L’article 27 du projet de loi pour une République numérique d’Axelle Lemaire qui devrait être présenté fin novembre en Conseil des Ministres et votée d’ici l’été 2016 permet le don par SMS dans les limites de : 50 € par acte de paiement dans une limite de 300 € par mois.
Cette possibilité existe déjà dans 14 pays de l’Union européenne, avec des résultats qui atteignent 12% de la collecte totale pour l’Unicef au Royaume-Uni par exemple. La Croix-Rouge l’expérimente en France depuis juin 2013. Le don ne sera pas soumis à TVA et l’opérateur ne margera pas. Les coordonnées ne seront pas demandées sauf pour recevoir le reçu fiscal.
Il sera bientôt possible de faire des dons aux associations par SMS
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