Changements apportés par le nouveau modèle de statuts d’association reconnue d’utilité publique

Vous êtes une association reconnue d’utilité publique ou vous envisagez de demander la reconnaissance de ce statut ? Vous devrez suivre les nouvelles consignes du ministère de l’intérieur relatives aux nouveaux modele de statuts.

Nouveaux statuts publiés

Le Ministère chargé de l’intérieur a récemment publié de nouveaux modèle de statuts associatifs correspondant aux critères de fonctionnement susceptibles de permettre l’obtention de la reconnaissance d’utilité publique. Ce nouveau modèle peut être téléchargé gratuitement en allant sur le site du Service Publique ou en cliquant sur modele-statut-type-arup-2017.

Qui est concerné?

Ces nouveaux statuts concernent bien évidemment les associations qui souhaitent être reconnues d’utilité publique. Nous vous rappelons que la demande de reconnaissance d’utilité publique s’effectue auprès du ministère de l’intérieur. A ce titre, plusieurs pièces doivent être jointes à la demande, et notamment les statuts adoptés par l’AG, paraphés à chaque page, datés et signés.

Mais ces nouveaux statuts concernent également les associations qui bénéficient déjà de la reconnaissance d’utilité publique, et qui désirent modifier leurs statuts. Dans ce cas, les associations devront s’assurer de mettre à jours leur statuts pour être en conformité avec ces nouvelles dispositions.

Principaux changements

Les changements sont nombreux mais nous soulignerons ici les plus importants:

1- suppression de la dotation: Avant la publication de ces nouveaux statuts, l’association voulant bénéficier de la reconnaissance d’utilité publique devait posséder une dotation mobilière faisant apparaître une situation financière saine. Cette dotation n’est plus obligatoire donnant aux associations un peu plus de flexibilité quant à l’emploi de leur fonds.

2- La rédaction d’un règlement intérieur est facultative dans certains cas. Cependant si les statuts prévoient soit le vote par correspondance pour les élections du conseil d’administration, soit la possibilité de délégation de pouvoir du président, un règlement intérieur devra être mis en place pour donner des précisions sur le fonctionnement de ces mécanismes.

3- Le changement du siège social est assoupli lorsqu’il est fait à l’intérieur du département. Dans ce cas une simple décision du conseil d’administration, ratifiée par l’assemblée générale suffira. Si le changement est hors du département, alors une modification statutaire reste requise.

4- Le montant des cotisations annuelles n’a plus à apparaître dans les statuts, il est fixé par l’assemblée générale.

5- Si l’association a, parmi ses membres, des personnes morales, elle doit:

  • préciser les critères d’appartenance au groupement,
  • indiquer les conditions et modalités de représentation à l’assemblée générale,
  • si elle est majoritairement composée de personnes morales, l’association doit adopter des statuts de fédération reconnue d’utilité publique,
  • et, les conditions de la perte de la qualité de membre pour les personnes morales doivent être précisées.

6- Contrairement aux anciennes dispositions, le nombre de membres du conseil d’administration peut être fixé par délibération de l’assemblée générale ou compris dans une fourchette de valeurs. La durée du mandat des administrateurs est fixée à 6 ans maximum (avant il n’y avait pas de maximum) et ces derniers peuvent désormais être révoqués par le conseil d’administration pour juste motif ou pour absences répétées.

7- La possibilité de convocation d’une réunion du conseil d’administration, de son renouvellement, les règles relatives au vote par procuration, ou à la rééligibilité des membres sortants peuvent être plus librement fixées dans les statuts.

8- Le rôle du bureau de l’association et son organisation sont désormais précisés dans les statuts.

9- En cas de dissolution de l’association, les statuts types précisent dorénavant que l’actif net peut être attribué à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, publics ou reconnus d’utilité publique, ou à une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre l’objet de l’association.

Pour plus d’information:

https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R34366

https://www.efl.fr

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