Nouveau contrôle sur place des reçus fiscaux de dons de votre association

Attention depuis le 1er janvier 2018 l’administration fiscale dispose d’une procédure spécifique de contrôle sur place de la délivrance de reçus fiscaux pour tous dons consentis depuis le 1er janvier 2017. Voici les points clés de cette nouvelle procédure et les conséquences pour votre association.

Dans quelles conditions une association peut-elle délivrer des reçus fiscaux ?

Les versements qui sont éligibles à la réduction d’impôts sont les suivants :

  • les dons en numéraires
  • les dons en nature
  • les dépenses engagées par vos bénévoles
  • les abandons exprès de revenus ou produits
  • les cotisations

Attention les dons doivent être effectués sans contrepartie directe ou indirecte pour le donateur. Les contreparties minimes et symboliques sont acceptables. Si vous voulez plus d’information sur ce sujet, lisez nos articles sur les idées de contreparties et sur la contrepartie de don et réduction fiscale.

Quelles associations (ou fondations) peuvent délivrer des reçus fiscaux ?

Seuls les organismes suivants peuvent délivrer des reçus fiscaux:

  • organisme d’intérêt général,
  • association ou fondation reconnue d’utilité publique,
  • fondation d’entreprise, établissement d’enseignement supérieur, association cultuelle, associations de droit local, association de financement électoral.

Pour être considérée comme étant d’intérêt général (à ne pas confondre l’intérêt général et l’utilité publique), votre association doit avoir son siège et exercer ses activités en France (sauf pour les associations humanitaires) et son objet doit présenter un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, sportif, humanitaire, social, familial ou culturel. Les critères définis par l’administration fiscales sont spécifiques (ne pas agir au profit d’un cercle restreint de personnes, une gestion désintéressée, une activité non lucrative). En cas de doute, nous vous recommandons de faire une procédure de rescrit fiscal (pour avoir une réponse explicite de l’administration).

Quel est le format pour les reçus fiscaux ?

Le format doit suivre certains éléments. Pour plus d’information, voir le document Cerfa n° 11580*03.  Un logiciel de gestion pour association peut vous permettent de générer automatiquement vos reçus fiscaux de don.

Quel est le nouveau contrôle de l’administration fiscale pour 2018?

Depuis le 1 janvier 2018 les agents du fisc peuvent donc accéder à vos locaux pour contrôler la délivrance que vous avez faites de reçus pour les dons qui vous ont été fait depuis le 1er janvier 2017. Ces agents vérifieront ainsi les montants portés sur les reçus et les montants des dons effectivement perçus (ceux-ci devront être similaires).

Qu’est ce que mon association doit faire pour être en conformité avec cette nouvelle procédure ?

Vous devrez donc être en mesure de présenter tous les documents et justificatifs. Votre association a maintenant l’obligation de conserver tous les documents relatifs aux dons effectués à compter du 1er janvier 2017, et ce pendant 6 ans.

Quelle est la pénalité pour la délivrance irrégulière de reçus fiscaux ?

En cas de délivrance irrégulière de reçus fiscaux permettant aux contribuables d’obtenir la réduction d’impôt, votre association risque d’encourir une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées.

***

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