Si vous êtes une association affiliée à une fédération sportive, vous devez peut être demander la présentation d’un certificat médical à vos membres. Voici les nouvelles dispositions légales à savoir.
Le principe de l’obtention d’une licence d’une fédération sportive
En France, le code du sport dispose que l’obtention d’une licence d’une fédération sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’1 an. L’idée est de prouver que vous n’avez aucune contre-indication pour pratiquer ce sport. De même si vos membres veulent participer à une compétition, le certificat médical devra mentionner la possibilité de participer à ladite compétition.
L’exception pour les fédérations sportives scolaires
Par exception au principe ci dessu, les licences dans une fédération sportive scolaire ne nécessitent pas de présentation d’un certificat médical
Le cas du renouvellement de la licence: le questionnaire de santé « QS-SPORT »
Le renouvellement d’une licence s’entend comme la délivrance d’une nouvelle licence, sans discontinuité dans le temps avec la précédente, au sein de la même fédération. Depuis le 1er juillet 2017, un questionnaire de santé permettant le renouvellement de la licence , intitulé « QS-SPORT », a été mis en place. Ce questionnaire a été homologué, il est donc disponible sous la forme d’un formulaire Cerfa n°15699*01. Ce questionnaire permet de savoir si vous devez demander à vos membres de fournir un certificat médical pour renouveler leur licence sportive :
- si votre membre répond OUI à une seule des questions, vous devez lui demander de faire établir un nouveau certificat médical, même si le dernier certificat n’est pas trop ancien
- si votre membre répond NON à toutes les questions, le questionnaire de santé suffit
Attention, la 1ère délivrance de la licence reste conditionnée par la production d’un certificat médical datant de moins d’1 an.
Notez que le QS-SPORT ne doit pas être remis à la fédération lors de la demande de renouvellement de la licence. Votre membre ou son représentant légal, doit toutefois attester auprès de la fédération avoir répondu par la négative à chacune des rubriques du QS-SPORT. La formalisation de cette attestation est déterminée par les fédérations (format papier ou numérique).
Exception pour certaines disciplines
Pour certaines disciplines, la délivrance ou le renouvellement de la licence sont soumis à la production d’un certificat médical datant de moins d’un an. Dans ces cas, le formulaire QS-SPORT ne suffit pas et vous devrez demander à vos membres un certificat médical à jour.
Les disciplines concernées sont des disciplines à contraintes particulières :
1° Les disciplines sportives qui s’exercent dans un environnement spécifique :
a) L’alpinisme ;
b) La plongée subaquatique ;
c) La spéléologie ;
2° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin par K-O (Ex : Boxe anglaise) ;
3° Les disciplines sportives comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé (Tir, Ball-trap, Biathlon) ;
4° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur, à l’exception du modélisme automobile radioguidé (Sport auto, karting et motocyclisme) ;
5° Les disciplines sportives aéronautique pratiquées en compétition, à l’exception de l’aéromodélisme (Ex : Voltige aérienne) ;
6° Le parachutisme ;
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