Comment obtenir l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale) ?

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Publié le 23 juin 2015, le décret relatif à la réforme de l’agrément « entreprises solidaires d’utilité sociale », disposition figurant dans la loi ESS, votée le 31 juillet 2014, permet effectivement aux entreprises de faire officiellement partie des acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) par le biais de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS).

Les motivations de demander l’agrément Entreprise solidaire sont liée au fait :

  • que les organisations savent que l’agrément Entreprise solidaire leur est utile, voire nécessaire, principalement pour prétendre à l’obtention de certains financements ou dispositifs de soutien.
  • qu’il correspond à ce qu’elles mettent en œuvre, à ce qu’elles sont, et que le demander traduit le « fond » (le projet, les objectifs, l’organisation et le fonctionnement de la structure) de leur action. Les organisations souhaitent attester du respect des valeurs qu’elles prônent.
  • qu’il peut être perçu comme un label et être un enjeux de communication et d’image, un gage de crédibilité, être vecteur de reconnaissance mais aussi de distinction par rapport à des structures qui ne l’ont pas.

Les conditions sont les suivantes :

  1. Les statuts doivent mentionner que l’objectif principal de l’entreprise est la recherche d’une utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale ou développement durable).
  2. L’entreprise doit remplir des conditions financières : soit d’exploitation : les 2/3 de ses charges d’exploitation doivent été liées à des activités d’utilité sociale, soit de distribution : ne pas rémunérer le capital au delà du taux moyen de rendement des obligations des sociétés coopératives + 5 %.
  3. L’entreprise doit respecter des plafonds de rémunération : les 5 principaux dirigeants ne doivent pas toucher en moyenne plus de 123 196 € / an. Le dirigeant le mieux rémunéré, ne doit pas toucher plus de 175 994 € / an.
  4. L’entreprise ne doit pas être cotée en bourse.

Si les associations et les fondations (et une quinzaine de type de structure) sont agréées de droit, les entreprises commerciale (28% des organisations Parisiennes agrées selon une étude) doivent faire une demande à la Direction régionale des entreprises du département du siège social. Le silence gardé par le préfet pendant 2 mois à compter de la réception d’un dossier complet vaut acceptation. L’agrément est valable pour 5 ans (2 ans si l’entreprise a moins de 3 ans).

A noter qu’il n’est pas indispensable de faire du social pour être agréé. 12,6% sont des sociétés de conseil et d’accompagnement aux associations et aux fondations dans les domaines de la gestion, du développement durable et autre. C’est la seconde catégorie la plus représentée.

En savoir plus sur les modalités de composition du dossier de demande d’agrément ESS.

Etude de la Maison de l’Emploi de Paris sur les entreprises parisiennes agréées ESS.

Alain GIOANNI

A PROPOS DE L’AUTEUR

Alain GIOANNI est le fondateur de la solution cloud VerticalSoft.com qui permet de gérer et de promouvoir votre association, fondation, ou tout autre organisation à but non lucratif, depuis une interface unique. Il est également CEO de SLMaster, intégrateur Salesforce spécialisé dans le nonprofit.

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