La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) obligent les éditeurs de site web à publier différentes mentions permettant de les identifier/contacter facilement. Les Mentions Légales sont obligatoires pour tous les sites Internet, et ce, quelle que soit l’activité du site Internet : e-commerce, envoi d’une newsletter, diffusion d’informations, blog personnel, forum de discussion, etc.
Pour plus d’information:
Les Mentions Légales pour un site agissant à titre professionnel
Personne(s) physique(s) éditant un site web professionnel: Les informations obligatoires qui doivent être mises à disposition du public:
- Nom, prénoms,
- domicile,
- numéro de téléphone
- numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
- nom du directeur ou du codirecteur de la publication et le cas échéant, celui du responsable de la rédaction (dans le cas des sites web éditant des contenus éditoriaux)
- nom, dénomination ou raison sociale et l’adresse et le numéro de l’hébergeur du site,
- numéro de déclaration à la CNIL si le site comporte ou traite des données directement ou indirectement nominatives.
Personne(s) morale(s) éditant un site web: Les informations obligatoires qui doivent être mises à disposition du public:
- Dénomination ou raison sociale,
- siège social (et adresse),
- numéro de téléphone ,
- numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
- capital social,
- nom du directeur ou du codirecteur de la publication (généralement le dirigeant de la société) et le cas échéant, celui du responsable de la rédaction (dans le cas des sites web éditoriaux)
- nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de la société hébergeant le site
- numéro de déclaration à la CNIL si le site comporte ou traite des données directement ou indirectement nominatives
- Le numéro individuel d’identification (Dans le cas où vous êtes assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel)
Voir aussi les obligations des associations envers la CNIL.
En pratique, que dois-je faire?
Les mentions légales doivent être généralement accessibles depuis le menu de navigation de la page d’accueil du site, en pied de page, en vis-à-vis du lien pointant vers le formulaire de contact. Elles doivent être d’un accès facile et permanent sur un « standard ouvert». Il est conseillé de faire figurer ces informations sur toutes les pages du site internet. Ces informations sont souvent dans un onglet spécifique et s’appellent « mentions légales » ou « notice légale ».
Elles peuvent être présentées dans une page web au format HTML, ou dans un fichier PDF.
Celles-ci sont parfois enchâssées dans une page regroupant d’autres informations sous le nom global de « conditions générales d’utilisation », notamment pour les sites nécessitant une procédure d’authentification.
Les CGU regroupent ainsi différentes informations relatives au fonctionnement du site web :
- Accès au service (ex : utilisation d’identifiants/mots de passe)
- Propriété intellectuelle (copyright)
- Gestion des données personnelles (et numéro de déclaration à la CNIL le cas échéant), protection des données personnelles et cookie (qui fait parfois l’objet d’une page séparée)
- Limites de responsabilité (notamment concernant les hyperliens)
Pour plus de détails sur la gestion des données personnelles, voir :
- Votre association et la réglementation des formulaires de contact
- Votre association et la réglementation des abonnements à une newsletter
- Les associations et leurs obligations envers la CNIL
Les sanctions en cas d’absence des mentions légales?
Le manquement à tout ou partie de ces obligations est puni d’un an d’emprisonnement et de 75000 € d’amende et, pour les personnes morales, de 375000 € d’amende.
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