Comment créer son association?

Créer une association en France est assez simple. Les étapes suivantes doivent être suivies:

Réunir les fondateurs

Une association loi 1901 doit comporter obligatoirement un minimum de deux membres (sept pour les associations loi 1908). Il n’existe pas en droit français d’associations unipersonnelles.

Juridiquement, l’acte fondateur d’une association n’est autre qu’un contrat signé par au moins 2 personnes. Ce contrat est ce qu’on appelle les statuts de l’association qui peuvent être complétés par un ou plusieurs règlements intérieurs.

Déterminer le nom, le siège et l’objet de votre association

Vous pouvez choisir librement le nom de votre association a condition que ce dernier ne soit pas protégé par une marque ou n’appartienne pas déjà à une personne. Référez vous à l’INPI pour vérifier que le nom est libre. Pour plus d’information cliquez ici.

Votre siège social doit être en France pour que votre association soit régie par la loi française de 1901. Votre siege peut tout simplement etre au domicile d’un des 2 fondateurs. Si vous ne voulez pas utiliser cette adresse, toute association peut avoir son siège à sa mairie. Vous devrez demander préalablement au maire par courrier la possibilité de domicilier le siège social de votre association à sa marie.

L’objet de l’association est l’activité pour laquelle l’association a été constituée. Celui ci doit être licite (donc ne pas être contraire aux lois) et doit être autre que le partage des bénéfices entre ses membres. Vous devrez faire très attention à la détermination de l’objet de votre association car cet objet détermine les limites de la capacité juridique de cette dernière. Tout acte en dehors de cet objet est potentiellement nul.

Rédiger ses statuts et le règlement intérieur (facultatif)

Vous devrez rédiger les statuts de votre association et potentiellement les compléter par un ou plusieurs règlements intérieurs qui permettent de préciser les conditions de fonctionnement interne de l’association. Attention, en cas de contradiction entre les statuts Certaines associations sont tenues d’adopter un règlement intérieur (par exemple, les fédérations sportives agréées tenues d’adopter un règlement disciplinaire conforme à un règlement type). Pour un exemple de statuts d’une association déclarée loi 1901, cliquez ici. Pour un Modèle de règlement intérieur d’une association, cliquez ici.

Formalités administratives

La déclaration de votre association est une étape essentielle pour votre association qui n’aura aucune personnalité morale et donc aucune capacité juridique avant d’avoir effectuer une déclaration au greffe des associations qui donne lieu à une publication au Journal officiel des associations et fondations des entreprises (JOAFE). La déclaration s’effectue, en ligne ou par courrier postal, dans le département où l’association aura son siège social : à Paris, à la préfecture de police ; dans les autres départements, au greffe des associations, situé en préfecture ou en sous-préfecture. Pour une déclaration en ligne, cliquez ici.

Pour une déclaration par la poste, vous devrez envoyer les formulaires suivants:

  • cerfa n°13973*03 (éléments d’information généraux nécessaires à la création et la publication au JOAFE),
  • cerfa n°13971*03 (liste des dirigeants),
  • cerfa n°13969*01 (liste des associations membres en cas d’union ou de fédération d’associations).

Cliquez ici pour trouver les PDF de tous les formulaires.

L’administration délivrera un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création. Le greffe des associations procèdera à l’inscription dans le répertoire national des associations (RNA) de votre association.

Enfin pour qu’une association acquiert la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l’objet d’une publicité au Journal officiel des associations et fondations des entreprises (JOAFE).

En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et cerfa n°13973*03).

Toutes ces informations sont en plus grand détail sur le site https://www.service-public.fr. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’information.

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Sophie Mollen

A PROPOS DE L’AUTEUR

Sophie GIOANNI est chargée du développement international de la solution cloud VerticalSoft.com qui permet de gérer et de promouvoir votre association, fondation, ou tout autre organisation à but non lucratif, depuis une interface unique.

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