Dans une série d’articles, nous soulignerons les plus gros risques juridiques pour une associations. N’hésitez pas à nous contacter en cas de doute. Cet article traite du cas où une association développe une activité commerciale sans le déclarer.
Nous allons voir dans cet article les points suivants:
- Une association peut-elle exercer une activité commerciale?
- Quelles sont les conséquences d’avoir une activité commerciale ?
- Quels sont les risques d’avoir une activité commerciale non déclarée ?
Les activités commerciales d’une association
Les associations loi 1901 peuvent tout à fait légalement exercer des activités. Ainsi votre association peut tout à fait décider de vendre des T-shirts par exemple pour augmenter la trésorerie de cette dernière. De même votre association peut décider de vendre des services à des prix commerciaux. Mais attention, une distinction doit cependant être faite entre une activité économique occasionnelle et une activité habituelle.
Dans le case où l’activité économique de l’association n’est qu’ occasionnelle, l’association n’a aucune obligation spécifique. Ainsi, cette activité économique bénéficie de nombreux aménagements par rapport aux règles et obligations s’appliquant aux sociétés, tels que la franchise des impôts commerciaux concernant la TVA, l’impôt sur les sociétés et la CET. Mais dès lors que l’activité économique de l’association devient habituelle, l’association sera alors soumise à de nombreuses conséquences juridiques, comptables et fiscales.
Quelles sont les conséquences d’avoir une activité commerciale?
Conséquences juridiques
Premièrement, l’association devient régie par le Code de Commerce et a en outre l’obligation spécifique, conformément à l’article L. 442-7 du Code de Commerce, de mentionner dans leurs statuts, si tel est le cas, l’exercice habituel de leurs activités marchandes. Autre conséquence juridique, l’association devient alors obligée de respecter les règles du droit de la concurrence, du droit du travail, du droit de la consommation,… . Enfin, l’association doit émettre des factures en bonne et due forme.
Enfin, gardez en tête que chaque activité commerciale doit être exercée conformément aux dispositions légales ou réglementaires qui la concernent, notamment en matière de sécurité, d’accueil du public, d’hygiène, etc…
Conséquences fiscales
Fiscalement, les associations exerçant à titre habituel une activité économique sont assujetties aux impôts et taxes commerciaux. Les associations seront donc soumises à:
- l’impôt sur les sociétés
- la TVA (attention à la nouvelle loi anti fraude TVA)
- la contribution économique territoriale
Conséquences comptables
Comptablement, l’association devra tenir une comptabilité, selon les modalités applicables aux sociétés. Un logiciel de comptabilité devient alors une nécessité. Attention si l’activité économique est importante, l’association devra nommer un commissaire aux comptes. L’ activité économique doit dépasser au moins 2 des 3 critères suivants :
- 50 salariés
- 3.100.000 euros de chiffre d’affaires ou de ressources
- 1.550.000 euros de total de bilan
Quels sont les risques d’avoir une activité commerciale non déclarée ?
Les dirigeants et l’association prennent un risque de poursuites judiciaires en cas d’exercice d’une activité commerciale non déclarée (en plus de problèmes avec le fisc). En réponse à une question au sénat sur les conséquences pour une association d’avoir une activité commerciale non déclarée (ventes de produits), le Ministre de l’economie a répondu la chose suivante: “Les associations peuvent en toute légalité exercer des activités commerciales. Ces associations sont ainsi soumises aux dispositions du code de commerce et ont l’obligation de mentionner dans leurs statuts, si tel est le cas, l’exercice habituel de leurs activités marchandes. Les services de l’État veillent au bon respect de la réglementation en cours par les associations, au même titre que les commerces. L’exercice d’une activité commerciale sur le domaine public est, en application des articles L. 2212 et L. 2213 du code général des collectivités territoriales, soumis à une autorisation de stationnement ou de voirie, délivrée par les autorités locales auxquelles il appartient de vérifier que les demandeurs exercent régulièrement leur activité. Par ailleurs, l’article L. 442-8 du code de commerce interdit à toute personne d’offrir à la vente des produits en utilisant le domaine public dans des conditions irrégulières. Les ventes effectuées en des lieux non destinés à cet effet sont soumises aux dispositions de l’article L. 310-2 du code de commerce sur les ventes au déballage. Les vendeurs en situation irrégulière sont passibles d’une amende de 15 000 €. Des procédures contentieuses peuvent aussi être engagées sur la base de l’article L. 442-7 du code de commerce si les associations qui exercent des activités marchandes de façon habituelle ne le mentionnent pas dans leurs statuts. Enfin, les associations sont également soumises aux obligations relatives à l’hygiène et à la sécurité des produits commercialisés. Le respect de ces dispositions fait l’objet de contrôles de la part de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit dans le cadre de son plan national d’enquêtes ou suite à la réception de plaintes, afin d’assurer une concurrence loyale entre les différents acteurs.”
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