Problèmes juridiques des associations: non cohérence entre les activités réellement pratiquées et l’objet social défini officiellement

Dans une série d’articles, nous soulignerons les plus gros risques juridiques pour une associations. N’hésitez pas à nous contacter en cas de doute. Cet article traite du problème de la non cohérence entre les activités réellement pratiquées par l’association et l’objet social défini officiellement dans ses statuts. Qu’est ce que l’objet social ? pourquoi est-il important et quelles sont les conséquences si l’association agit en dehors de son objet social ?

Nous allons voir dans cet article les points suivants:

  • Les principes de l’objet social d’une association
  • Exemples d’objets sociales autorisés
  • Cas particulier de l’objet sportif
  • Quel est l’intérêt de bien définir l’objet de votre association ?

Les principes de l’objet social d’une association

L’objet est une mention obligatoire dans les statuts d’une association loi 1901. En résumé l’objet social n’est autre que la raison pour laquelle l’association existe. Chaque association a un objet différent, donc nous ne pourrons pas vous donner un “modèle” d’objet social. Il peut y avoir un ou plusieurs objets. Chacun peut choisir un objet librement, mais attention tout n’est pas permis. L’objet social de l’association doit être aussi une projection dans le future, et donc prendre compte les missions que l’association souhaite accomplir à court et à long terme. Ne rédigez pas un objet trop étroit sans réfléchir aux plans à long termes de votre association. Points évident mais essentiel, votre objet social doit être licite, c’est-à-dire ne pas être contraire aux lois ou aux bonnes mœurs ou porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement. En France, le cas très connus des associations ayant pour but de mettre en rapport des personnes afin qu’elles concluent un accord de « mère porteuse », ont été jugée comme ayant un objet illicite car une telle convention est contraire au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain ainsi qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes. Finalement l’objet doit être autre que le partage des bénéfices entre les membres.

Prévoyez une formule générale telle que “et tous les autres moyens susceptibles de concourir à la réalisation de son objet social”, pour pouvoir utiliser des moyens non prévus au départ au cours de l’existence de l’association sans modifier les statuts.

Exemples d’objets sociales autorisés

  • promouvoir de la peinture ou du dessin dans une région ;
  • mises en communs des anciens élèves ;
  • Soutenir les défavorisés par telle ou telle action

Cas particulier de l’objet sportif

Les associations sportives sont de plus en plus nombreuses et ont donc un objet social qui a un rapport avec le sport. L’objet sportif peut avoir des conséquences juridiques sur l’association dès lors qu’il est question d’embaucher des entraîneurs, d’encadrer des jeunes, de participer à des compétitions ou de les organiser, etc. Dans ces situations, il s’agit alors de créer et gérer une « association sportive » au sens strict, ce qui nécessite une affiliation à une fédération sportive.

Des dispositions particulières sont applicables à ces associations sportives : il s’agit notamment des articles L. 121-1 et suivants du code du sport. Quant aux associations sportives scolaires, elles sont soumises, outre aux dispositions précitées, à des règles spécifiques instituées par le code de l’éducation (art. L. 552-1 s.). Il en est de même des associations sportives universitaires (art. L. 841-1 s.).

Les associations à « objet sportif » ont droit à des aides de la part de l’État (notamment de subventions via le Centre national pour le développement du sport), dès lors qu’elles sont agréées, et, à certaines conditions, peuvent bénéficier pour leurs salariés, d’allègement de cotisations sociales. Voir plus de détails ici.

Quel est l’intérêt de bien définir l’objet de votre association ?

Une définition claire, précise et licite de l’objet social est importante car l’association ne peut valablement agir que dans les limites de son objet social . Il en résulte que tous les actes accomplis pour le compte de l’association par son représentant et qui ne rentreraient pas dans son objet statutaire ou qui ne favoriseraient pas sa réalisation peuvent être déclarés nuls si cette nullité est invoquée.

Voir également:

Problèmes juridiques des associations: avoir une activité commerciale non déclarée

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