Vous avez en tête un projet caritatif, éducatif ou humanitaire ? vous ne savez pas comment démarrer? Voici quelques conseils pour faciliter le démarrage de votre projet. Créer une association est simple, mais il faut respecter quelques simples étapes.

Quelle est la loi régissant les associations?

Les associations sont définies à l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901 comme étant « La convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager des bénéfices ». Les associations se caractérisent donc par la réunion de trois éléments :

• un contrat ;
• un apport de connaissances et/ou d’activité à titre permanent ;
• un but autre que le partage de bénéfices.

De plus, Il existe deux principaux types d’associations :

• l’association simple, non déclarée en préfecture, a une existence juridique, mais ne peut posséder de patrimoine ni agir en justice ;
• l’association déclarée en préfecture qui a la personnalité juridique. Elle peut donc posséder un patrimoine et agir en justice. Certaines d’entre elles disposent du statut particulier d’associations reconnues d’utilité publique par décret en Conseil d’État. Leur objet est jugé d’intérêt général (ex : lutte contre certaines maladies). Cette reconnaissance leur permet de recevoir des dons et des legs, mais elles doivent en contrepartie présenter de sérieuses garanties et sont soumises à un contrôle administratif plus strict, notamment de la part de la Cour des comptes.

Démarches à suivre pour créer une association

1- Choisissez au moins 2 fondateurs

Une association loi 1901 doit comporter obligatoirement un minimum de deux membres de plus de 16 ans. Par exception en Alsace et dans le département de la Moselle, l’association doit obligatoirement comporter au minimum sept fondateurs au moment de son inscription (mais seulement trois membres suffisent par la suite). Il n’existe pas en droit français d’associations unipersonnelles.

Juridiquement, l’acte fondateur d’une association n’est autre qu’un contrat signé par au moins 2 personnes. Ce contrat est ce qu’on appelle les statuts de l’association qui peuvent être complétés par un ou plusieurs règlements intérieurs.

2- Décidez des informations clés

Vous devrez décider du nom, de l’objet et de l’adresse du siège social (et l’adresse de gestion si elle est différente) de votre association. L’adresse de votre association peut tout simplement être le lieu de résidence d’un des fondateurs. Il est également possible de domicilier l’association à la mairie. Vous n’avez pas besoin d’avoir des bureaux mais il est conseillé de disposer d’un lieu pour réunir vos membres. Une boite postale n’est pas adaptée.

3- Rédigez les statuts

Les statuts de votre association ne sont autres qu’un simple contrat. Dès lors la forme et le contenu de ceux-ci sont librement établis par les fondateurs de l’association.

Cependant quelques mentions doivent obligatoirement être mentionnées:

• le nom de l’association, sa durée : Vous pouvez choisir librement le nom de votre association a condition que ce dernier ne soit pas protégé par une marque ou n’appartienne pas déjà à une personne. Référez vous à l’INPI pour vérifier que le nom est libre. Pour plus d’information cliquez ici.
• L’objet de l’association est l’activité pour laquelle l’association a été constituée. Celui ci doit être licite (donc ne pas être contraire aux lois) et doit être autre que le partage des bénéfices entre ses membres. Vous devrez faire très attention à la détermination de l’objet de votre association car cet objet détermine les limites de la capacité juridique de cette dernière. Tout acte en dehors de cet objet est potentiellement nul.
• Votre siège social doit être en France pour que votre association soit régie par la loi française de 1901. Votre siège peut tout simplement être au domicile d’un des 2 fondateurs. Si vous ne voulez pas utiliser cette adresse, toute association peut avoir son siège à sa mairie. Vous devrez demander préalablement au maire par courrier.
• les dispositions relatives à ses membres (qui peut être admis et radiation)
• les règles principales de fonctionnement de l’association
• les dispositions relatives aux pouvoirs attribués aux membres chargés de l’administrer
• définition de ses ressources
• les conditions de modification des statuts
• les conditions de dissolution de l’association et les règles relatives à la distribution des biens en cas de dissolution

Il y a beaucoup de modèle gratuit en ligne qui peuvent vous aider. Le site service-public.fr vous donne une exemple de statuts d’une association déclarée loi 1901. Vous pouvez le retrouver directement sur leur site ou cliquez sur cet exemple de statuts d’association.

Pour une association sportives, les statuts peuvent être différents en cas d’appartenance à une fédération. Contactez d’avance la fédération de votre choix pour leur demander s’ils ont un modèle de statut ou des clauses qu’ils exigent dans vos statuts. Sinon, vous pouvez trouver ici un modèle de statuts pour association sportives.

4- Effectuez l’assemblée constitutive

Cette formalité est simplement un PV signé constituant votre association.

5- Effectuez la déclaration de votre association

Une fois vos statuts rédigés, vous devrez effectuer une déclaration au greffe des associations dont dépend la commune de votre siège social. Cette déclaration donne lieu à une publication au Journal officiel des associations et fondations des entreprises (JOAFE).  Cette déclaration doit indiquer les informations clés de votre association mentionnées ci-dessus, et doit être accompagnée d’une copie du PV de l’assemblée constitutive et d’une copie des statuts daté et signé par au moins 2 personnes chargées de l’administration.

La déclaration se fait, en ligne, sur place au greffe des associations dans le département où l’association aura son siège social ou par simple courrier.  Le service en ligne est accessible ici .

Pour la déclaration en personne ou par correspondance, Le déclarant doit fournir les formulaires suivants :

• cerfa_13973-03 (éléments d’information généraux nécessaires à la création et la publication au JOAFE),
• cerfa_13971-03 (liste des dirigeants),
• cerfa_13969-01 (liste des associations membres en cas d’union ou de fédération d’associations).

6- Demandez votre numéro SIREN

Après votre declaration, vous recevrez automatiquement un numéro d’inscription au répertoire national des associations (RNA).  Attention vous devrez demander l’immatriculation de votre association au répertoire Sirene si votre but est de  demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales. De même vous aurez besoin de ce numero SIREN, si votre association à des salariés ou exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.