La loi de finances 2016 est une nouvelle réglementation, entrée en vigueur le 1er janvier 2018 ayant pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes. Cette nouvelle loi impose l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié répondant à des conditions d’ inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en cas de contrôle de l’administration fiscale. Êtes vous concernés en tant qu’association et que devez vous faire?
Qu’est-ce que la loi anti-fraude TVA?
La lutte contre la fraude a toujours été une priorité pour l’administration fiscale. L’article 88 de la loi de finance 2016 se focalise sur la fraude à la TVA qui, selon les les chiffres du Ministère de l’Économie et des Finances, s’élèveraient à 17 milliards d’euros en 2015. L’administration fiscale a donc cherché à renforcer ses pouvoirs en mettant en place de nouvelles procédures de contrôle, en aggravant les sanctions applicables et en renforçant la fiabilité des logiciels de comptabilité.
En pratique cette nouvelle loi a également des aspects positifs en permettant de mieux gérer votre comptabilité. Les données doivent maintenant être figées et vous ne pourrez plus modifier sans le vouloir des factures déjà validées ou oublier une partie de la TVA collectée.
Mon association est-elle soumise à la loi anti-fraude ?
Oui si vous remplissez les 3 critères suivants :
- Votre association est assujettie à la TVA.
- Votre association encaisse des règlements de clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse.
- Votre association compte des particuliers parmi ses clients
Si votre association est soumise à la TVA (parce que votre gestion n’a pas un caractère désintéressé et que vos activités sont exercées en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif et dans des conditions similaires à ces entreprises), cette nouvelle législation vous concerne.
À quels critères doit répondre mon logiciel de gestion ?
Si vous avez déterminé que votre association est soumise à cette nouvelle loi anti-fraude, votre logiciel de comptabilité ou de gestion doit remplir les Les 4 critères suivants pour être conforme à la loi:
- Inaltérabilité : le logiciel conserve les données renseignées dans leur état d’origine et enregistre toute opération de modification.
- Sécurisation : il sécurise les données de transaction et garantit ainsi leur restitution dans leur état d’origine.
- Conservation : le logiciel prévoit des clôtures (au moins annuelles) et conserve les données pendant 6 ans. Si vous avez recours à un système de caisse, celui-ci doit prévoir en plus une clôture journalière et mensuelle.
- Archivage : il permet d’archiver, de dater les documents et d’en garantir l’accès à l’administration fiscale.
Quelles pénalités en cas de non-conformité?
Dans l’hypothèse où l’administration fiscale viendrait à faire un contrôle de votre association et qu’elle viendrait à déterminer que votre logiciel de gestion n’est pas conforme, vous serez passible d’une amende de 7500 € (par logiciel de comptabilité, de gestion ou de système de caisse concerné) et d’un supplément de 7500 €, 60 jours plus tard si vous n’avez pas adopté dans ce délai un logiciel conforme.
QuickBooks : est-il conforme?
Quickbooks est un logiciel de comptabilite en ligne intégré dans la solution VerticalSoft. Quickbooks est conforme aux exigences de la nouvelle loi anti-fraude TVA, remplissant les 4 critères de conformité énoncées ci-dessus (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage).
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