Comme nous l’avons décrit dans un article précédent, les associations loi 1901 peuvent parfaitement exercer des activités commerciales telles que vendre des produits ou des services. Cependant cette activité commerciale peut rapidement entrer en concurrence avec celle des entreprises et peut basculer vers une concurrence déloyale. Dans quels cas une association peut-elle exercer légalement une activité commerciale et qu’est ce que la concurrence déloyale et le paracommercialisme ?
Dans quels cas une association peut-elle exercer légalement une activité commerciale ?
Il convient de distinguer 2 situations: le cas où l’activité économique de l’association n’est qu’ occasionnelle. Par exemple, une fois par an, à Noël, vous vendez des cartes de voeux avec le sigle de votre association. Dans ce cas, votre association n’a aucune obligation spécifique. Votre activité économique bénéficie ainsi de nombreux aménagements par rapport aux règles et obligations s’appliquant aux sociétés, tels que la franchise des impôts commerciaux concernant la TVA, l’impôt sur les sociétés et la CET.
Mais attention, si l’activité économique de votre association devient habituelle, cette activité sera dûment encadrée. Premièrement, et principalement, votre association ne pourra exercer une activité commerciale à titre habituel que dans l’hypothèse où ses statuts le prévoient expressément. Assurez vous donc que vous avez les dispositions requises dans vos statuts, qui devront être modifiés le cas échéant.
Rien ne s’oppose donc à ce qu’une association ait une activité commerciale et réalise des bénéfices dans le cadre de son activité. Par contre ces bénéfices ne peuvent pas être répartis entre ses membres. En effet, l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901 dispose que « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager les bénéfices ». L’association ne doit donc pas procéder à un partage de bénéfice.
Qu’est ce que la concurrence déloyale et le paracommercialisme pour une association?
Dès lors que votre association exerce une activité commerciale de façon habituelle (et que vos statuts le prévoient), votre association est immédiatement soumise, comme toute entreprise, à la législation concernant la concurrence. Comme nous l’avons également précédemment souligné, votre association sera également soumise au code du travail, au droit de la consommation, etc…
Si votre association se livre à une activité économique ou commerciale sans en supporter les charges correspondantes, celle-ci risque d’être accusée d’avoir une pratique para-commerciale. Or le paracommercialisme est un acte de concurrence déloyale qui risque d’exposer votre associaiton à des sanctions.
Les critères de présomption du caractère para-commercial de l’activité d’une association sont les suivants: l’association
- n’est pas assujettie à l’ensemble des obligations des commerçants ;
- s’adresse de manière habituelle à des tiers, c’est-à-dire à des personnes extérieures à l’association ;
- a pour but de réaliser un profit ou de rentabiliser la prestation offerte aux membres de l’association ;
- concurrence directement des activités commerciales similaires, dès lors que le chiffre d’affaire réalisé avec les tiers n’est pas marginal.
Lorsque ces conditions sont réunies votre association est susceptible d’être poursuivie pour concurrence déloyale et sa responsabilité peut être engagée sur le fondement de l’article 1382 du code civil.
Que doit faire mon association pour éviter d’être poursuivie pour concurrence déloyale?
Tout simplement assurez vous que:
- l’activité commerciale est mentionnée expressément dans les statuts
- votre association paie les impôts commerciaux dus
Nous adresserons les obligations fiscales des associations qui exercent une activité commerciale dans un autre article.
Voir également:
Problèmes juridiques des associations: avoir une activité commerciale non déclarée
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