne et devenu de plus en plus populaire et permet aux associations de diversifier leurs sources de financement. Notamment nombres d’associations utilisent soit des formulaires de dons en ligne soit des plateformes de crowdfunding pour réaliser des collectes en ligne. Sans le savoir elles entrent dans le régime contraignant de “l’appel à la générosité publique” prévu par la loi du 7 août 1991. Quelles sont les obligations prévues par cette loi et dans quelles conditions une association peut-elle proposer du don en ligne?