Cet article fait suite à de nombreuses questions de nos associations clientes sur la possibilité de faire des réunions et des délibérations par téléphone ou autre moyens technologiques lorsque le déplacement n’est pas possible. Vous pouvez consulter un de nos articles précédents sur Est ce que je peux faire l’AG de mon association en ligne?
Principe de base: les statuts doivent prévoir le fonctionnement de l’association
Nous vous rappelons que les les statuts font office de contrat d’association entre deux ou plusieurs personnes. En principe ces statuts et/ou le règlement intérieur doivent contenir les clauses relatives au fonctionnement de l’association et aux modalités de vote au sein de l’assemblée générale. Pour que les réunions et délibérations téléphoniques d’un conseil d’administration d’une association soient autorisées, celles-ci doivent être expressément prevues par les statuts.
Nullités des réunions et délibérations téléphoniques si elles ne sont pas autorisées par les statuts
C’est le principe que nous rappelle une décision récente d’une cour d’appel qui dit que si aucune disposition statutaire ne prévoit la possibilité d’une réunion téléphonique et d’une délibération téléphonique, le président n’a pas valablement reçu mandat pour faire appel et l’action de l’association est donc irrecevable (dans ce cas le président avait établi contact téléphoniquement avec les membres du CA sur l’opportunité de faire appel de la décision. Sur les 10 avis… 2 contre, 1 abstention… 7 pour).
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