Vous êtes une association et voulez proposer des activités de sport pour les enfants d’un quartier? Le problème se pose de comment financer ces activités si les adhésions de votre association ne sont pas suffisantes pour financer un tel projet. La solution se trouve peut être dans une demande de subvention auprès de votre administration locale. Comment cependant réussir une demande de subvention?
Les formes de subvention
En France, 500 000 associations bénéficient de subventions publiques. Cependant, il faut noter que les subventions représentent une source de financement de mois en moins importante pour les associations. Ces subventions sont passées de représenter ⅓ à ne représenter plus qu’¼ des ressources financières des associations.
Selon la lOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, constituent des subventions, les contributions facultatives de toute nature […] décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.
Les subventions regroupent donc les aides et les des contributions de toute forme, telles que les des subventions financières, matérielles ou en personnel.
Qui peut demander des subventions?
Toute association proprement déclarée et ayant un numéro SIREN peut effectuer une demande de subvention. Rappelez vous que l’immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (appelé également répertoire Sirene) est géré par l’INSEE. Votre association doit absolument être immatriculée si vous voulez demander des subventions , avoir des salariés ou avoir une activité commerciale. Attention si votre association est une association cultuelle, vous ne pourrez pas demander de subvention publique. Vos sources de financement seront les cotisations des membres, les dons, les quêtes et les rétributions
A qui faire une demande de subvention?
Les subventions sont allouées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial. Donc vous pouvez vous adresser aux entités suivantes:
- État ;
- collectivités territoriales (votre commune par exemple)
- établissements publics administratifs ;
- organismes de sécurité sociale ;
- établissements publics à caractère industriel et commercial ;
- ou d’autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.
Conditions à remplir et procédure pour obtenir une subvention
Votre demande de subvention doit avoir le but suivant:
- réaliser une action ou un projet d’investissement ;
- contribuer au développement d’activités ; ou
- contribuer au financement global de son activité.
Vous devrez remplir le formulaire suivant cerfa_12156-05. Un formulaire annexe cerfa_15059-01 et un guide notice_51781#02 vous aidera dans vos démarches.
Si la subvention attribuée est supérieur à 23 000 €, votre association devra conclure une convention avec l’organisme attribuant. Ici vous pourrez retrouver 2 modèles de conventions: Modèle de convention pluriannuelle d’objectifs avec une associationModèle simplifié de convention pluriannuelle d’objectifs avec une association.
Compte rendu financier et contrôle des autorités
Un compte rendu devra être produit par votre association suivant le modèle: cerfa_15059-01. Attention, l’État ou la collectivité territoriale pourra contrôler votre association pour vérifier que les subventions ont été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles ont été accordées!
Pour toute aide en ce qui concerne vos appels à dons, n’hésitez pas a bénéficier de votre consultation gratuite sur vos besoins numériques! Contactez-nous!
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