Tous les articles par Sophie Gioanni

Sophie est chargée du développement international de VerticalSoft.com. VerticalSoft est un logiciel de gestion en ligne, tout-en-un, permettant de gérer et promouvoir votre association, fondation ou toute organisation à but non lucratif.

Comment préparer votre association à la nouvelle Réglementation Générale sur la Protection des Données ?

Le règlement européen GDPR (general data protection regulation) ou RGPD (Réglementation Générale sur la Protection des Données), sera applicable à partir du 25 mai 2018 dans tous les pays de l’Union Européenne et donc en France. Comment préparer votre association pour être en conformité avec cette nouvelle réglementation?

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Nouveau contrôle sur place des reçus fiscaux de dons de votre association

Attention depuis le 1er janvier 2018 l’administration fiscale dispose d’une procédure spécifique de contrôle sur place de la délivrance de reçus fiscaux pour tous dons consentis depuis le 1er janvier 2017. Voici les points clés de cette nouvelle procédure et les conséquences pour votre association.

Dans quelles conditions une association peut-elle délivrer des reçus fiscaux ?

Les versements qui sont éligibles à la réduction d’impôts sont les suivants :

  • les dons en numéraires
  • les dons en nature
  • les dépenses engagées par vos bénévoles
  • les abandons exprès de revenus ou produits
  • les cotisations

Attention les dons doivent être effectués sans contrepartie directe ou indirecte pour le donateur. Les contreparties minimes et symboliques sont acceptables. Si vous voulez plus d’information sur ce sujet, lisez nos articles sur les idées de contreparties et sur la contrepartie de don et réduction fiscale.

Quelles associations (ou fondations) peuvent délivrer des reçus fiscaux ?

Seuls les organismes suivants peuvent délivrer des reçus fiscaux:

  • organisme d’intérêt général,
  • association ou fondation reconnue d’utilité publique,
  • fondation d’entreprise, établissement d’enseignement supérieur, association cultuelle, associations de droit local, association de financement électoral.

Pour être considérée comme étant d’intérêt général (à ne pas confondre l’intérêt général et l’utilité publique), votre association doit avoir son siège et exercer ses activités en France (sauf pour les associations humanitaires) et son objet doit présenter un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, sportif, humanitaire, social, familial ou culturel. Les critères définis par l’administration fiscales sont spécifiques (ne pas agir au profit d’un cercle restreint de personnes, une gestion désintéressée, une activité non lucrative). En cas de doute, nous vous recommandons de faire une procédure de rescrit fiscal (pour avoir une réponse explicite de l’administration).

Quel est le format pour les reçus fiscaux ?

Le format doit suivre certains éléments. Pour plus d’information, voir le document Cerfa n° 11580*03.  Un logiciel de gestion pour association peut vous permettent de générer automatiquement vos reçus fiscaux de don.

Quel est le nouveau contrôle de l’administration fiscale pour 2018?

Depuis le 1 janvier 2018 les agents du fisc peuvent donc accéder à vos locaux pour contrôler la délivrance que vous avez faites de reçus pour les dons qui vous ont été fait depuis le 1er janvier 2017. Ces agents vérifieront ainsi les montants portés sur les reçus et les montants des dons effectivement perçus (ceux-ci devront être similaires).

Qu’est ce que mon association doit faire pour être en conformité avec cette nouvelle procédure ?

Vous devrez donc être en mesure de présenter tous les documents et justificatifs. Votre association a maintenant l’obligation de conserver tous les documents relatifs aux dons effectués à compter du 1er janvier 2017, et ce pendant 6 ans.

Quelle est la pénalité pour la délivrance irrégulière de reçus fiscaux ?

En cas de délivrance irrégulière de reçus fiscaux permettant aux contribuables d’obtenir la réduction d’impôt, votre association risque d’encourir une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées.

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VerticalSoft est une entreprise de l’économie sociale et solidaire, aidant les associations dans leur transition numérique. Si vous êtes une association de la Loi 1901, vous pouvez bénéficier d’une consultation gratuite sur votre stratégie web, de fundraising et sur l’utilisation du numérique. N’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de vos besoins.

8 conseils pour maximiser l’impact du site internet de votre association

Les progrès technologiques de ces deux dernières décennies ont ajouté une nouvelle dimension à la façon dont les entreprises communiquent et interagissent avec leurs clients. Cette révolution numérique affecte également les associations dans leurs interactions avec leurs membres, leurs bénévoles, leurs partenaires et leurs donateurs. Le site Web est la vitrine, le point d’entrée de tous vos dispositifs d’interaction. Il doit être au top de la technologie et être parfaitement intégré à votre CRM ou logiciel de gestion.

Voici 8 conseils pour maximiser l’impact du site internet de votre association.

Le principe fondamental de tout site Web, devant être un outil de marketing efficace, est qu’il doit fournir des informations répondant aux besoins immédiats des visiteurs du site. La première étape est donc de bien comprendre qui est votre public et quels sont ses besoins. Assurez vous que le site est en harmonie avec votre “marque”.

1- Une mission clairement définie

Il est important de définir clairement la mission de votre association. Cela doit être un résume de ce que votre association cherche à promouvoir, devant donner à vos visiteurs une idée immédiate de pourquoi votre organisation existe, quelle cause elle soutien et quelles personnes elle aide. Par exemple:

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(http://www.msf.fr)

2- Illustrez votre mission et l’impact de votre mission

Les photos ou vidéos ont toujours un impact important pour votre public. Assurez vous qu’ils peuvent visualiser votre mission et l’impact de votre mission. Des photos des enfants que vous aidez, des infrastructures que vous créez etc…. ces images créerons une relation émotionnelle avec vos visiteurs qui dès lors deviendrons peut être des donateurs.

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(http://www.unenfantparlamain.org)

3- Mettez à jour vos projets

Créez une fiche projet en ligne avec des actualités, des photos, des vidéos sur chaque projet, sur le modèle des sites de crowdfunding.

4- Proposer le don en ligne

Votre site internet est de fait un outil de campagne. Des lors il faut s’assurer que faire un don en ligne sur votre site est facile, clair et très visible.Votre formulaire de don doit alimenter votre base de donateurs.

Les moyens de paiement doivent être multiples avec un formulaire facile a remplir. Assurez vous que vos donateurs peuvent utiliser leur carte bleue, un virement ou un prélèvement automatique. Le plus vous offrez de moyens de paiement, le plus vos donateurs seront en confiance pour faire un don. Offrez toujours la possibilité d’un don récurrent.

Il doit être possible de donner pour un projet particulier. Les donateurs ont besoin de savoir à quoi leurs dons va servir.

5- Proposez l’adhésion en ligne à votre association

Votre formulaire d’adhésion en ligne doit proposer toutes vos activités hors cotisation annuelle (cours et ateliers). Il doit être possible de trier et filtrer vos formules. Le système doit comporter un tarificateur puissant qui tient compte des options et remises, un dispositif pour envoyer un e-mail de confirmation avec les documents joints à retourner signé. Le système doit gérer les documents à fournir et leur date de validité, enregistrer qui participe a quelle activité et proposer un worflow de renouvellement de l’adhésion.

6- Proposez le bénévolat en ligne

De même que pour les dons, votre site Web doit motiver vos bénévoles. Un formulaire doit permettre de collecter le CV des bénévoles. Une section doit présenter les missions et les recherches en cours de bénévoles. Il doit être possible aux bénévoles de postuler à des missions.

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(http://www.unenfantparlamain.org)

7- Proposez aux internautes de vous suivre

Votre site doit vous permettre de communiquer et de partager avec vos partenaires
Fideliser vos partenaires est l’un des moyens essentiels de communication. Vos visiteurs doivent pouvoir recevoir une newsletter, pouvoir vous “soutenir” sur Facebook ou vous suivre sur Twitter.

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http://www.msf.fr/page/association

8- Faites du responsive et du design moderne

Adoptez un design épuré et minimaliste qui fonctionne sur PC, tablette et mobile. Attention beaucoup de système proposent de configurer vous même vos pages de site web. En fait vous vous rendrez très vite compte que la configuration est complexe et chronophage. Nous vous conseillons de choisir un système de génération automatique de site web utilisant des templates modernes.

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Sophie Gioanni

A PROPOS DE L’AUTEUR

Sophie est chargée du développement international de VerticalSoft.com.  VerticalSoft est un logiciel de gestion en ligne tout-en-un pour piloter votre association.

 

Chiffres sur les grands donateurs en 2017

Fin 2017 France générosités a publié une étude appelée “Étude grands donateurs”. Pourquoi cette étude est importante pour les associations et fondations? parce que ces donateurs génèrent la majorité de la générosité et donc devront être traités différemment. Selon l’étude, la fidélité aux organisations de ces “grands donateurs” est une réalité, laissant peu de places aux nouveaux entrants. Donc tout dirigeant d’une association doit se préoccuper essentiellement de fidéliser ces donateurs. Pour plus d’information sur ce sujet, nous vous invitons à consulter notre article sur la segmentation des campagnes de marketing et sur le marketing automation.

Voici ci-dessous les points clés de l’étude.

Périmètre de l’étude et définition de grand donateur

Premier point, sur le périmètre de l’étude qui a été réalisée par Oktos et est fondée sur les base de données de 15 organisations (8 fondations et 7 associations) représentant 8,814 millions de donateurs.

Deuxième point est la définition de grand donateur à partir de leur générosité annuelle sur l’ensemble des organisations. Un grand donateur est donc qualifié comme tel si il fait partie des 1% de donateurs les plus généreux dans l’année sur l’ensemble de leurs dons. Ainsi, l’étude souligne que les 10% ayant la générosité annuelle la plus élevée génèrent 50% du total en valeur de la générosité. Ces grands donateurs correspondent à 23% de la collecte totale, ils démarrent à 1 000 € annuel et leur générosité moyenne est de 3 889 €. L’étude définit également les Très Grands Donateurs comme les 0,1% de donateurs les plus généreux qui correspondent à 11,5% de la collecte totale et qui démarrent à 5 000 €.

Qui sont ces grands donateurs?

Les grands donateurs sont très localisés dans les zones les plus riches. Ainsi 20% des grands donateurs se concentrent dans 5,4% des codes postaux. Ils sont en général âgés comme le sont tous les donateurs, comprennent beaucoup plus d’hommes que de femmes.

Quand est-ce que ces grands donateurs donnent?

Information très importante est quand est-ce que les donateurs donnent le plus? Cela vous permettra d’ajuster vos campagnes d’appel à dons. La fin de l’année reste une période clé.

Les grands donateurs donnent-ils sur le web?

La réponse est oui et de plus en plus comme le graphique ci-dessous le souligne.

Le don en ligne est un phénomène de croissance rapide qui touche les plus généreux comme il touche les autres populations. Même si les plus gros dons peuvent difficilement être réalisés par carte bancaire sur un site, il est essentiel pour toute organisation de permettre le don en ligne et une experience en ligne satisfaisante.

L’impact de l’ISF sur les dons

Sans surprise ici, les grands donateurs sont fortement impactés par la loi TEPA et ont saisi l’opportunité d’effectuer des dons ISF (dons réalisés sur des campagnes spécifiques mettant en avant l’opportunité fiscale et justifiant un montant de don exceptionnel) : 40% des grands donateurs de 2015 ayant déjà réalisé un don ISF. Les dons ISF représentant désormais 30% de leur collecte.

Perspectives de dons pour 2018

Selon l’étude, 2018 amènera un changement décisif pour l’ensemble des associations et fondations. L’élimination des patrimoines financiers du nouvel impôt va faire fondre ou supprimera les possibilités de déduction de cette population qui a en moyenne environ 50% de son patrimoine en placements.

Conclusion: traitez vos grands donateurs différemment et fidélisez-les!

Mais si l’incitation fiscale est réduite, la nécessité de stratégie envers ces grands donateurs subsiste : Ciblages très précis (“one to one” ou traitement individualisé), messages spécifiques, relations personnalisées, etc…bref il faut fidéliser. Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter notre article sur la segmentation des campagnes de marketing et sur le marketing automation.

Le rapport entier est disponible en cliquant sur le document France_Générosités_Etude-Grands-Donateurs_2017VF2.

Si vous êtes une association de la Loi 1901, vous pouvez bénéficier d’une consultation gratuite sur votre stratégie web, de fundraising et sur l’utilisation du numérique. N’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de vos besoins.

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Sophie Gioanni

A PROPOS DE L’AUTEUR

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Quels sont les outils de fundraising de la plateforme VerticalSoft ?

Quels sont les outils de fundraising de la plateforme VerticalSoft ?

La plateforme VerticalSoft a plusieurs outils qui vous permet de faciliter votre fundraising. Ainsi VerticalSoft a les fonctionnalités suivantes:

  • Création de formulaires de dons pour des projets: Ces formulaires peuvent être intégrés à votre site web et une campagne d’emailing de levée de fond peut être établie. Vos formulaires sont pré-établis et générés automatiquement pour vous éviter une configuration graphique toujours difficile et chronophage. Votre campagne de dons peut inclure des dons ponctuels ou récurrents, des dons à montant fixe ou libre, ou des contreparties.

  • Création et gestion des contreparties: Récompenser ses donateurs est une façon intelligente et personnalisée pour les associations de montrer leur appréciation à ces derniers, mais aussi de construire un engagement émotionnel. Les types de récompenses ou encore contreparties (ou même “goodies”) peuvent être de tout ordre, matérielles ou immatérielles.  VerticalSoft vous permet d’offrir et de gérer de telles contreparties.
  • Gestion de vos demandes de financement auprès d’institutions financières/publiques/privées pour vous permettre de présenter un projet structuré et répondant aux attentes institutionnelles de ces donateurs.

  • Gestion des donateurs avec une base de données grands donateurs fournie par VerticalSoft. Vous pourrez segmenter vos donateurs pour une communication plus personnalisée grâce à notre outil emailing et newsletter.
  • Automatisation des tâches administratives autour du fundraising, tels que envoie du reçu fiscal, remerciements, rappels de dons, anniversaires etc… VerticalSoft automatise ainsi les actions qui amènent vos donateurs à rester engagés et à redonner.
  • Intégration avec le module comptable: Les dons génèrent automatiquement des écritures comptables pour faciliter vos tâches administratives.
  • Gestion du consentement pour le RGPD: Le règlement européen GDPR (general data protection regulation) ou RGPD (Réglementation Générale sur la Protection des Données), sera applicable à partir du 25 mai 2018 dans tous les pays de l’Union Européenne et donc en France.  L’utilisation d’un logiciel de gestion ou CRM peut vous aider.

Si vous avez des questions sur les fonctionnalités de VerticalSoft ou si vous désirez être accompagné dans votre stratégies de fundraising, n’hésitez pas à nous contacter.

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Comment convoquer l’assemblée générale d’une association ?

Qu’est ce que l’assemblée générale d’une association de la loi 1901?

Nous vous rappelons que L’assemblée générale (AG) est considérée comme l’organe de délibération de l’association et se compose de tous les membres de l’association.

La loi de 1901 ne mentionne rien en ce qui est du fonctionnement de l’AG qui est dés lors régi par les statuts ou le règlement intérieur (périodicité, modalités de convocation, de vote ou de quorum, etc). Notamment, la loi de 1901 n’impose pas expressément la tenue d’une assemblée générale.

Il existe en général 2 types d’ AG:

– L’AG ordinaire se réunit à la date généralement fixée par les statuts pour débattre des questions qui lui sont dévolues :

présentation et approbation des rapports moraux et financiers, vote du budget, élection du conseil d’administration, examen des actes de gestion importants (achats, ventes de biens, orientation des activités, montant des cotisations, …), etc.

– L’AG extraordinaire peut être convoquée par le conseil d’administration ou à la demande d’un certain nombre d’adhérents déterminé par les statuts. Elle intervient lorsque se présente un sujet particulièrement grave ou d’une urgence telle qu’on ne peut attendre l’assemblée générale ordinaire pour l’examiner.

Qui est l’auteur d’une convocation à l’assemblée générale d’une association de la loi 1901?

La convocation à l’AG de l’association doit être préparée et envoyée par la personne ou l’organe désignée par les statuts ou par le règlement intérieur: président, secrétaire, bureau, conseil d’administration, voire, plus rarement, une certaine proportion de sociétaires, par exemple le dixième ou le quart… Dans le silence des statuts, l’initiative de la convocation semble revenir au président, mais on peut également concevoir que tous les membres de l’association prennent spontanément l’initiative de se réunir en assemblée. Si rien n’est précisé, alors la convocation revient à l’organe ou à la personne ayant les pouvoirs les plus étendus, en general le président. Attention! si vous violer les clauses de vos statuts ou de votre réglement intérieur en convoquant votre AG, sachez que toute décision prise lors de cette AG peut être annulée par les tribunaux compétents!

Qui est en droit d’assister à l’assemblée générale d’une association de la loi 1901?

En principe, si rien ne dit le contraire dans les statuts, tous les membres de l’association participent à l’assemblée générale. Mais attention ce n’est pas une obligation et les statuts peuvent poser des conditions pour l’assistance à l’AG (pour les associations sportives, seules les membres majeur par exemple). Qu’en est-il des membres qui sont en retard de paiement? Si rien n’est dit dans les statuts, tous les membres de l’association loi 1901 peuvent participer à l’assemblée, y compris ceux n’ayant pas payé leur cotisation ou ne disposant pas du droit de vote.

Les modes de convocation de l’assemblée générale d’une association de la loi 1901

Le délai de convocation à l’assemblée générale de l’association doit être suffisant pour laisser aux participants le temps de préparer la réunion et de prendre connaissance de l’ordre du jour. Il est en général compris entre quinze jours et un mois.

Selon le type d’association et sa taille, vous pourrez décider dans vos statuts ou votre réglement interieur de la forme de convocation (lettre, email, ou même annonce).

Exemple de convocation à une assemblée générale d’une association de la loi 1901?

En cliquant sur le lien Convocation_AG-association-2017 vous pourrez retrouver une exemple gratuit de convocation à une AG. Attention, ceci n’est qu’un exemple qui peut ne pas être en conformité avec les statuts et le règlement intérieur de votre association. Assurez vous de consulter un conseiller juridique avant toute utilisation de ce modèle.

Comment créer une association?

Vous avez en tête un projet caritatif, éducatif ou humanitaire ? vous ne savez pas comment démarrer? Voici quelques conseils pour faciliter le démarrage de votre projet. Créer une association est simple, mais il faut respecter quelques simples étapes.

Quelle est la loi régissant les associations?

Les associations sont définies à l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901 comme étant « La convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager des bénéfices ». Les associations se caractérisent donc par la réunion de trois éléments :

  • un contrat ;
  • un apport de connaissances et/ou d’activité à titre permanent ;
  • un but autre que le partage de bénéfices.

De plus, Il existe deux principaux types d’associations :

  • l’association simple, non déclarée en préfecture, a une existence juridique, mais ne peut posséder de patrimoine ni agir en justice ;
  • l’association déclarée en préfecture qui a la personnalité juridique. Elle peut donc posséder un patrimoine et agir en justice. Certaines d’entre elles disposent du statut particulier d’associations reconnues d’utilité publique par décret en Conseil d’État. Leur objet est jugé d’intérêt général (ex : lutte contre certaines maladies). Cette reconnaissance leur permet de recevoir des dons et des legs, mais elles doivent en contrepartie présenter de sérieuses garanties et sont soumises à un contrôle administratif plus strict, notamment de la part de la Cour des comptes.

Démarches à suivre pour créer une association

1- Choisissez au moins 2 fondateurs

Une association loi 1901 doit comporter obligatoirement un minimum de deux membres de plus de 16 ans. Par exception en Alsace et dans le département de la Moselle, l’association doit obligatoirement comporter au minimum sept fondateurs au moment de son inscription (mais seulement trois membres suffisent par la suite). Il n’existe pas en droit français d’associations unipersonnelles.

Juridiquement, l’acte fondateur d’une association n’est autre qu’un contrat signé par au moins 2 personnes. Ce contrat est ce qu’on appelle les statuts de l’association qui peuvent être complétés par un ou plusieurs règlements intérieurs.

2- Décidez des informations clés

Vous devrez décider du nom, de l’objet et de l’adresse du siège social (et l’adresse de gestion si elle est différente) de votre association. L’adresse de votre association peut tout simplement être le lieu de résidence d’un des fondateurs. Il est également possible de domicilier l’association à la mairie. Vous n’avez pas besoin d’avoir des bureaux mais il est conseillé de disposer d’un lieu pour réunir vos membres. Une boite postale n’est pas adaptée.

3- Rédigez les statuts

Les statuts de votre association ne sont autres qu’un simple contrat. Dès lors la forme et le contenu de ceux-ci sont librement établis par les fondateurs de l’association.

Cependant quelques mentions doivent obligatoirement être mentionnées:

  • le nom de l’association, sa durée : Vous pouvez choisir librement le nom de votre association a condition que ce dernier ne soit pas protégé par une marque ou n’appartienne pas déjà à une personne. Référez vous à l’INPI pour vérifier que le nom est libre. Pour plus d’information cliquez ici.
  • L’objet de l’association est l’activité pour laquelle l’association a été constituée. Celui ci doit être licite (donc ne pas être contraire aux lois) et doit être autre que le partage des bénéfices entre ses membres. Vous devrez faire très attention à la détermination de l’objet de votre association car cet objet détermine les limites de la capacité juridique de cette dernière. Tout acte en dehors de cet objet est potentiellement nul.
  • Votre siège social doit être en France pour que votre association soit régie par la loi française de 1901. Votre siège peut tout simplement être au domicile d’un des 2 fondateurs. Si vous ne voulez pas utiliser cette adresse, toute association peut avoir son siège à sa mairie. Vous devrez demander préalablement au maire par courrier.
  • les dispositions relatives à ses membres (qui peut être admis et radiation)
  • les règles principales de fonctionnement de l’association
  • les dispositions relatives aux pouvoirs attribués aux membres chargés de l’administrer
  • définition de ses ressources
  • les conditions de modification des statuts
  • les conditions de dissolution de l’association et les règles relatives à la distribution des biens en cas de dissolution

Il y a beaucoup de modèle gratuit en ligne qui peuvent vous aider. Le site service-public.fr vous donne une exemple de statuts d’une association déclarée loi 1901. Vous pouvez le retrouver directement sur leur site ou cliquez sur cet exemple de statuts d’association.

Pour une association sportives, les statuts peuvent être différents en cas d’appartenance à une fédération. Contactez d’avance la fédération de votre choix pour leur demander s’ils ont un modèle de statut ou des clauses qu’ils exigent dans vos statuts. Sinon, vous pouvez trouver ici un modèle de statuts pour association sportives.

4- Effectuez l’assemblée constitutive

Cette formalité est simplement un PV signé constituant votre association.

5- Effectuez la déclaration de votre association

Une fois vos statuts rédigés, vous devrez effectuer une déclaration au greffe des associations dont dépend la commune de votre siège social. Cette déclaration donne lieu à une publication au Journal officiel des associations et fondations des entreprises (JOAFE).  Cette déclaration doit indiquer les informations clés de votre association mentionnées ci-dessus, et doit être accompagnée d’une copie du PV de l’assemblée constitutive et d’une copie des statuts daté et signé par au moins 2 personnes chargées de l’administration.

La déclaration se fait, en ligne, sur place au greffe des associations dans le département où l’association aura son siège social ou par simple courrier.  Le service en ligne est accessible ici .

Pour la déclaration en personne ou par correspondance, Le déclarant doit fournir les formulaires suivants :

  • cerfa_13973-03 (éléments d’information généraux nécessaires à la création et la publication au JOAFE),
  • cerfa_13971-03 (liste des dirigeants),
  • cerfa_13969-01 (liste des associations membres en cas d’union ou de fédération d’associations).

6- Demandez votre numéro SIREN

Après votre declaration, vous recevrez automatiquement un numéro d’inscription au répertoire national des associations (RNA).  Attention vous devrez demander l’immatriculation de votre association au répertoire Sirene si votre but est de  demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales. De même vous aurez besoin de ce numero SIREN, si votre association à des salariés ou exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.