Vous avez émis un reçu fiscal mais celui-ci comporte une erreur ? Erreur de date, de montant ou une erreur sur le nom du donateur. Peu importe, celui-ci doit absolument être modifié pour être accepté par l’administration fiscale. Que devez vous faire pour rectifier l’erreur: ce qui est autorisé, ce qui n’est pas autorisé.
Rappel simple du principe du reçu fiscal
En France, seules certaines associations peuvent délivrer des reçus fiscaux. Ces reçus peuvent être délivrés soit à des particuliers, soit à des entreprises. Très brièvement le principe est le suivant: seules les associations d’intérêt général (agissant dans le domaine social, l’humanitaire, la défense de l’environnement, le sportif, l’artistique, le culturel, le sportif ou encore la science), n’ayant pas un caractère à but lucratif et n’agissant pas pour un cercle de membre restreint peuvent émettre un reçu fiscal. Dès lors que votre association est habilitée à délivrer un reçu fiscal, tous les dons ouvrent droit à une réduction fiscale dès lors qu’ils ont été effectué à titre gratuit, sans contrepartie (c’est l’intention de donner qui importe pour être plus clair).
Quel format de reçu fiscal ?
Le format reste le même indépendamment de la forme du don, en versement ou en espèce. Vous devrez utiliser le cerfa n°11580*03.
Votre reçu fiscal devra au minimum comporter les mentions suivantes :
- Un numéro d’ordre ;
- L’organisme bénéficiaire (raison sociale, adresse, objet).
- Les coordonnées du donateur ;
- La date de versement ;
- Le montant de la somme versée en chiffres et en lettres. Pour les reçus informatiques, l’indication en toutes lettres n’est pas exigée si la somme en chiffres est encadrée par trois astérisques ;
- La nature du versement (numéraire, chèque ou virement) ;
- La date d’établissement du reçu ;
- La signature d’une personne habilitée de votre association.
Que faire en cas d’erreur sur un reçu fiscal déjà émis ?
Si votre reçu fiscal comporte une erreur, même petite, celui-ci doit être modifiée. Le principe est simple vous ne pouvez pas modifier un reçu fiscal une fois qu’il été émis. Que devez vous faire? Votre association devra accomplir les étapes suivantes:
1- Annuler le reçu fiscal comportant une erreur. Cela signifie que le numéro de ce reçu ne pourra pas être utilisé pour le nouveau reçu fiscal. Vous pouvez marquer le reçu du tampon annulé et écrire la raison pour vous en souvenir. Gardez ce justificatif.
2- Émettre un nouveau reçu fiscal. Ce nouveau reçu devra donc avoir un nouveau numéro unique.
3- Informer le donateur: n’oubliez pas d’envoyer un email à votre donateur en expliquant que le reçu fiscal précédent est annulé et qu’un nouveau le remplace.
Voir également:
Votre association peut-elle émettre un reçu fiscal annuel pour don ?
Quel reçu fiscal pour un don en nature ?
Associations: les points clés à savoir sur le reçu fiscal
Nouveau contrôle sur place des reçus fiscaux de dons de votre association
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