Comment numéroter les reçus fiscaux de son association après un don ?

Votre association reçoit des dons? si c’est le cas, celle ci peut potentiellement émettre des reçus fiscaux permettant au donateur de bénéficier d’une déduction fiscale. Mais quel est le format de ces reçus et plus particulièrement, doivent ils être numérotés et comment cette numérotation doit elle être faire?

Votre association peut-elle délivrer un reçu fiscal après un don ?

En France, toutes les associations ne sont pas habilitées à émettre des reçus fiscaux. En effet, une condition essentielle est liée au caractère de l’association. L’association doit avoir un caractère spécifique, être d’intérêt général et ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Si votre association ne remplit pas ces conditions, elle ne pourra pas émettre de reçus fiscaux. En cas de doute, vous pouvez faire la démarche active d’ interroger l’administration sur son interprétation des règles fiscales, notamment celles qui concernent votre droit d’émettre un reçu fiscal pour un don. Le rescrit fiscal engage l’administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les 3 conditions suivantes: vous suivez la position ou les indications communiquées par l’administration, vous êtes de bonne foi, et votre situation est identique à celle sur laquelle l’administration a pris position.

Le modèle de reçu fiscal: le Cerfa n° 11580*03.

Une fois que vous avez clairement établi que votre association est éligible à émettre des reçus fiscaux, celui-ci doit contenir toutes les mentions du modèle type Cerfa n° 11580*03. Notamment:

  • Objet de votre association: reporter ici l’objet tel qu’il est écrit dans vos statuts.
  • Type d’association: en général, la plupart des associations loi 1901 sont concernées par la quatrième case : œuvre ou organisme d’intérêt général.
  • Somme du don: s’il vous avez reçu plusieurs versements, vous pouvez emmettre un reçu global si tous les dons déclarés ont bien été faits sur la même année civile.
  • Selon quel article la déduction fiscale est-elle possible: cochez l’article 200 du Code général des impôts (CGI) pour un particulier (sauf si soumis à l’impôt sur la fortune. Dans ce cas, cochez l’article 885-0 V bis A) et l’article 238 bis du CGI pour les sociétés.
  • La date de versement ;
  • En cas d’établissement d’un reçu unique pour toute l’année, la date du paiement pourra être remplacée par la formule  » cumul 200x  » (exemple: cumul 2007 si plusieurs dons sont effectués en 2007).
  • Le mode de versement (Numéraire / chèque ou virement…) ;
  • La date d’établissement du reçu ;
  • Une signature avec mention de la qualité du signataire.
  • Le numéro d’ordre unique du reçu fiscal

Les règles de la numérotation du reçu fiscal

Comme nous l’avons indiqué, votre reçu fiscal doit être numéroté. Mais en pratique comment doit-on choisir ces numero? La règle est simple, la numérotation de vos reçus fiscaux doit être unique pour chaque don. Vous ne pouvez et ne devez pas utiliser un numéro déjà utilisé. Tous vos dons doivent recevoir un numéro, quelque soit sa forme de paiement (chèque, ou carte etc…) et quelque soit son mode d’exécution, en ligne ou en personne.

Que faire en cas d’erreur?

Vous pouvez lire ici notre article: Que faire en cas d’erreur sur un reçu fiscal déjà émis ?En résumé, votre association devra annuler le reçu fiscal comportant une erreur et émettre un nouveau reçu fiscal.

Comment peut on faciliter la numérotation en pratique?

En pratique, le plus simple est d’automatiser l’émission de vos reçus fiscaux grâce à un CRM ou système de gestion. Nos clients par exemple, n’ont pas à se poser la question de la numérotation. Celle ci est automatiquement faite consécutivement par le système. Le numéro est consécutif et unique et ne sera pas réutilisable par le système.  Voir également notre modele d’email automatique incluant le reçu fiscal.

Pour plus d’information:

Comment générer automatiquement vos reçus fiscaux de don

Votre association peut-elle délivrer un reçu de don ?

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