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Quels impôts pour les associations ?

Vous êtes une association mais n’êtes pas certain de quels impôts vous devez payer ? Pour vous aider, voici quelques explications. La première question à vous poser est quels sont les impôts auxquels les associations peuvent être soumises puis la question suivante est relative à la gestion de votre association. Contactez nous si vous désirez recevoir un guide plus complet.

1- A quels impôts les associations peuvent-elles être soumises ?

Il y a deux catégories d’impôts à considérer. Premièrement les impôts non commerciaux puis les impôts commerciaux.

1- Les impôts non commerciaux

Les impôts non commerciaux incluent la taxe foncière, la taxe d’habitation, la contribution à l’audiovisuel, la contribution sur les revenus locatifs (CRL), la taxe sur les salaires et la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS). Comme nous verrons ci dessous, les associations sont en principe exonérés de l’impôt sur les sociétés. Cependant, les revenus de leur patrimoine ou le placement de leur trésorerie peuvent les amener à devoir des impôts.

Taxe foncière

La taxe foncière est un impôt local dû tous les ans par le propriétaire d’un bien immobilier. Une association doit donc payer les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.
Cependant, sont exonérées :

  • les associations ou unions diocésaines propriétaires d’un bâtiment affecté à l’exercice du culte ;
  • les associations syndicales de propriétaires d’immeubles d’habitation partiellement ou totalement détruits par la guerre.

Taxe d’habitation

La taxe d’habitation (TH) est un impôt s’appliquant à chaque personne (propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit) disposant d’un bien immobilier. Les associations sont redevables de cette taxe si elles occupent des locaux meublés à usage d’habitation ou servant à l’administration générale, et si ces locaux ne sont pas pris en compte pour la cotisation foncière des entreprises. Attention si votre association loue des locaux ou logements pour héberger, à titre temporaire, des personnes, ces locaux seront imposables.

Contribution à l’audiovisuel

La redevance audiovisuelle appelée communément redevance télé est devenue depuis 2009 la contribution à l’audiovisuel. Celle ci se paye en même temps que la taxe d’habitation. Donc si votre association possède un téléviseur, elle est redevable de la contribution à l’audiovisuel. Cependant, sont exonérées les associations caritatives qui hébergent des personnes en situation d’exclusion.

Contribution sur les revenus locatifs (CRL)

Les associations, propriétaires bailleurs de locaux professionnels ou d’habitation, qui louent des locaux en France, doivent payer la contribution sur les revenus locatifs. Les loyers sont exonérés dans les cas suivants:

  • les locaux loués à vie ou à durée illimitée ;
  • les locaux dont les revenus de location ne dépassent pas 1 830 euros annuels par local ;
  • les locaux loués à l’Etat ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d’enseignement, d’assistance ou de bienfaisance ;
  • les locaux loués à des organismes gestionnaires de foyers de personnes âgées agréés ou de centres d’hébergement et de réadaptation sociale agréés.

Taxe sur les salaires

Si votre association a des employés, elle sera redevable de la taxe sur les salaires si elle n’est pas assujettie à la TVA ou si 90 % de votre chiffre d’affaires n’est pas assujetti à la TVA. Il existe cependant un abattement de 20 304 euros sur le montant annuel de la taxe sur les salaires. Sont exonérées les salaires versés durant six manifestations de soutien ou de bienfaisance. Au-delà de six manifestations, la taxe est due.

Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)

Si votre association n’est pas constituée sous forme de société (syndicat par exemple) elle n’est pas redevables de la taxe sur les véhicules des sociétés.

2- Les impôts commerciaux

Si votre association réalise des activités similaires à celles d’une entreprise commerciale ou a une gestion intéressée (voir plus loin), elle est soumise aux impôts commerciaux. Toutefois, vous pouvez bénéficier d’exonérations.

La TVA

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect général inclus dans les prix de vente de biens ou de prestations de services et payé par les consommateurs. Les associations qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services à titre onéreux et de manière indépendante, sont soumis à la TVA. Il existe des exonérations que vous pouvez retrouver ici.

L’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt calculé sur l’assiette des bénéfices réalisés par une entreprise assujettie ayant son activité commerciale habituelle en France. Donc si votre association fait des opérations de caractère lucratif, elle sera soumise à l’IS. Il existe des exonérations que vous pouvez retrouver ici.

La contribution économique territoriale (CET)

La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local instauré par la loi de finances pour 2010 qui a remplacé en France la taxe professionnelle à partir du 1 janvier 2010 . Attention si votre association est exonérée d’impôt sur les sociétés en raison de sa gestion désintéressée et si les recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile de votre association n’excède pas le seuil de la franchise de TVA, alors vous serez également exonéré de CET.

La taxe d’apprentissage

Votre association sera soumise à cette taxe si elle est passible de l’impôt sur les sociétés au titre de l’article 206 du code général des impôts (CGI, art. 224).

Mais comment déterminer si votre association est soumise aux impôts commerciaux?

2- Votre association est-elle soumise aux impôts commerciaux?

Le principe de base est qu’une association de la loi 1901 n’est pas soumise aux impôts commerciaux. Par impôts commerciaux, on entend impôt sur les sociétés (IS), TVA, contribution économique territoriale (CET). Voir plus haut, les Impôts commerciaux, pour plus de détail. Par contre si votre association exerce une activité lucrative, elle devient a ce moment passible des impôts commerciaux . Donc la première question a vous poser est relative à la gestion de votre association: a t’elle une gestion désintéressée?

1- La gestion de votre association est-elle désintéressée ?

Selon le Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d’appréciation de la non-lucrativité de l’activité commerciale des organismes privés autres que les sociétés, Le caractère désintéressé de la gestion d’un organisme est avéré si les conditions suivantes sont remplies :

  • l’association est gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation ;
  • l’association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelle que forme que ce soit;
  • les membres de l’association et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

2- Votre association a t’elle des employés ?

L’emploi de salariés par un organisme correspond à une méthode de gestion usuelle. Un organisme peut donc recourir à une main-d’œuvre salariée sans que cela ne remette en cause le caractère désintéressé de sa gestion. Cependant les conditions suivantes doivent etre respectees:

  • réaliser un travail effectif,
  • être rémunérés de façon non excessive par rapport aux usages constatées de leur profession,
  • et ne pas être eux-mêmes dirigeants.

3- Cas des dirigeants recevant un salaire

Sous certaines conditions, l’administration peut tolérer que les dirigeants reçoivent des contreparties, sans que cela remette en cause le caractère désintéressé de l’association, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • le fonctionnement de l’association est démocratique avec l’élection démocratique régulière et périodique des dirigeants et un contrôle effectif sur la gestion de l’organisme effectué par les membres de l’association.
  • les contreparties sont déterminées de façon transparente,
  • si la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant, de droit ou de fait, n’excède pas les trois quarts du SMIC.

4- Association en concurrence avec le secteur marchand

Attention si votre association a une gestion désintéressée, mais que celle-ci entre en concurrence avec des entreprises du secteur marchand, elle sera alors soumise aux impôts commerciaux. Que signifie concurrence ? attention le critère est subjectif. Il sagit ici de savoir si une personne peut s’adresser indifféremment à l’association ou à une entreprise pour obtenir un même service. Un critère de lieu géographique d’exercice est donc utilise et l’evaluation de l’activité est faite sur la base d’un faisceau d’indices (la règle des 4 P) d’importance décroissante :

  • Le « Produit » proposé vise-t-il à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou qui l’est de façon peu satisfaisante ?
  • Le « Public » : s’agit-il d’actes payants réalisés principalement au profit de personnes justifiant l’octroi d’avantages particuliers au vu de leur situation économique ?
  • Le « Prix » : les efforts consentis par l’association pour faciliter l’accès du public, notamment par des prix nettement inférieurs, se distinguent-ils de ceux accomplis pas les entreprises commerciales ?
  • La « Publicité » : l’association a-t-elle recours à des méthodes de nature commerciale pour promouvoir son action ?

5- Exonération

Votre association peut réaliser des activités lucratives accessoires et continuer à bénéficier du dispositif de l’exonération d’impôts commerciaux si elle respecte trois conditions cumulatives :

  • la gestion de l’association doit rester désintéressée ;
  • ses activités non lucratives doivent rester significativement prépondérantes ;
  • le montant des recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre des activités lucratives ne doit pas excéder une certaine limite. Pour 2016, la limite de la franchise est de 60 601 €.

Voir aussi:

Un association peut-elle faire l’objet d’un contrôle fiscal ?

Mon association est-elle soumise à la nouvelle loi anti-fraude TVA?

 

Comment comptabiliser les cotisations des membres de votre association ?

Définition de la cotisation

On retrouve un définition simple sur le site officiel de l’administration Française: La cotisation est une somme d’argent dont les statuts d’une association prévoient le versement par les membres afin de contribuer au fonctionnement de l’organisme. Le versement d’une cotisation n’est pas une disposition obligatoire des statuts sauf si cela est prévu par la loi. Son montant, la périodicité et l’échéance des versements sont fixés par les statuts. Son non paiement peut entraîner la perte de la qualité de membre de l’association. Elle ouvre droit à une réduction d’impôt.

Enregistrement comptable des cotisations

Attention ces cotisations ne sont pas assujetties à la TVA, à condition qu’elles n’offrent qu’une contrepartie morale à l’adhérent. Cette condition est égalmment nécessaire pour l’obtention d’un reçu fiscal ouvrant droit à déduction d’impôt. L’enregistrement se fait dans le compte 756-Cotisations et ces cotisations sont rattachées aux produits de l’exercice de référence. Attention de ne pas mélanger la cotisation avec le droit d’entrée. Votre association peut demander un droit d’entrée pour tous les nouveaux adhérents. Ce droit est payé une seule fois. Il est enregistré dans le compte 102 « Fonds associatifs sans droit de reprise ».

Exemple : une personne souhaite adhérer à votre association. La cotisation annuelle de votre association est de 100 Euros. Mais pour les premiers cotisants, votre association demande également le paiement d’un droit d’entrée de 10 Euros. Les entrées comptables seront les suivantes:

Date No compte Intitulé du compte Libellé Débit Crédit
1/1/2017 756 cotisation Cotisation adhérent XYZ 100
1/1/2017 512 banque Cotisation adhérent XYZ 100
1/1/2017 102 Fonds associatifs sans droit de reprise Droit d’entrée XYZ 10
1/1/2017 512 banque Droit d’entrée XYZ 10

Sur le thème de la comptabilité des associations, voir:

Quel logiciel de comptabilité pour les associations ?

Qu’est ce qu’un logiciel de comptabilité pour association?

Pourquoi utiliser QuickBooks Online pour votre association ?

 

Le compte de résultat et le bilan d’une association

En théorie, la loi de 1901 n’oblige pas les associations à tenir une comptabilité. En pratique toutes les associations tiennent une forme de comptabilité (certaines en sont légalement obligées). Selon la taille de l’association, celle-ci tiendra soit une comptabilité de trésorerie (donc une comptabilité simplifiée avec un suivi chronologique des encaissements et des décaissements), soit une comptabilité d’engagements (soit une comptabilité en partie double).

Quelles associations doivent produire un bilan et compte de resultats ?

D’après le comité de réglementation des comptes, certaines associations doivent obligatoirement tenir une comptabilité d’engagement. Par exemple:

  • les associations reconnues d’utilité publique ou agréées, et celles faisant appel à la générosité publique ;
  • les associations qui emploient des salariés ;
  • les associations percevant des subventions publiques de l’Etat ou des collectivités locales pour un montant annuel dépassant 153 000 € ;
  • les associations qui ont une activité économique soumise aux impôts commerciaux ou financées par des collectivités territoriales sur plus de 50 % de leur budget ou pour plus de 75 000 € ;
  • les associations émettant des valeurs mobilières ou contractant un emprunt ;
  • les associations d’intérêt général recevant des versements par l’intermédiaire d’associations relais ;
  • les associations qui interviennent dans certains secteurs tels que le sanitaire et social, la jeunesse, l’organisation de voyages, la formation professionnelle, les sports ;
  • les associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale et reconnues comme telles par arrêté
  • Les associations ayant une mention dans leurs statuts.

Pour plus d’information, cliquez ici.

Sinon, les statuts de l’association peuvent prévoir la tenue d’une telle comptabilité.

Le bilan : l’image des finances de l’association

Le bilan est un état normalisé présentant la situation patrimoniale de l’association à une date déterminée. Il représente les emplois et ressources dont dispose l’entité comptable.

  • L’actif de l’association comprend:
    • les actifs immobilisés: c’est a dire les immobilisations corporelles ou financieres dont l’association est propriétaire (un local, une SICAV par exemple). Ces actifs ont une durée de vie de plus de 1 an.
    • Les actifs circulants: c’est a dire les créances (adhérents, collectivités) et les disponibilités de caisse et de banque. Ces actifs ont une durée de vie de moins de 1 an.
  • Le passif de l’association comprend: Les fonds associatifs a long termes telles que des subventions d’investissement et les dettes à court termes comme un découvert à la banque.

Le compte de résultat

Le compte de résultat témoigne de l’activité de l’année écoulée, donnant une idée de l’évolution des emplois et des ressources. Il comprend 2 colonnes:

  • les charges telles que les achats de biens et de services, les salaires et cotisations sociales si l’association a des employés.
  • les produits tels que les vente de biens ou de services, les cotisations et dons

L’annexe

L’annexe présente des éléments de précision sur la comptabilité (tableaux d’amortissement, échéanciers d’emprunt, justification d’un résultat exceptionnel…). Le document comprend donc à la fois des données chiffrées et des commentaires écrits.

Pour plus d’information sur les logiciels de comptabilité

Pourquoi utiliser QuickBooks Online pour votre association ?

Qu’est ce qu’un logiciel de comptabilité pour association?

Quel logiciel de comptabilité pour les associations ?

 

Comment faire une facture pour votre association ?

Rien n’oblige les associations qui livrent des biens ou rendent des services à des particuliers à établir des factures, cependant, il est courant que vos membres par exemple, en demande une. Dans ce cas, pour qu’une facture soit valable, elle doit comporter certains éléments obligatoires.

Données obligatoires d’identification de votre association

  • Nom et adresse (ou lieu du siège social) de votre association
  • Le numéro de TVA de l’association, si celle-ci en a un.
  • L’identification de l’acheteur est faite en mentionnant le nom et l’adresse de celui-ci.

​Données obligatoires concernant l’objet de la facture et son règlement

  • La date de la vente ou de la prestation de service réalisée par votre association.
  • Le numéro de la facture. Chaque facture doit avoir un numéro distinct.
  • Description des produits ou services rendus par votre association: par exemple “adhésion annuelle” ou “cours de sport pour enfants de 4 ans”
  • le prix unitaire hors TVA de chaque bien ou service rendus par votre association plus mention des remises ou autre (par exemple si vous faites une remise famille) ;
  • le taux de TVA légalement applicable, sauf si l’association bénéficie d’une exonération.
  • Information de paiement

Attention aux sanctions

Attention votre association peut être soumise à une amende si celle-ci ne fournit pas de factures (quant elle le doit), ou si cette factures ne comporte pas toutes les informations nécessaires.

Un logiciel de gestion peut vous aider

Un logiciel de gestion d’association (CRM) ou un logiciel de comptabilité peut vous aider à gérer vos factures. Voir nos articles sur le sujet:

Pourquoi votre association a t-elle besoin d’un CRM ou d’un logiciel de gestion?

Quel logiciel de comptabilité pour les associations ?

Qu’est ce qu’un logiciel de comptabilité pour association?

Rémunération du dirigeant d’une association

Principe de base de non rémunération

En France, les associations doivent être gérées à titre bénévole pour qu’elles soient considérées comme non lucratives et ne soit en conséquence pas soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, CET, TVA). De manière générale, les dirigeants de ces associations (ou autres entitées à but non lucratif) ne perçoivent aucune rémunération directe ou indirecte pour leur activité de gestion et d’administration.

Définition d’un dirigeant

Les dirigeants sont les dirigeants de droit, c’est-à-dire les membres du conseil d’administration ou de l’organe qui assume ce rôle, mais aussi les dirigeants de fait, c’est-à-dire les personnes qui assument tous les rôles des dirigeants statutaires, sans avoir été régulièrement investi du pouvoir de représenter l’association.

La différence entre les dirigeants et les directeurs salariés

Une association peut bien sure avoir des salariés pour exercer des fonctions de direction mais ces salariés ne peuvent pas faire partie des dirigeants de l’association.

Définition large de ce que constitue la rémunération

La rémunération comprend le versement de sommes d’argent ou l’attribution de tout autre avantage accordé par l’association tels que:

  • rémunérations ponctuelles
  • avantages en nature ou cadeaux
  • remboursements de frais forfaitaires ou remboursements de frais non utilisés conformément à leur objet

Exception dite des 3/4 du Smic

Par exception au principe ci-dessus, tout ou partie des dirigeants d’une association peuvent être rémunérés à condition que le total des rémunérations brutes versées à chacun d’eux à quelque titre que ce soit ne dépasse pas les 3/4 du Smic, soit 1 123,85 € brut par mois. Le calcul est simple: utilisez sur la période d’une année, le maximum de 12 X le Smic mensuel. Attention, le calcul se fait par dirigeant et non par association (sauf si les dirigeants ont des intérêts familiaux, juridiques ou financiers communs).

Votre association peut-elle délivrer un reçu de don ?

Toutes les associations peuvent recevoir des dons, mais toutes ne peuvent pas délivrer des reçus de dons ouvrant droit à réduction d’impôt pour le donateur. Dans quelles conditions une association peut-elle délivrer des reçus fiscaux ?

Quelles associations peuvent délivrer des reçus fiscaux ?

Pour pouvoir delivrer valablement un recu fiscal, il faut que votre association figure dans l’énumération des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, et notamment qu’elle ait l’un des caractères visés :

– philanthropique

– éducatif

– scientifique

– social

– humanitaire

– sportif

– familial

– culturel

– concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

Il faut aussi qu’elle soit d’intérêt général (à ne pas confondre l’intérêt général et l’utilité publique). Cette condition implique que l’activité de l’association ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée (donc une direction assurée à titre bénévole, ce qui n’empêche pas d’avoir recours à de la main d’œuvre salariée). Dernière condition, l’association ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Notez que votre association doit avoir son siège et exercer ses activités en France (sauf pour les associations humanitaires). En cas de doute, votre associaiton peut demander préalablement at tout emission de recus fiscaux, un avis positif de l’administration fiscale dans le cadre de la procédure de rescrit.

Quel versements ou dons sont éligibles ?

Point important, le versement, qu’il s’agisse d’un don ou d’une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur. Si vous désirez offrir des contreparties pour motiver vos donateurs, il existe des limites en ce qui concerne la valeur de cette contreparties. Pour plus d’information, lisez nos article sur les Idées de contreparties pour vos dons et la Contrepartie de don et réduction fiscale.

 

Rappelez vous qu’en cas de fraude, la loi prévoit une amende de 25% des montants ayant donné lieu à une réduction fiscale, dont le paiement relève de la responsabilité solidaire des dirigeants.

Le modèle de reçu fiscal

Une fois que vous avez clairement établi que votre association est éligible à émettre des reçus fiscaux, celui-ci doit contenir toutes les mentions du modèle type Cerfa n° 11580*03. Remplir ce formulaire est assez facile, mais nous apportons quelques éclaircissements:

Objet de votre association: reporter ici l’objet tel qu’il est écrit dans vos statuts.

Type d’association: en général, la plupart des associations loi 1901 sont concernées par la quatrième case : œuvre ou organisme d’intérêt général.

Somme du don: s’il vous avez reçu plusieurs versements, vous pouvez emmettre un reçu global si tous les dons déclarés ont bien été faits sur la même année civile.

Selon quel article la déduction fiscale est-elle possible: cochez l’article 200 du Code général des impôts (CGI) pour un particulier (sauf si soumis à l’impôt sur la fortune. Dasn ce cas, cochez l’article 885-0 V bis A) et l’article 238 bis du CGI pour les sociétés.

Attention l’ abandon de revenus ou de produits ou des frais engagés par les bénévoles dont ils ne demandent pas le remboursement sont une forme de don et considéré comme tels par l’administration fiscale. Dans ce cas, cochez la case « Autres » dans la partie « Nature du don ».

Nouveau contrôle sur place des reçus fiscaux de dons de votre association

Depuis le 1 janvier 2018 les agents du fisc peuvent donc accéder à vos locaux pour contrôler la délivrance que vous avez faites de reçus pour les dons qui vous ont été fait depuis le 1er janvier 2017. Ces agents vérifieront ainsi les montants portés sur les reçus et les montants des dons effectivement perçus (ceux-ci devront être similaires).

Voir aussi: La gestion des reçus fiscaux de votre association est une corvée administrative: voici comment vous faciliter la tâche

Comment ouvrir un compte bancaire pour une association ?

Bien qu’aucun texte de loi n’oblige les associations à avoir un compte bancaire en propre, l’ouverture d’un compte pour les associations est essentiel. Sans ce compte votre association ne pourra ni recevoir de dons (en ligne ou hors ligne), ni encaisser des cotisations ou adhésions de la part de vos membres. De même si vous cherchez à faire subventionner votre projet, un compte bancaire sera nécessaire. Alors comment ouvrir un compte bancaire pour une association ?

Conditions préalables à l’ouverture d’un compte bancaire pour une association

La première étape est la création de votre association et bien entendu, la déclaration de celle-ci à la préfecture. Si votre association est déjà créée mais n’est pas encore déclarée, faites le immédiatement car c’est une formalité préalable à toute ouverture de compte bancaire.

Qui peut ouvrir un compte bancaire pour l’association?

L’association doit réunir le conseil d’administration ou le bureau pour désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à gérer les comptes de l’association et donc habilitée(s) à ouvrir un compte bancaire. Si plusieurs personnes sont désignées, il faut préciser s’ils doivent agir ensemble (plusieurs signatures obligatoires) ou séparément (au moins une signature). Toutes ces informations devront figurer sur le procès-verbal de la délibération qui devra être remis à la banque.

Documents nécessaires pour ouvrir un compte

Pour ouvrir un compte, plusieurs documents seront nécessaires. Chaque banque a des demandes differents mais vous devrez au minimum fournir les documents suivants :

  • les statuts de l’association
  • le récépissé de déclaration en préfecture
  • l’extrait du journal officiel de publication de l’association
  • la liste des responsables de l’association
  • le procès verbal de l’instance délibérante habilitée par les statuts nommant la ou les personnes responsables du compte et les délégations
  • une copie des pièces d’identité des personnes habilitées à faire fonctionner le compte.

Quelle banque choisir pour son association ?

L’organe de gestion peut avoir choisi la banque. Dans le cas contraire, les personnes habilitées devront faire un comparatif des offres existantes. Attention seules les banques traditionnelles, telles que La Banque Postale, le Crédit Agricole, la BNP ou encore le Crédit Mutuel, vous permettront d’ouvrir un compte pour votre association. Pour l’instant, aucune banque en ligne ne permet d’ouvrir un compte dédié à une association. Ces banques en ligne s’adressent pour le moment uniquement aux particuliers.