Si vous êtes une association et que vous collectez des dons en ligne ou hors ligne, vous pouvez être amené à émettre des reçus fiscaux. Ceux-ci ont un contenu précis, et doivent être envoyé à chacun des donateurs. Si vous recevez beaucoup de dons en ligne, cette tâche administrative essentielle peut devenir très lourde. Voici comment VerticalSoft peut automatiser cette tâche administrative.
Archives pour la catégorie Comptabilité et fiscalité
Le plan comptable pour les associations (modèle à télécharger)
En théorie, la loi de 1901 n’oblige pas les associations à tenir une comptabilité. En pratique toutes les associations tiennent une forme de comptabilité (certaines y sont légalement obligées) qu’elle soit une comptabilité de trésorerie ou une comptabilité d’engagements. Cependant, certaines associations doivent obligatoirement tenir une comptabilité d’engagement et sont soumises au plan comptable.
Les associations soumises au plan comptable
- les associations reconnues d’utilité publique ou agréées, et celles faisant appel à la générosité publique ;
- les associations qui emploient des salariés ;
- les associations percevant des subventions publiques de l’Etat ou des collectivités locales pour un montant annuel dépassant 153 000 € ;
- les associations qui ont une activité économique soumise aux impôts commerciaux ou financées par des collectivités territoriales sur plus de 50 % de leur budget ou pour plus de 75 000 € ;
- les associations émettant des valeurs mobilières ou contractant un emprunt ;
- les associations d’intérêt général recevant des versements par l’intermédiaire d’associations relais ;
- les associations qui interviennent dans certains secteurs tels que le sanitaire et social, la jeunesse, l’organisation de voyages, la formation professionnelle, les sports ;
- les associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale et reconnues comme telles par arrêté
- Les associations ayant une mention dans leurs statuts.
Le plan comptable des associations
Le plan comptable des associations est une adaptation du plan comptable général. Le règlement n° 99-01 adopté le 16 février 1999 par la Comité de la réglementation comptable « relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations », a force obligatoire pour toutes les associations (et fondations) soumises, par des dispositions législatives ou réglementaires, à l’obligation d’établir des comptes annuels (arr. 8 avril 1999, JO 4 mai).
Plan comptable en format excel
Vous pourrez trouver ici non seulement le Règlement n° 99.01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations mais également un modèle de plan comptable pour association 1901 sous format excel.
Comment la comptabilité en ligne peut changer votre association?
En théorie, la loi de 1901 n’oblige pas les associations à tenir une comptabilité. En pratique toutes les associations tiennent une forme de comptabilité. Si vous travaillez encore avec des documents excel, si vous classifiez encore vos factures dans une boîte à chaussures ou même si vous utilisez d’anciens logiciels de bureau pour votre comptabilité, il est temps pour votre association de passer à un logiciel cloud pour vous simplifier la vie.
Qu’est ce qu’un logiciel cloud?
Il existe vraiment 2 grandes catégories de logiciel de comptabilité sur le marché: les logiciels de bureau et les nouveaux logiciels en ligne ou dans le cloud. Le logiciel de bureau est un système qui requiert l’installation sur son ordinateur avant toute utilisation et on reste responsable de sa mise à jour. Nous avons expliqué plusieures fois pourquoi ce système n’est pas recommandé, principalement à cause de son manque de flexibilité, de sécurité et de fiabilité. Pour nous, un logiciel de comptabilité en ligne, a de nombreux avantages. Ces avantages sont la réduction des coûts, la mobilité, les mises à jour et la maintenance automatiques en temps réel et la possibilité de collaborer en ligne. Le logiciel est simplement accessible via internet par toute personne ayant été accréditée. Contrairement aux idées reçues, ces systèmes sont beaucoup plus sécurisés. Le logiciel est vendu comme un service, généralement de mois en mois, avec peu ou pas d’obligation. C’est beaucoup moins cher que d’acheter des logiciels de bureau coûteux à l’avance et de les maintenir vous-même.
Un logiciel cloud est-il sure?
La sécurité, la confidentialité et la fiabilité sont les préoccupations les plus courantes concernant les logiciels cloud, en particulier en matière financière. Stocker des informations financières ailleurs semble parfois un peu effrayant. La réalité est que les entreprises de comptabilité en ligne leaders ont souvent une meilleure sécurité que votre bureau, avec des cryptages de sécurité égal aux niveaux utilisés par les banques.
Qu’est ce qu’un logiciel de comptabilité pour les associations?
Un logiciel de comptabilité aura une interface unique avec tous les systèmes et applications dédiés à la gestion et au traitement des données financières d’une association.
Qu’est ce qu’un logiciel de comptabilité va apporter à mon association?
Les logiciel de comptabilité, ont des fonctions très importantes pour la gestion journalière de votre association. Ces fonctions vous faciliteront le travail quotidien de tenir une comptabilité.
- Créer des devis et des factures
- Gestion de trésorerie
- Rapports
- Synchronisation avec votre banque
- Collaboration avec votre comptable
Adopter un logiciel de comptabilité en ligne pour automatiser vos tâches quotidiennes signifie être plus rapide, plus efficace, faire moins d’erreurs et être capable de partager des informations en ligne avec votre comptable où que vous soyez. Le résultat final? Vous économisez du temps sur les corvées financières et vous économisez de l’argent sur vos frais de comptabilité. VerticalSoft a adopté Quickbooks, un leader dans la comptabilité en ligne. Lisez ici Pourquoi utiliser QuickBooks Online pour votre association ?
Problèmes juridiques des associations: Une trésorerie négative
Les problèmes de trésorerie sont assez courants dans les associations. La trésorerie est la somme des liquidités que l’association a accumulé et correspond au niveau de son compte courant. Quelles sont les causes de ce problème? et comment y remédier?
D’où viennent les problèmes de trésorerie de votre association
Toute association peut malheureusement se retrouver dans une situation de trésorerie difficile. Votre association doit naturellement payer des factures de façon régulière, telles que les salariés par exemple ou le loyer, alors que ses entrées en caisse peuvent être plus irrégulières (les dons, les subventions). Les difficultés de trésorerie d’une association peuvent avoir des origines très différentes. Avant de trouver toute solution, vous devrez analyser votre tresorerie et trouver d’où viennent vos problèmes.
L’une des causes principales des problèmes de trésorerie se situe dans l’analyse du fond de roulement de l’association. Le Besoin en Fonds de Roulement est tout simplement la différence entre les emplois d’exploitation (Actif circulant) et les ressources d’exploitation (Passif circulant). Si le fonds de roulement est positif, l’association peut faire face à ses dépenses engagées. En général il est conseillé d’avoir un trimestre de fonctionnement d’avance pour pouvoir payer les charges dues. Si le fonds de roulement est négatif, l’équilibre financier de l’association est compromis. Dans cette hypothèse, l’association a recours à des systèmes de découvertes, ou même peut être en retards de paiement des salariés ou autres. A terme, cette situation n’est pas viable et la pérennité de l’association peut être remise en cause.
Souvent les associations font face à une trésorerie négative de l’association dues à des retards de paiement de subventions prévues. Par exemple une fondation vous soutient, mais cette fondation prend un certains temps avant de libérer les fonds nécessaires. Dans cette hypothèse une conversation avec un banquier peut être la solution. Tout comme les entreprises ont la possibilité d’obtenir des banques une avances sur leurs créances, les associations peuvent obtenir des avances sur leurs créances publiques.
Quels sont les étapes à suivre pour se protéger de ce problème?
1- nommer une personne responsable de la trésorerie
2- avec l’aide de votre expert comptable, établissez un budget prévisionnel
3- collaborez avec votre banquier
Sur le même sujet:
Problèmes juridiques des associations: avoir une activité commerciale non déclarée
Problèmes juridiques des associations: Responsabilité des associations vis-à-vis des bénévoles
Une association doit-elle choisir un logiciel de gestion certifié conforme à la nouvelle loi anti-fraude TVA?
VerticalSoft propose la comptabilité en ligne pour les associations et fondations en partenariat avec Le Bon Expert Comptable, et Quickbooks, leader de la comptabilité en ligne. QuickBooks est certifié conforme à la nouvelle loi anti-fraude TVA, entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Découvrez ici ce que cela signifie pour la comptabilité de votre association.
La loi de finances anti-fraude TVA
Pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, une nouvelle loi dite anti-fraude TVA impose à partir du 1er janvier 2018, l’utilisation de solutions dites conformes et certifiées. Contrairement aux idées reçues, cette nouvelle loi n’est pas seulement applicable aux entreprises, mais également aux associations qui remplissent les 3 critères suivants :
- Votre association est assujettie à la TVA.
- Votre association encaisse des règlements de clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse.
- Votre association compte des particuliers parmi ses clients
Si votre association est soumise à la TVA (parce que votre gestion n’a pas un caractère désintéressé et que vos activités sont exercées en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif et dans des conditions similaires à ces entreprises), cette nouvelle législation vous concerne.
À quels critères doit répondre mon logiciel de gestion ou de comptabilité ?
Selon cette nouvelle loi, tout logiciel de comptabilité ou de gestion doit remplir les 4 critères suivants pour être conforme à la loi:
- Inaltérabilité : le logiciel conserve les données renseignées dans leur état d’origine et enregistre toute opération de modification.
- Sécurisation : il sécurise les données de transaction et garantit ainsi leur restitution dans leur état d’origine.
- Conservation : le logiciel prévoit des clôtures (au moins annuelles) et conserve les données pendant 6 ans. Si vous avez recours à un système de caisse, celui-ci doit prévoir en plus une clôture journalière et mensuelle.
- Archivage : il permet d’archiver, de dater les documents et d’en garantir l’accès à l’administration fiscale.
QuickBooks: est-il conforme?
Oui, QuickBooks est certifié conforme à la nouvelle loi anti-fraude TVA, entrée en vigueur le 1erjanvier 2018. Avec Quickbooks, Vous pouvez créer en premier lieu une facture en mode brouillon qui ne sera pas prise en compte dans le calcul de votre chiffre d’affaires. Ce brouillon pourra ensuite être finalisé. Vous pourrez ensuite modifier légalement cette facture (rappelez vous du principe général l’inaltérabilité) en créant automatiquement automatiquement un avoir et une facture de remplacement.
Pour d’autres articles sur Quickbooks et la comptabilité en ligne de votre association, voir les articles suivants:
Mon association est-elle soumise à la nouvelle loi anti-fraude TVA?
Quel logiciel de comptabilité pour les associations ?
Qu’est ce qu’un logiciel de comptabilité pour association?
Pourquoi utiliser QuickBooks Online pour votre association ?
Votre association doit-elle passer à la comptabilité en ligne ?
Un association peut-elle faire l’objet d’un contrôle fiscal ?
Un contrôle fiscal peut être très stressant et causer beaucoup de perte de temps. Les associations peuvent-elles être, elles aussi, soumise à un contrôle fiscal ?
Qu’est ce qu’un contrôle fiscal?
Un contrôle fiscal est tout simplement une opération de vérification de la part des agents du Trésor Public (autrement appelle le fisc). Le fisc, lors d’un contrôle, vérifie que les déclarations fiscales faites par votre association sont en concordance avec les éléments dont disposent l’administration. Donc pour être soumise à un contrôle fiscal, votre association devra être soumises aux impôts commerciaux et donc au code général des impôts (qui comporte une obligation de présentation de documents comptables). Il est estimé qu’à peu près 20 000 associations françaises, sont soumises aux impôts commerciaux, dont l’IS (impôt sur les sociétés) et la TVA. Les associations qui n’ont pas d’activité commerciales et qui sont donc à but non lucratif ne peuvent pas faire l’objet d’un contrôle fiscal. Pour plus de détails, voir: Quels impôts pour les associations ?
Que se passe t-il lors d’un contrôle fiscal?
En pratique il existe plusieurs niveaux de contrôle fiscal. Le plus simple et léger consiste en une communication de la part du fisc demandant des informations sur tel ou tel élément de votre déclaration. Si certaines informations sont erronées, elles donnent lieu à un ajustement du montant de l’impôt et aucune autre disposition n’est prise. Autre type de contrôle, peut voir les agents du fisc vous demander de produire une liste de justificatifs plus exhaustives.
L’utilisation d’un système de comptabilité en ligne est bien entendu recommandé si vous n’en utilisez pas déjà un. Attention votre association peut également faire l’objet d’une vérification de comptabilité sur place (et non d’un simple contrôle sur pièces depuis le bureau des Finances publiques) selon les articles L13 à L13B du Livre des procédures fiscales. C’est la situation ou un agent du fisc viendra dans vos bureaux. Dépendant de ce que l’agent du fisc découvre, vous recevrez potentiellement une proposition de rectification à laquelle vous devrez répondre dans les 30 jours.
Quelles sont les obligations fiscales de mon association si elle n’a pas d’activité commerciales et est à but non lucratif ?
Certes dans ce cas, votre association ne pourra pas être soumise à un contrôle fiscal, cependant, elle est tout de même soumise à certaines obligations. Notamment, votre association devra communiquer au fisc, ses livres comptables ainsi que tous ses documents relatifs à son activité afin que ses agents puissent être en mesure de procéder à l’analyse de votre activité et d’en tirer des conclusions sur le plan fiscal.
Voir aussi:
Problèmes juridiques des associations: avoir une activité commerciale non déclarée
Qu’est ce qu’un logiciel de comptabilité pour association?
Quel logiciel de comptabilité pour les associations ?
Mon association est-elle soumise à la nouvelle loi anti-fraude TVA?
Quels impôts pour les associations ?
Vous êtes une association mais n’êtes pas certain de quels impôts vous devez payer ? Pour vous aider, voici quelques explications. La première question à vous poser est quels sont les impôts auxquels les associations peuvent être soumises puis la question suivante est relative à la gestion de votre association. Contactez nous si vous désirez recevoir un guide plus complet.
1- A quels impôts les associations peuvent-elles être soumises ?
Il y a deux catégories d’impôts à considérer. Premièrement les impôts non commerciaux puis les impôts commerciaux.
1- Les impôts non commerciaux
Les impôts non commerciaux incluent la taxe foncière, la taxe d’habitation, la contribution à l’audiovisuel, la contribution sur les revenus locatifs (CRL), la taxe sur les salaires et la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS). Comme nous verrons ci dessous, les associations sont en principe exonérés de l’impôt sur les sociétés. Cependant, les revenus de leur patrimoine ou le placement de leur trésorerie peuvent les amener à devoir des impôts.
Taxe foncière
La taxe foncière est un impôt local dû tous les ans par le propriétaire d’un bien immobilier. Une association doit donc payer les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.
Cependant, sont exonérées :
- les associations ou unions diocésaines propriétaires d’un bâtiment affecté à l’exercice du culte ;
- les associations syndicales de propriétaires d’immeubles d’habitation partiellement ou totalement détruits par la guerre.
Taxe d’habitation
La taxe d’habitation (TH) est un impôt s’appliquant à chaque personne (propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit) disposant d’un bien immobilier. Les associations sont redevables de cette taxe si elles occupent des locaux meublés à usage d’habitation ou servant à l’administration générale, et si ces locaux ne sont pas pris en compte pour la cotisation foncière des entreprises. Attention si votre association loue des locaux ou logements pour héberger, à titre temporaire, des personnes, ces locaux seront imposables.
Contribution à l’audiovisuel
La redevance audiovisuelle appelée communément redevance télé est devenue depuis 2009 la contribution à l’audiovisuel. Celle ci se paye en même temps que la taxe d’habitation. Donc si votre association possède un téléviseur, elle est redevable de la contribution à l’audiovisuel. Cependant, sont exonérées les associations caritatives qui hébergent des personnes en situation d’exclusion.
Contribution sur les revenus locatifs (CRL)
Les associations, propriétaires bailleurs de locaux professionnels ou d’habitation, qui louent des locaux en France, doivent payer la contribution sur les revenus locatifs. Les loyers sont exonérés dans les cas suivants:
- les locaux loués à vie ou à durée illimitée ;
- les locaux dont les revenus de location ne dépassent pas 1 830 euros annuels par local ;
- les locaux loués à l’Etat ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d’enseignement, d’assistance ou de bienfaisance ;
- les locaux loués à des organismes gestionnaires de foyers de personnes âgées agréés ou de centres d’hébergement et de réadaptation sociale agréés.
Taxe sur les salaires
Si votre association a des employés, elle sera redevable de la taxe sur les salaires si elle n’est pas assujettie à la TVA ou si 90 % de votre chiffre d’affaires n’est pas assujetti à la TVA. Il existe cependant un abattement de 20 304 euros sur le montant annuel de la taxe sur les salaires. Sont exonérées les salaires versés durant six manifestations de soutien ou de bienfaisance. Au-delà de six manifestations, la taxe est due.
Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)
Si votre association n’est pas constituée sous forme de société (syndicat par exemple) elle n’est pas redevables de la taxe sur les véhicules des sociétés.
2- Les impôts commerciaux
Si votre association réalise des activités similaires à celles d’une entreprise commerciale ou a une gestion intéressée (voir plus loin), elle est soumise aux impôts commerciaux. Toutefois, vous pouvez bénéficier d’exonérations.
La TVA
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect général inclus dans les prix de vente de biens ou de prestations de services et payé par les consommateurs. Les associations qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services à titre onéreux et de manière indépendante, sont soumis à la TVA. Il existe des exonérations que vous pouvez retrouver ici.
L’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt calculé sur l’assiette des bénéfices réalisés par une entreprise assujettie ayant son activité commerciale habituelle en France. Donc si votre association fait des opérations de caractère lucratif, elle sera soumise à l’IS. Il existe des exonérations que vous pouvez retrouver ici.
La contribution économique territoriale (CET)
La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local instauré par la loi de finances pour 2010 qui a remplacé en France la taxe professionnelle à partir du 1 janvier 2010 . Attention si votre association est exonérée d’impôt sur les sociétés en raison de sa gestion désintéressée et si les recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile de votre association n’excède pas le seuil de la franchise de TVA, alors vous serez également exonéré de CET.
La taxe d’apprentissage
Votre association sera soumise à cette taxe si elle est passible de l’impôt sur les sociétés au titre de l’article 206 du code général des impôts (CGI, art. 224).
Mais comment déterminer si votre association est soumise aux impôts commerciaux?
2- Votre association est-elle soumise aux impôts commerciaux?
Le principe de base est qu’une association de la loi 1901 n’est pas soumise aux impôts commerciaux. Par impôts commerciaux, on entend impôt sur les sociétés (IS), TVA, contribution économique territoriale (CET). Voir plus haut, les Impôts commerciaux, pour plus de détail. Par contre si votre association exerce une activité lucrative, elle devient a ce moment passible des impôts commerciaux . Donc la première question a vous poser est relative à la gestion de votre association: a t’elle une gestion désintéressée?
1- La gestion de votre association est-elle désintéressée ?
Selon le Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d’appréciation de la non-lucrativité de l’activité commerciale des organismes privés autres que les sociétés, Le caractère désintéressé de la gestion d’un organisme est avéré si les conditions suivantes sont remplies :
- l’association est gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation ;
- l’association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelle que forme que ce soit;
- les membres de l’association et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports.
2- Votre association a t’elle des employés ?
L’emploi de salariés par un organisme correspond à une méthode de gestion usuelle. Un organisme peut donc recourir à une main-d’œuvre salariée sans que cela ne remette en cause le caractère désintéressé de sa gestion. Cependant les conditions suivantes doivent etre respectees:
- réaliser un travail effectif,
- être rémunérés de façon non excessive par rapport aux usages constatées de leur profession,
- et ne pas être eux-mêmes dirigeants.
3- Cas des dirigeants recevant un salaire
Sous certaines conditions, l’administration peut tolérer que les dirigeants reçoivent des contreparties, sans que cela remette en cause le caractère désintéressé de l’association, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- le fonctionnement de l’association est démocratique avec l’élection démocratique régulière et périodique des dirigeants et un contrôle effectif sur la gestion de l’organisme effectué par les membres de l’association.
- les contreparties sont déterminées de façon transparente,
- si la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant, de droit ou de fait, n’excède pas les trois quarts du SMIC.
4- Association en concurrence avec le secteur marchand
Attention si votre association a une gestion désintéressée, mais que celle-ci entre en concurrence avec des entreprises du secteur marchand, elle sera alors soumise aux impôts commerciaux. Que signifie concurrence ? attention le critère est subjectif. Il sagit ici de savoir si une personne peut s’adresser indifféremment à l’association ou à une entreprise pour obtenir un même service. Un critère de lieu géographique d’exercice est donc utilise et l’evaluation de l’activité est faite sur la base d’un faisceau d’indices (la règle des 4 P) d’importance décroissante :
- Le « Produit » proposé vise-t-il à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou qui l’est de façon peu satisfaisante ?
- Le « Public » : s’agit-il d’actes payants réalisés principalement au profit de personnes justifiant l’octroi d’avantages particuliers au vu de leur situation économique ?
- Le « Prix » : les efforts consentis par l’association pour faciliter l’accès du public, notamment par des prix nettement inférieurs, se distinguent-ils de ceux accomplis pas les entreprises commerciales ?
- La « Publicité » : l’association a-t-elle recours à des méthodes de nature commerciale pour promouvoir son action ?
5- Exonération
Votre association peut réaliser des activités lucratives accessoires et continuer à bénéficier du dispositif de l’exonération d’impôts commerciaux si elle respecte trois conditions cumulatives :
- la gestion de l’association doit rester désintéressée ;
- ses activités non lucratives doivent rester significativement prépondérantes ;
- le montant des recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre des activités lucratives ne doit pas excéder une certaine limite. Pour 2016, la limite de la franchise est de 60 601 €.
Voir aussi:
Un association peut-elle faire l’objet d’un contrôle fiscal ?
Mon association est-elle soumise à la nouvelle loi anti-fraude TVA?
