Le don en ligne est devenu de plus en plus populaire et permet aux associations de diversifier leurs sources de financement. Notamment nombres d’associations utilisent soit des formulaires de dons en ligne soit des plateformes de crowdfunding pour réaliser des collectes en ligne. Sans le savoir elles entrent dans le régime contraignant de “l’appel à la générosité publique” prévu par la loi du 7 août 1991. Quelles sont les obligations prévues par cette loi et dans quelles conditions une association peut-elle proposer du don en ligne?
En quoi consiste le don en ligne ?
Selon Wikipedia, le don en ligne, est un moyen de faire un don via Internet, typiquement par carte bancaire. Ce modèle est basé sur trois acteurs : l’association bénéficiaire du don, le donateur et une plateforme qui met en relation les deux acteurs précédents. Le don en ligne peut prendre la forme d’un don ponctuel ou d’un don récurrent. Juridiquement le don en ligne entrent dans le régime de “l’appel à la générosité publique” prévu par la loi du 7 août 1991.
Sur VerticalSoft, le don en ligne est fait sur le modèle suivant.
Quelles sont les associations pouvant effectuer du don en ligne?
En théorie toutes les associations peuvent effectuer des collectes en ligne après avoir été autorisées (voir formalités ci-dessous). Cependant assurez vous que la collecte soit prévue et authorisée également dans les statuts de votre association.
De plus, selon l’article 3 de la loi du 7 août 1991, l’association doit soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement. Assurez vous de rentrer dans ce champs limitatif de causes.
Quelles sont les formalités à effectuer ?
La loi du 7 août 1991 et son décret d’application prévoient deux obligations pour les associations qui font appel à la générosité publique:
1- Une déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège social
Cette déclaration doit avoir une forme particulière: déclaration préalable d’appel à la générosité publique. Elle doit préciser, par exemple, les objectifs poursuivis par l’appel à dons et les campagnes que votre association se propose de faire au cours d’une période d’un an.
L’autorité administrative a deux mois pour faire part de sa décision d’autorisation ou d’interdiction. Si vous ne recevez aucune réponse du préfet après les deux mois, vous pouvez considérer avoir reçu une autorisation tacite. Si votre association effectue plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une déclaration annuelle, et n’avez pas à effectuer une déclaration à chaque levée de fonds. Lorsque l’appel est mené conjointement par plusieurs associations, la déclaration préalable précise les conditions de répartition entre eux des ressources collectées. La déclaration peut aussi prévoir qu’une part des ressources collectées soit reversée à des associations autres que les associations organisateurs de l’appel en vue d’être affectée à la recherche ou à des actions sociales. Dans ce cas, la déclaration précise les critères d’attribution de la part des ressources collectées non reversée aux associations organisateurs et désigne l’instance chargée de répartir ces fonds entre les associations bénéficiaires. Ces informations sont portées à la connaissance du public.
2- Des obligations comptables complémentaires
Les associations doivent établir un « compte d’emploi annuel » des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses. Ce compte d’emploi est déposé au siège social de l’association. Il peut être consulté par tout adhérent ou donateur de cette association qui en fait la demande. Lorsque l’organisme a le statut d’association ou de fondation, il doit en outre établir des comptes annuels comprenant :
- un bilan ;
- un compte de résultat ;
- et une annexe incluant le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
L’administration fiscale et la cour des comptes peuvent demander aux organismes ayant fait un appel public à la générosité qu’ils lui communiquent leurs comptes. Le compte d’emploi annuel est soumis à des règles de présentation fixées par arrêté ministériel.
Voir également:
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