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La fiscalité du mécénat

La loi n° 2003-709 du 1er août 2003, dite « loi Aillagon » relative au mécénat, aux associations et aux fondations incite les entreprises à soutenir les projets associatifs communs.

L’aide accordée par votre mécène entraîne une réduction d’impôts (IR ou IS) égale à 60 % du montant de l’aide dans la 0,5 % du chiffre d’affaires HT (Art 238 bis du CGI). En cas de dépassement de cette limite ou si la réduction dépasse l’impôt à acquitter, il est possible de le reporter le solde sur 5 ans.

Pour le mécénat en nature, les biens immobilisés sont valorisés à leur valeur vénale, les stocks à leur valeur comptable (-50% pour les produits alimentaires donnés dans les 3 derniers jours de leurs date limite de consommation) et les prestations de services à leur prix de revient (heures passées au salaire brut + cotisations).

Pour les produits alimentaires, le prix du transport, s’il est pris en charge par le mécène, peut être ajouté au don.

Si le calcul est complexe (prestation comprenant salaire et produits), faite le faire par votre expert-comptable.

Un exploitant individuel a intérêt à choisir le régime des particulier plus avantageux.

Exemple de calcul :
Une entreprise fait un chiffre d’affaires de 8 M€ peut effectuer un don jusqu’à 40 000 € (5 ‰ de 8 M€).
Si elle a réalisé un bénéfice de 90 000 € elle devrait acquitter un impôt de 30 000 €.
En faisant un don, elle réduira son impôt de 24 000 € (60 % du don de 40 000 €) et ne paiera plus que 6 000 € d’impôt sur les bénéfices (30 000–24 000)

Le coût réel du don sera donc de 16 000€ (40 000–24 000).

Catégories :Dons en ligne et Fundraising Financer une association Lois & Réglementations

Alain GIOANNI

Fondateur de VerticalSoft, une application Cloud permettant de gérer et promouvoir votre association, fondation ou toute organisation à but non lucratif. Je suis également CEO de SLMaster, intégrateur Salesforce spécialisé dans le nonprofit.

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