Une association peut collecter de l’argent de plusieurs façons. Elle peut notamment demander des dons. Dans cette hypothèse, l’association pourra dans certains cas, émettre des reçus fiscaux ouvrant droit à une déduction fiscale pour le donateur. Mais quand est-il des cotisations ?
Définition des cotisations
Selon le site officiel du gouvernement: “la cotisation est une somme d’argent versée par les membres pour contribuer au fonctionnement de l’organisme, lorsque les statuts le prévoient. Le versement d’une cotisation n’est pas une disposition obligatoire des statuts sauf si cela est prévu par la loi. Le montant des cotisations, leur périodicité et l’échéance des versements sont fixés par les statuts. Son non paiement peut entraîner la perte de la qualité de membre de l’association.
Les cotisations ouvrent-elles le droit à une réduction d’impôt?
Oui mais seulement dans certains cas et pour certains associations.
Quelles conditions doit remplir l’association ?
On retrouve ici les conditions classiques de l’émission d’un reçu fiscal. C’est à dire que seules les cotisations versées à un organisme d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt. L’association doit donc avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel; ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Quelles cotisations ouvrent droit à une réduction d’impôt?
C’est ici que la distinction se fait et peut entraîner des doutes chez les associations ou les donateurs. N’ouvrent droit à réduction d’impôt que les vrais dons. Donc la cotisation doit être effectuée sans aucune contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui la verse. La notion de contrepartie signifie que cela peut consister en un bien ou une prestation de services, telles que l’octroi d’avantages divers, la mise à disposition d’objets ou de services de manière préférentielle,etc…. Les simples contreparties symboliques ou institutionnelles, telles que droit de vote à ses assemblées générales, éligibilité à son conseil d’administration, un titre honorifique… ne sont pas des contreparties réelles et ne prive pas les adhérents du bénéfice de la réduction d’impôt.
Limites de la valeur d’un bien ou service
Attention, les biens remis par l’organisme à chaque adhérent ou donateur au cours d’une même année civile doivent avoir une valeur totale faible d’un maximum de 69 Euros (L’arrêté du 10 juin 2016 a porté le seuil à 69 euros TTC. Ce seuil était avant à 65 Euros) et être en disproportion marquée avec le montant de la cotisation ou du donversé. Le ratio requis est de 1 à 4 entre la valeur dubien et le montant du don ou de la cotisation. Prenons un exemple:
Si votre cotisation est de 100 Euros: la remise d’un bien dont la valeur n’excède pas 25 Euros ne sera pas de nature à remettre en cause l’éligibilité du versement au bénéfice de l’avantage fiscal. Par contre si votre cotisation est de 500 Euros, la valeur des biens remis ne devra pas excéder un montant d’environ 69 Euros (la valeur maximale mentionnée ci dessus).
Quel est le montant de la réduction d’impôt ?
La réduction d’impôt accordée est pour un particulier, de 66 % du montant des cotisations dans la limite de 20 % du revenu imposable et pour une personne morale, de 60 % du montant des cotisations dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Voir également:
Comment numéroter les reçus fiscaux de son association après un don ?
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