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Siège d’une association à la mairie

Le siège social, c’est à dire le domicile légal et stable d’une association est une mention obligatoire des statuts. On l’indique en général dans l’article 2, après la dénomination.

Il est préférable de domicilier l’association dans un lieu où il est possible d’organiser des réunions et d’accueillir les membres de l’association. Une simple boite postale où recevoir le courrier n’est pas conseillé.

Il peut être situé à la mairie ou tout autre bâtiment appartenant à la commune (maison des associations, centre social, etc.). L’association doit faire une demande écrite, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. La mairie n’est pas obligée d’accepter et peut demander une redevance.

Voici un modèle de demande de domiciliation :

Objet : Demande de domiciliation de l'association xxx

Madame, Monsieur,

Nous souhaitons créer notre association xxx dans votre commune.

Ne disposant pas de local, j'ai l'honneur de vous demander de nous permettre de domicilier notre association à la mairie de la commune ou tout autre lieu communal que vous estimeriez adapté, et de pouvoir si possible profiter d'une salle à l'occasion pour réunir nos membres.

L'objet de notre association est le suivant : xxx

Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire utile à l'aboutissement de notre demande.

Je vous remercie par avance du traitement de cette dernière et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Siège d’une association au domicile d’un des membres

Le siège social, c’est à dire le domicile légal et stable d’une association est une mention obligatoire des statuts. On l’indique en général dans l’article 2, après la dénomination.

Il est préférable de domicilier l’association dans un lieu où il est possible d’organiser des réunions et d’accueillir les membres de l’association. Une simple boite postale où recevoir le courrier n’est pas conseillé.

Il peut être situé au domicile d’un des membres. Celui-ci peut être locataire ou propriétaire. Il doit toutefois obtenir certaines autorisations.

Si le membre est propriétaire

Attention, si le domicile fait partie d’un immeuble en copropriété, assurez vous de respecter les clauses du règlement de copropriété. Le logement doit rester le lieu d’habitation et non se transformer en bureaux. Dans le cas contraire l’accord de tous les copropriétaires est nécessaire pour changer l’affectation du lot de copropriété.

Si le membre est locataire

La domiciliation d’une association au domicile d’un locataire est possible. Le propriétaire bailleur ne peut pas l’interdire dans une clause du contrat de bail.

Le logement doit rester le lieu d’habitation et non se transformer en bureaux. Dans le cas contraire, le propriétaire peut faire valoir que les clauses du bail ne sont plus respectées. Le bail pourra être résilié.

Comment créer une association?

Vous avez en tête un projet caritatif, éducatif ou humanitaire ? vous ne savez pas comment démarrer? Voici quelques conseils pour faciliter le démarrage de votre projet. Créer une association est simple, mais il faut respecter quelques simples étapes.

Quelle est la loi régissant les associations?

Les associations sont définies à l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901 comme étant « La convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager des bénéfices ». Les associations se caractérisent donc par la réunion de trois éléments :

  • un contrat ;
  • un apport de connaissances et/ou d’activité à titre permanent ;
  • un but autre que le partage de bénéfices.

De plus, Il existe deux principaux types d’associations :

  • l’association simple, non déclarée en préfecture, a une existence juridique, mais ne peut posséder de patrimoine ni agir en justice ;
  • l’association déclarée en préfecture qui a la personnalité juridique. Elle peut donc posséder un patrimoine et agir en justice. Certaines d’entre elles disposent du statut particulier d’associations reconnues d’utilité publique par décret en Conseil d’État. Leur objet est jugé d’intérêt général (ex : lutte contre certaines maladies). Cette reconnaissance leur permet de recevoir des dons et des legs, mais elles doivent en contrepartie présenter de sérieuses garanties et sont soumises à un contrôle administratif plus strict, notamment de la part de la Cour des comptes.

Démarches à suivre pour créer une association

1- Choisissez au moins 2 fondateurs

Une association loi 1901 doit comporter obligatoirement un minimum de deux membres de plus de 16 ans. Par exception en Alsace et dans le département de la Moselle, l’association doit obligatoirement comporter au minimum sept fondateurs au moment de son inscription (mais seulement trois membres suffisent par la suite). Il n’existe pas en droit français d’associations unipersonnelles.

Juridiquement, l’acte fondateur d’une association n’est autre qu’un contrat signé par au moins 2 personnes. Ce contrat est ce qu’on appelle les statuts de l’association qui peuvent être complétés par un ou plusieurs règlements intérieurs.

2- Décidez des informations clés

Vous devrez décider du nom, de l’objet et de l’adresse du siège social (et l’adresse de gestion si elle est différente) de votre association. L’adresse de votre association peut tout simplement être le lieu de résidence d’un des fondateurs. Il est également possible de domicilier l’association à la mairie. Vous n’avez pas besoin d’avoir des bureaux mais il est conseillé de disposer d’un lieu pour réunir vos membres. Une boite postale n’est pas adaptée.

3- Rédigez les statuts

Les statuts de votre association ne sont autres qu’un simple contrat. Dès lors la forme et le contenu de ceux-ci sont librement établis par les fondateurs de l’association.

Cependant quelques mentions doivent obligatoirement être mentionnées:

  • le nom de l’association, sa durée : Vous pouvez choisir librement le nom de votre association a condition que ce dernier ne soit pas protégé par une marque ou n’appartienne pas déjà à une personne. Référez vous à l’INPI pour vérifier que le nom est libre. Pour plus d’information cliquez ici.
  • L’objet de l’association est l’activité pour laquelle l’association a été constituée. Celui ci doit être licite (donc ne pas être contraire aux lois) et doit être autre que le partage des bénéfices entre ses membres. Vous devrez faire très attention à la détermination de l’objet de votre association car cet objet détermine les limites de la capacité juridique de cette dernière. Tout acte en dehors de cet objet est potentiellement nul.
  • Votre siège social doit être en France pour que votre association soit régie par la loi française de 1901. Votre siège peut tout simplement être au domicile d’un des 2 fondateurs. Si vous ne voulez pas utiliser cette adresse, toute association peut avoir son siège à sa mairie. Vous devrez demander préalablement au maire par courrier.
  • les dispositions relatives à ses membres (qui peut être admis et radiation)
  • les règles principales de fonctionnement de l’association
  • les dispositions relatives aux pouvoirs attribués aux membres chargés de l’administrer
  • définition de ses ressources
  • les conditions de modification des statuts
  • les conditions de dissolution de l’association et les règles relatives à la distribution des biens en cas de dissolution

Il y a beaucoup de modèle gratuit en ligne qui peuvent vous aider. Le site service-public.fr vous donne une exemple de statuts d’une association déclarée loi 1901. Vous pouvez le retrouver directement sur leur site ou cliquez sur cet exemple de statuts d’association.

Pour une association sportives, les statuts peuvent être différents en cas d’appartenance à une fédération. Contactez d’avance la fédération de votre choix pour leur demander s’ils ont un modèle de statut ou des clauses qu’ils exigent dans vos statuts. Sinon, vous pouvez trouver ici un modèle de statuts pour association sportives.

4- Effectuez l’assemblée constitutive

Cette formalité est simplement un PV signé constituant votre association.

5- Effectuez la déclaration de votre association

Une fois vos statuts rédigés, vous devrez effectuer une déclaration au greffe des associations dont dépend la commune de votre siège social. Cette déclaration donne lieu à une publication au Journal officiel des associations et fondations des entreprises (JOAFE).  Cette déclaration doit indiquer les informations clés de votre association mentionnées ci-dessus, et doit être accompagnée d’une copie du PV de l’assemblée constitutive et d’une copie des statuts daté et signé par au moins 2 personnes chargées de l’administration.

La déclaration se fait, en ligne, sur place au greffe des associations dans le département où l’association aura son siège social ou par simple courrier.  Le service en ligne est accessible ici .

Pour la déclaration en personne ou par correspondance, Le déclarant doit fournir les formulaires suivants :

  • cerfa_13973-03 (éléments d’information généraux nécessaires à la création et la publication au JOAFE),
  • cerfa_13971-03 (liste des dirigeants),
  • cerfa_13969-01 (liste des associations membres en cas d’union ou de fédération d’associations).

6- Demandez votre numéro SIREN

Après votre declaration, vous recevrez automatiquement un numéro d’inscription au répertoire national des associations (RNA).  Attention vous devrez demander l’immatriculation de votre association au répertoire Sirene si votre but est de  demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales. De même vous aurez besoin de ce numero SIREN, si votre association à des salariés ou exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.

Comment rédiger un réglement intérieur pour mon association?

Qu’est ce que le règlement intérieur d’une association?

Le règlement intérieur d’une association est un document qui est la pour compléter vos statuts. Le règlement a pour fonction de préciser le détail du fonctionnement de votre association et de préciser les dispositions qui sont susceptibles de modifications fréquentes. En général l’existence d’un règlement intérieur est facultatif sauf dans certain cas. Certaines associations ont l’obligation de se doter d’un tel règlement, ou même d’avoir un règlement-type. Cette obligation concerne notamment certaines fédérations sportives agréées (C. sport, art. L. 131-8) et les associations soumises à une tutelle des pouvoirs publics.

Attention, le règlement intérieur ne doit ni contredire ni modifier les statuts. Il ne nécessite ni déclaration ni publication, sauf pour certaines associations qui doivent le transmettre à leur autorité de tutelle. Nous vous recommandons la rédaction d’un tel document qui permet une certaine souplesse dans le fonctionnement de votre association.

Quelles sont les dispositions qui peuvent être inclues dans le règlement intérieur?

Nous recommandons d’inclure dans le règlement intérieur plutôt que dans les statuts, les éléments suivants:

  • les conditions d’adhésion des membres et les procédures disciplinaires (comment exclure un membre notamment);
  • le montant des cotisations et les modèles de cartes d’adhérents ;
  • plus généralement toutes les conditions autours des membres et des cotisations (durée etc…);
  • l’organisation interne du conseil d’administration et du bureau (comment les informations sont transmises par exemple); les conditions de convocation de l’assemblée et l’élaboration d’une feuille de présence ; l’existence et le fonctionnement de commissions dans l’association ;

Qui peut rédiger le règlement intérieur?

Les statuts déterminent librement l’organe compétent pour adopter et modifier le règlement intérieur. Le règlement intérieur doit être soumis au vote des membres lors d’une assemblée générale de l’association afin d’être approuvé. Une fois approuvé, celui-ci sera transmis à l’ensemble des membres, et affiché dans les locaux de l’association.

Le règlement intérieur a t-il une force juridique?

Le règlement intérieur s’impose aux adhérents et aux dirigeants de l’association au même titre que les statuts si les conditions suivantes sont respectées :

– son contenu est conforme aux dispositions légales et statutaires

– son adoption est régulière

Quand dois-je rédiger mon reglement interieur?

En général il est recommandé aux associations d’attendre un peu avant de rédiger leur règlement intérieur. Ainsi vous pourrez comprendre mieux les potentiels problèmes de fonctionnement et comment les résoudre.

Exemple de règlement intérieur pour une association

Le modèle de règlement intérieur qui suit n’est donné qu’à titre d’exemple. Cliquez sur cet Exemple_de_Reglement_interieur pour retrouver le document.