Règlement européen sur la protection des données (GDPR ou RGPD) et association: faut-il désigner un délégué à la protection des données (DPO) ?

Le délégué à la protection des données est au cœur du nouveau règlement européen. Le règlement européen sur la protection des données pose les règles applicables à la désignation, à la fonction et aux missions du DPO, sous peine de sanctions.

Qui est le DPO?

Le Délégué à la protection des données est une évolution correspondant informatique et libertés (CIL). Le délégué est la personne qui a pour mission de veiller à ce que un organisme protège convenablement les données à caractère personnel des individus, conformément à la législation en vigueur.

Fonctions du DPO

Le DPO sera responsable de conseiller votre association et ses salariés des règles applicables. Notamment il sera là pour contrôler le respect du règlement et pour coopérer avec la CNIL.

Mon association doit-il elle désigner un délégué à la protection des données ?

Selon le règlement, un DPO doit être désigné par une association lorsque:

b) les activités de base de votre association consistent en des opérations de traitement qui, du fait de leur nature, de leur portée et/ou de leurs finalités, exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées;

c) les activités de base e votre association consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données des données dites « sensibles » ou relatives à des condamnations pénales et infractions.

Si votre association n’est pas concernee par l’un des cas ci-dessus, elle n’est pas obligée de désigner un DPO, mais il est probablement recommandé pour les grandes associations de désigner une personne en interne chargée de l’application de cette nouvelle réglementation.

Voir nos autres articles sur le règlement européen sur la protection des données

Pour voir notre guide complet sur le RGDP, Cliquez ici.

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