Comment faire pour que mon association soit reconnue d’utilité publique ?

Si vous avez une association de la loi 1901, il peut être intéressant d’avoir le statut “reconnue d’utilité publique”. Qu’est ce que cela signifie ? quels sont les avantages d’un tel statut ? quelle est la procédure à suivre ?

Critères des associations reconnues d’utilité publique

Une association d’utilité publique est une association déclarée, de dimension nationale, d’au moins 200 membres, dont le budget équilibré fait apparaître majoritairement des financements d’origine privée.

Les critères sont donc les suivants:

  • le but d’intérêt général et non pas seulement bénéficier ses propres membres. Les domaines d’intervention couverts sont: la philanthropique, le social, l’éducatif, le scientifique ou culturel.
  • l’influence au delà du cadre local: d’où les 200 personnes et plus.
  • un montant annuel minimum de ressources estimé à 46 000 euros
  • une comptabilité claire et précise
  • des statuts conformes à la loi et permettant un fonctionnement démocratique et la transparence d’une gestion financière désintéressée;
  • Une période probatoire de fonctionnement d’au moins trois ans après la déclaration initiale de l’association à la préfecture.

Quels sont les avantages du statut d’association reconnue d’utilité publique?

La première dimension est une dimension “marketing” en ce que votre association bénéficie d’un statut reconnu en France. De plus, si votre association est reconnue d’utilité publique, celle-ci peut alors recevoir, en plus des dons manuels, des donations et des legs, et pourra émettre des reçus fiscaux à ces donateurs.

Quelle est la procédure à suivre pour être reconnue d’utilité publique ?

Pour être reconnue d’utilité publique, votre association devra faire une demande adressée par courrier au ministère de l’intérieur. Vous devrez constituer un dossier comportant des pièces obligatoires [application/pdf – 21.7 KB] . Si votre demande est recevable, le ministère de l’intérieur recueillera ’avis du ou des ministères concerné(s) par l’activité de l’association et l’avis du Conseil d’État. Une fois les avis donnés, un décret portant reconnaissance d’utilité publique sera pris et sera publié au Journal officiel.

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