Nous rencontrons beaucoup d’associations qui font appel à la générosité des particuliers et des sociétés, soit sur le plan Européen, soit même international. Se pose alors la question du reçu fiscal pour ces donateurs étrangers. Votre association doit-elle émettre un reçu fiscal ? sous quelle forme ? est-il valide ? Voici les points clés à retenir.
Le principe de la délivrance du reçu fiscal en France
Pour motiver les donateurs et pour aider les associations, la France (tout comme beaucoup d’autres pays) permet une déduction fiscale pour le donateur si celui-ci fait un don à une certaine catégorie d’ association. Toutes les associations ne sont pas habilitées à émettre des reçus fiscaux. En effet, seules les associations d’intérêt général ou reconnues d’utilité publique peuvent émettre des reçus fiscaux. Pour être considérée d’intérêt général, votre association doit remplir 3 conditions :
- Ne pas être à but lucratif
- Avoir un objet social et une gestion désintéressée
- Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint
Les associations d’intérêt général sont (articles 200 et 238 bis du Code général des impôts):
- des organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ;
- des associations qui participent à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel. Ou bien à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Mon association exerce une activité hors de France: peut-elle émettre des reçus fiscaux ?
Le principe est que votre association doit exercer son activité en France. Cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas avoir des projets associatifs à l’extérieur, comme par exemple créer une école dans un pays tiers. Si votre association effectue des actions humanitaires, des actions concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, des actions en faveur de la protection de l’environnement naturel ou des actions scientifiques, toutes ces actions permettent la déduction d’impôts et donc l’émission d’un reçu fiscal.
Mon association doit elle émettre un reçu fiscal si le donateur est à l’étranger ?
Si le don qualifie comme don ouvrant droit à une réduction fiscale (don reçu à titre gratuit, sans contrepartie), nous conseillons aux associations de toujours émettre ce reçu. C’est au donateur, considérant sa situation de savoir si il peut utiliser ce reçu. En principe cependant, le bénéfice de la réduction d’impôt prévue par la législation Française est ouvert uniquement:
- aux entreprises assujetties en France à l’impôt sur le revenu (BNC, BIC ou BA) ou à l’impôt sur les sociétés selon un régime réel d’imposition.
- aux donateurs personnes physiques se situant en principe en France. Les donateurs européens peuvent parfois bénéficier d’une réduction d’impôt si leur pays d’origine permet une telle déduction. Par contre les donateurs résidant en dehors de l’Europe ne peuvent généralement pas prétendre à une réduction d’impôts dans leur pays d’origine.
Quel est le format du reçu fiscal si le donateur est à l’étranger ?
Quel que soit le donateur, votre reçu fiscal devra respecter la législation Française et notamment comporter des mentions obligatoires: voir le modèle Cerfa.
- Un numéro d’ordre : votre logiciel de gestion devra gérer cela pour vous surtout si vous recevez beaucoup de dons.
- Association bénéficiaire : Nom complet, adresse et objet explicite de l’association.
- Qualité de l’association : A quel titre l’organisme peut-il délivrer des reçus fiscaux ? Il s’agit de préciser « organisme d’intérêt général » pour la grande majorité des associations loi 1901. Les organismes reconnus d’utilité publique doivent préciser la date du décret et de publication au journal officiel de la reconnaissance de leur statut.
- Coordonnées du donateur : Nom et adresse complète.
- Date du versement
- Montant de la somme versée : en toutes lettres et en chiffres sur les reçus papier. Pour les reçus établis sur par un logiciel de dons en ligne, le montant en chiffres est suffisent et doit être entouré de 3 astérisques. Exemple : ***200,00€***
- Nature du versement : Don numéraire réglé par espèces, chèque ou virement, voire même titres de sociétés ou autre chose.
- Signature d’une personne habilitée
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