Principe du droit Français sur la compétence des tribunaux
Il existe en France deux grands ordres. Selon la nature du litige, l’un ou l’autre des ordres est compétent.
- L’ordre judiciaire : Cet ordre gère tous les litiges civiles entre les personnes privées et les infractions à la loi pénale. Cet ordre est divisé en 2 catégories: le civil ou le pénal. En général, le tribunal d’instance (<10 000 Euros) ou de grande instance seront compétent (>10 000 Euros). Le conseil des prud’hommes peut cependant être compétent pour les litiges entre les salariés et leur employeur (licenciements, rappels de salaires, contrat de travail, …). Les tribunaux de commerce sont eux compétents pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
- L’ordre administratif : principalement compétent dès qu’une personne publique est en cause, comme une administration, une collectivité ou un service de l’État.
Quel tribunal est compétent en cas de litige avec votre association?
La première chose a déterminer est bien sûr la nature du litige, puis le montant en jeu dans ce litige. La plupart des litiges qu’une association peut connaître relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Déterminer si le litige est supérieur ou inférieur à 10 000 Euros pour déterminer si le tribunal d’instance (<10 000 Euros) ou de grande instance est compétent.
A titre d’exception, le litige peut relever des tribunaux suivants:
a) le tribunal de commerce: si les faits portent notamment sur l’activité permanente, habituelle et lucrative de l’association et constituant donc un acte de commerce.
b) Les juridictions administratives: si les faits portent sur un différend avec une collectivité publique
c) Le conseil des prud’hommes: si les faits portent sur un litige avec un salarié de l’association.
d) les juridictions de l’ordre pénal: si les faits portent sur la responsabilité pénale de l’association. Une association, comme toute personne morale, peut être reconnue pénalement responsable en cas de faute ou d’infraction commise par ses représentants (en cas d’accident).
Voir: Problèmes juridiques des associations: Responsabilité des associations vis-à-vis des bénévoles
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