Responsabilité financière des dirigeants associatifs: possibles limites à venir

Les fondateurs des associations sont en général désintéressés, mais attention être dirigeant d’une association engendre certains risques financiers et il est important de connaître l’étendue de ses responsabilités. En septembre, une proposition de loi a été soumise afin de réduire la responsabilité financière des dirigeants associatifs.

Situation actuelle: le risque financier en cas de faute de gestion

En tant que dirigeant d’une association, votre responsabilité personnelle peut être engagée en cas de difficultés financières. En effet, si le tribunal constate une faute de gestion de votre part, ayant contribué à une insuffisance d’actif, il peut décider que les dettes de l’association seront supportées, en tout ou partie, solidairement ou non, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d’entre eux (article L. 624-3, code de commerce).

Donc si vous êtes président d’une association et que vous constatez une situation de cessation de paiement (impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible), vous devrez le déclarer dans les 15 jours au Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel l’association a son siège (article L. 621-1, code de commerce). A défaut, vous risquez d’engager votre responsabilité personnelle et pourrez être condamné à prendre en charge le passif.

Voir:

Quels sont les risques juridiques des dirigeants d’une petite association?

Nouvelle proposition

Une nouvelle proposition maintenant a été faite pour permettre au juge de prendre en compte le caractère bénévole du mandat du dirigeant pour minorer la responsabilité financière de ce dernier. Cette disposition a été proposée pour faire face à une crise associative, ou les associations ne peuvent plus trouver de candidats aux fonctions d’administrateur, de président ou de membre du bureau. Donc, même si le risque de responsabilité existe toujours, le juge peut prendre en compte le statuts de bénévole du dirigeant.

 

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