Fondez une association requiert de votre part de décider de son nom. Ce nom est obligatoire et vous devrez le faire apparaître dans les statuts. Voici quelques conseils sur le choix du nom de votre association, sur la possibilité de le modifier ultérieurement et sur sa protection.
Lire la suite Tout savoir sur le nom de son association: le choisir, le protéger et le changer
Vous êtes une association reconnue d’utilité publique ou vous envisagez de demander la reconnaissance de ce statut ? Vous devrez suivre les nouvelles consignes du ministère de l’intérieur relatives aux nouveaux modele de statuts.
Dans une série d’articles, nous soulignerons les plus gros risques juridiques pour une associations. N’hésitez pas à nous contacter en cas de doute. Cet article traite du problème de la non cohérence entre les activités réellement pratiquées par l’association et l’objet social défini officiellement dans ses statuts. Qu’est ce que l’objet social ? pourquoi est-il important et quelles sont les conséquences si l’association agit en dehors de son objet social ?
Nous allons voir dans cet article les points suivants:
L’objet est une mention obligatoire dans les statuts d’une association loi 1901. En résumé l’objet social n’est autre que la raison pour laquelle l’association existe. Chaque association a un objet différent, donc nous ne pourrons pas vous donner un “modèle” d’objet social. Il peut y avoir un ou plusieurs objets. Chacun peut choisir un objet librement, mais attention tout n’est pas permis. L’objet social de l’association doit être aussi une projection dans le future, et donc prendre compte les missions que l’association souhaite accomplir à court et à long terme. Ne rédigez pas un objet trop étroit sans réfléchir aux plans à long termes de votre association. Points évident mais essentiel, votre objet social doit être licite, c’est-à-dire ne pas être contraire aux lois ou aux bonnes mœurs ou porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement. En France, le cas très connus des associations ayant pour but de mettre en rapport des personnes afin qu’elles concluent un accord de « mère porteuse », ont été jugée comme ayant un objet illicite car une telle convention est contraire au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain ainsi qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes. Finalement l’objet doit être autre que le partage des bénéfices entre les membres.
Prévoyez une formule générale telle que “et tous les autres moyens susceptibles de concourir à la réalisation de son objet social”, pour pouvoir utiliser des moyens non prévus au départ au cours de l’existence de l’association sans modifier les statuts.
Les associations sportives sont de plus en plus nombreuses et ont donc un objet social qui a un rapport avec le sport. L’objet sportif peut avoir des conséquences juridiques sur l’association dès lors qu’il est question d’embaucher des entraîneurs, d’encadrer des jeunes, de participer à des compétitions ou de les organiser, etc. Dans ces situations, il s’agit alors de créer et gérer une « association sportive » au sens strict, ce qui nécessite une affiliation à une fédération sportive.
Des dispositions particulières sont applicables à ces associations sportives : il s’agit notamment des articles L. 121-1 et suivants du code du sport. Quant aux associations sportives scolaires, elles sont soumises, outre aux dispositions précitées, à des règles spécifiques instituées par le code de l’éducation (art. L. 552-1 s.). Il en est de même des associations sportives universitaires (art. L. 841-1 s.).
Les associations à « objet sportif » ont droit à des aides de la part de l’État (notamment de subventions via le Centre national pour le développement du sport), dès lors qu’elles sont agréées, et, à certaines conditions, peuvent bénéficier pour leurs salariés, d’allègement de cotisations sociales. Voir plus de détails ici.
Une définition claire, précise et licite de l’objet social est importante car l’association ne peut valablement agir que dans les limites de son objet social . Il en résulte que tous les actes accomplis pour le compte de l’association par son représentant et qui ne rentreraient pas dans son objet statutaire ou qui ne favoriseraient pas sa réalisation peuvent être déclarés nuls si cette nullité est invoquée.
Voir également:
Problèmes juridiques des associations: avoir une activité commerciale non déclarée
Si vous avez une association de la loi 1901, il peut être intéressant d’avoir le statut “reconnue d’utilité publique”. Qu’est ce que cela signifie ? quels sont les avantages d’un tel statut ? quelle est la procédure à suivre ?
Une association d’utilité publique est une association déclarée, de dimension nationale, d’au moins 200 membres, dont le budget équilibré fait apparaître majoritairement des financements d’origine privée.
Les critères sont donc les suivants:
La première dimension est une dimension “marketing” en ce que votre association bénéficie d’un statut reconnu en France. De plus, si votre association est reconnue d’utilité publique, celle-ci peut alors recevoir, en plus des dons manuels, des donations et des legs, et pourra émettre des reçus fiscaux à ces donateurs.
Pour être reconnue d’utilité publique, votre association devra faire une demande adressée par courrier au ministère de l’intérieur. Vous devrez constituer un dossier comportant des pièces obligatoires [application/pdf – 21.7 KB] . Si votre demande est recevable, le ministère de l’intérieur recueillera ’avis du ou des ministères concerné(s) par l’activité de l’association et l’avis du Conseil d’État. Une fois les avis donnés, un décret portant reconnaissance d’utilité publique sera pris et sera publié au Journal officiel.
Certaines associations permettent à un public large d’adhérer mais d’autres pour des raisons de gestion interne veulent limiter le nombre de leurs adhérents. Comment limiter le nombres de ses adhérents et peut on refuser un adhésion?
Les statuts ou le règlement intérieur de votre association est un document essentiel de la vie de celle ci. Notamment ces statuts doivent comporter des informations sur les conditions à remplir pour adhérer à votre association. Ces conditions peuvent être des conditions d’âge (par exemple si votre club est un club sportif pour enfants) ou de statut (élève d’une université ou ancien élève de cette université), exigence d’un parrainage par un ou plusieurs membres existants, etc… Vos statuts peuvent même comporter une mention par laquelle le président ou le bureau ou la majorité des membres existants (par voie de vote), ont discrétion sur qui peut ou ne peut pas être membres.
Même si en principe vos statuts vous donnent une grande liberté sur la possibilité de choisir vos membres, ce choix doit rester dans les limites de la loi. Ainsi les conditions à remplir pour adhérer à votre association ne peuvent pas être illégales, telles que:
Bien qu’aucun texte de loi n’oblige les associations à avoir un compte bancaire en propre, l’ouverture d’un compte pour les associations est essentiel. Sans ce compte votre association ne pourra ni recevoir de dons (en ligne ou hors ligne), ni encaisser des cotisations ou adhésions de la part de vos membres. De même si vous cherchez à faire subventionner votre projet, un compte bancaire sera nécessaire. Alors comment ouvrir un compte bancaire pour une association ?
La première étape est la création de votre association et bien entendu, la déclaration de celle-ci à la préfecture. Si votre association est déjà créée mais n’est pas encore déclarée, faites le immédiatement car c’est une formalité préalable à toute ouverture de compte bancaire.
L’association doit réunir le conseil d’administration ou le bureau pour désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à gérer les comptes de l’association et donc habilitée(s) à ouvrir un compte bancaire. Si plusieurs personnes sont désignées, il faut préciser s’ils doivent agir ensemble (plusieurs signatures obligatoires) ou séparément (au moins une signature). Toutes ces informations devront figurer sur le procès-verbal de la délibération qui devra être remis à la banque.
Pour ouvrir un compte, plusieurs documents seront nécessaires. Chaque banque a des demandes differents mais vous devrez au minimum fournir les documents suivants :
L’organe de gestion peut avoir choisi la banque. Dans le cas contraire, les personnes habilitées devront faire un comparatif des offres existantes. Attention seules les banques traditionnelles, telles que La Banque Postale, le Crédit Agricole, la BNP ou encore le Crédit Mutuel, vous permettront d’ouvrir un compte pour votre association. Pour l’instant, aucune banque en ligne ne permet d’ouvrir un compte dédié à une association. Ces banques en ligne s’adressent pour le moment uniquement aux particuliers.
Les numéros SIREN et SIRET sont des numéros attribués à chaque personne morale et identifient l’association auprès de l’Insee, afin que son activité puisse être comptabilisée dans les diverses productions statistiques nationales, notamment dans celles relatives à l’activité économique. Plus spécifiquement Le numéro SIREN, composé de 9 chiffres, identifie l’association elle-même, tandis que le numéro SIRET, composé de 14 chiffres, sert à identifier chacun de ses établissements (les 9 premiers chiffres correspondent au numéro Siren de l’association dont dépend l’établissement ; les 5 chiffres suivants, habituellement appelé numéro interne de classement (Nic), sont propres à chaque établissement).
Une des étapes administratives pour créer une association est la déclaration en préfecture. L’association reçoit au moment de la déclaration un numéro d’inscription au répertoire national des associations (RNA), mais pas de numéro SIREN ou SIRET.
En effet, les associations n’ont aucune obligation d’obtenir de tels numéros, sauf dans les 3 cas suivants:
Si vous souhaitez demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales, vous devrez demander votre inscription par courrier au centre statistique de l’Insee et accompagner cette demande d’une copie des statuts et d’une copie de l’extrait paru au Journal officiel . Si vous envisagez d’avoir des salariés en plus de vos volontaires, alors la demande se fait auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf. Enfin, en cas dans le cas ou votre association exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés, la demande se fera auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.
